Un·e Aed peut demander à suspendre son contrat d’Aed pour devenir contractuel de l’Éducation.
La marche à suivre c’est ici !
Ce que disent les textes
Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation Article 7 bis
Le contrat de l’assistant d’éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d’être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d’emploi conformément à l’article L. 332-6 ou à l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique.
La durée de la suspension est limitée à celle de l’exercice des fonctions d’enseignement ou d’éducation. Pendant cette période, l’intéressé bénéficie d’un congé sans traitement dont la durée ne peut excéder le terme de son contrat d’assistant d’éducation.
A l’issue de son engagement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel, l’agent est réemployé sur son précédent emploi jusqu’au terme de son contrat d’assistant d’éducation. Le temps de service de professeur ou de personnel d’éducation contractuel n’est pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale de services fixée au quatrième alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation susvisé.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux assistants d’éducation recrutés conformément à l’article 7 ter.
Que faire si le chef d’établissement refuse ?
=> Argumentaire – Un·e Aed qui a régulièrement informé le rectorat de sa situation professionnelle est recruté·e comme contractuelle au regard des « priorités » rectorales et ministérielles pour « assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d’emploi conformément à l’article L. 332-6 ou à l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique ». La décision du rectorat doit donc s’imposer au chef d’établissement.
=> Contacter la DPE qui gère les contractuel-les pour débloquer la situation : contactez le syndicat !
CGT Educ’action Versailles
32-34 Avenue des Champs Pierreux
92 000 NANTERRE
eluscgtversailles@gmail.com
06 40 16 79 39
Pour aller plus loin
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