- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique
- Page d’information sur le site du MÉN
- Note de service du 30/10/2023 parue au BOEN n°44 du 23/11/2023
- Circulaire académique du 22/12/2023
Les fonctionnaires de catégorie A, dont les enseignant·es, les CPE et les Psy EN, ont la possibilité de demander un détachement dans les corps d’éducation suivants :
- professeur·es agrégé·es
- professeur·es certifié·es
- professeur·es d’EPS
- professeur·es de lycée professionnel (PLP)
- CPE
- Psy EN
La circulaire pour la rentrée scolaire 2024
La circulaire rectorale s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels enseignants, conformément aux dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019.
Le rectorat affirme porter « une grande attention à l’accueil des agents de l’éducation nationale (personnels enseignants d’un autre degré ou d’un autre corps, personnels administratifs) qui souhaitent diversifier leur parcours professionnel par l’exercice de fonctions nouvelles dans un autre corps et engager une reconversion professionnelle conduisant à leur intégration dans le corps d’accueil.«
Le détachement dans les corps d’éducation est également proposé à tous les fonctionnaires de catégorie A titulaires de l’État, des fonctions publiques territoriale et hospitalière ou des personnels militaires « intéressés par les métiers de l’enseignement et dont les parcours professionnels et les profils diversifiés sont susceptibles de répondre à des besoins d’enseignement et d’enrichir ainsi les missions dévolues aux corps enseignants, d’éducation ou des psychologues de l’éducation nationale« .
En raison du plan social subi par les PLP de la filière Gestion-administration, une attention particulière leur était apportée avec une adresse électronique dédiée (ce.mobiliteGA@ac-versailles.fr). La circulaire n’y fait plus référence, on peut donc considérer, sous réserve de confirmation, que ce dispositif n’existe plus.
A – L’accueil en détachement
1. Le recueil des candidatures
Les personnels remplissant les conditions requises (annexe 1) s’inscrivent et téléversent leur dossier entre le 2 janvier et le 26 janvier 2024 sur la nouvelle application prévue à cet effet, Pégase :
https://i-dgrh2-app.adc.education.fr/pegase
Le dossier de candidature est saisi directement dans Pégase, auquel il faut joindre l’avis de son supérieur hiérarchique (annexe 3). Le tableau ci-dessous précise le⋅la supérieur⋅e dont il faut solliciter l’avis selon son corps d’origine.
| Situation du⋅de la candidat⋅e | Autorité habilitée à formuler un avis |
|---|---|
| PLP, certifié⋅e, PEPS, CPE | Chef⋅fe d’établissement |
| Psy EN EDO | Directeur⋅trice de CIO |
| Psy EN EDA | IEN |
| PE | L’annexe 3 devra être adressée au DASEN par l’intermédiaire du service gestionnaire du candidat : DSDEN des Yvelines : DP1 – ce.ia78.dp1@ac-versailles.fr DSDEN de l’Essonne : DIPER – ce.ia91.diper@ac-versailles.fr DSDEN des Hauts-de-Seine : D1D – ce.ia92.d1d@ac-versailles.fr DSDEN du Val d’Oise : DGI – ce.ia95.gi@ac-versailles.fr |
| Autres situation | Supérieur⋅e hiérarchique ou service de gestion |
S’il est compliqué d’obtenir l’avis de son⋅sa supérieur⋅e hiérarchique avant le 26 janvier 2024, il faut s’adresser au service parcours professionnels de la DPE : ce.gestion-collective@ac-versailles.fr.
2. L’étude des demandes de détachement
Les dossiers des personnels qui remplissent les conditions réglementaires du détachement sont transmis au corps d’inspection pour examen. Ils peuvent leur proposer un entretien afin de mieux apprécier leur motivation et leurs compétences disciplinaires.
C’est la rectrice qui décide de transmettre les dossiers aux services de DGRH pour un second examen. En cas d’avis favorable, le ministère rend sa décision à partir du 3 juin 2024.
3. Les conditions d’accueil dans le nouveau corps
Le détachement est prononcé pour deux ans à compter du 1er septembre 2024. L’agent·e est soumis·e aux règles qui régissent ses nouvelles fonctions (horaires, rémunération, évaluation) et bénéficient des actions de formation et d’accompagnement prévues par l’académie.
Il·elle est reclassé·e à l’échelon comportant l’indice égal ou immédiatement supérieur du grade équivalant à celui détenu dans le corps d’origine et est géré·e à la fois dans le corps d’accueil et le corps d’origine (principe de la double carrière), ce qui lui permet de bénéficier des mêmes droits à l’avancement et à la promotion que les membres du corps d’accueil. Par ailleurs, s’il·elle bénéficie d’un avancement de grade ou de promotion à l’échelon spécial obtenu dans son corps d’origine, il en est tenu compte immédiatement dans le corps de détachement, sous réserve que cette promotion lui soit favorable. C’est à l’agent·e de signaler à sa DPE d’accueil l’avancement obtenu dans son corps d’origine.
4. L’affectation
L’affectation est prononcée pour une durée d’un an.
En détachement, on ne peut pas participer au mouvement interacadémique. Par contre, il est possible de participer au mouvement intra-académique.
B – La fin de position de détachement
L’agent peut solliciter :
| À la fin de la 1ère année | À la fin de la 2e année |
|---|---|
| Le retour dans le corps d’origine | Le retour dans le corps d’origine |
| Le maintien en détachement | Le renouvellement du détachement pour 2 ans |
| L’intégration dans le corps d’accueil | L’intégration dans le corps d’accueil |
Quel que soit le souhait du personnel concerné, il faut transmettre la demande (annexe 3) avant le 11 mars 2024 via Colibris à cette adresse :
1. Le retour dans le corps d’origine
Il peut être mis fin au détachement avant ou au terme fixé par l’arrêté ministériel, soit à la demande :
- De l’administration d’accueil
- De l’administration d’origine
- Du fonctionnaire
Il faut alors suivre la procédure de réintégration.
2. Le maintien ou le renouvellement de détachement
À la fin de la 1ère année, il faut avoir donné satisfaction pour être maintenu en détachement.
Il est ensuite possible de demander un maintien en détachement au cours de la 2e année. La demande doit être effectuée avant le 11 mars 2024 pour la rentrée scolaire 2024.
3. L’intégration
En cas de demande d’intégration dans le corps d’accueil, il faut l’aval des corps d’inspection et de la rectrice avant la transmission du dossier à la DGRH pour qu’elle effectue le changement de corps.
Pour les agent·es actuellement en détachement (année scolaire 2023-2024), cette demande d’intégration doit être faite via l’envoi de l’annexe 3 signée par le chef d’établissement avant le 11 mars 2024 sur Colibris.
4. Situation des professeurs des écoles détachés pour cinq ans dans le corps des psychologues de l’éducation nationale, lors de la constitution initiale du corps en 2017
La période de détachement des professeur·es des écoles dans le corps des psychologues de l’Éducation nationale, spécialité éducation, développement et apprentissage (EDA), n’ayant pas fait valoir leur droit d’option en 2017 et détachés pour 5 ans à compter du 1er septembre 2018, arrive à échéance au 1er septembre 2023. Les intéressé·s doivent téléverser via Colibris la fiche en annexe 3 dûment renseignée et complétée par le chef d’établissement, au plus tard le 11 mars 2024, via le lien suivant :
Les professeur·es des écoles détaché·es, peuvent demander :
- Le prolongement de leur détachement pour une période de 5 ans
- La réintégration dans leur corps d’origine
- L’intégration dans le corps des psychologues de l’éducation nationale.
C – Calendriers
1. L’accueil en détachement
| Élément | Date |
|---|---|
| Dépôt des candidatures | Jusqu’au 26 janvier 2024 |
| Transmission à la DGRH des dossiers retenus par madame la Rectrice | 11 mars 2024 |
| Instruction des dossiers par la DGRH | Avril – Mai 2024 |
| Communication des décisions ministérielles | À partir du 3 juin 2024 |
| Début du détachement | 1er septembre 2024 |
2. La fin de position de détachement
| Élément | Date |
|---|---|
| Dépôt des demandes | Jusqu’au 11 mars 2024 |
| Remontée ministérielle des demandes | Fin mai 2024 |
| Envoi des fiches de vœux anticipés | Fin mai 2024 |
| Communication des décisions ministérielles | À partir du 3 juin 2024 |
Documents
Pour en savoir plus (site du MEN)
Détachement des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation : informations générales.
Définition des règles administratives
Comment fait-on pour être détaché ?
Comment fait-on pour être réintégré dans son corps d’origine ?
