Avec la loi de Transformation de la Fonction Publique, les attributions des Commissions Administratives Paritaires ont été réduites aux recours PPCR, aux refus de congés formation et aux affaires disciplinaires. Pour le recours PPCR nous n’avons accès qu’aux situations des collègues qui ont fait ce recours. Les marges de manœuvre des élu·es sont donc réduites pour défendre l’ensemble des collègues concerné·es par le rendez-vous de carrière.
Le détachement des enseignant•es, des personnels d’éducation (principalement CPE) et des psy EN est encadré
Le congé de formation professionnelle est accordé aux fonctionnaires et aux contractuel⋅les souhaitant étendre ou parfaire leur formation personnelle.
Les fonctionnaires de catégorie A, dont les enseignant·es, les CPE et les Psy EN, ont la possibilité de demander un détachement dans les corps d’enseignement, de CPE et de Psy EN.
Le détachement est la position dans laquelle un⋅e fonctionnaire est détaché⋅e de son corps d’origine
L’enseignant coordonnateur chargé d’une ULIS est un enseignant titulaire du CAPPEI. Il fait partie de l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire et organise le travail des élèves en situation de handicap dont il a la responsabilité en fonction des indications des projets personnalisés de scolarisation, en lien avec l’enseignant référent et avec les enseignants des classes de l’école, du collège ou du lycée.
Le changement de discipline permet à un·e enseignant·e de changer de discipline au sein d’un même corps : PLP vers PLP, certifié·e vers certifié·e, agrégé·e vers agrégé·e.
Les délégations fonctionnelles permettent d’être affecté provisoirement sur des postes profilés restés vacants à l’issue du mouvement spécifique. Il s’agit de nominations annuelles qui doivent (le cas échéant) être renouvelées avant chaque année
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Il existe trois types de disponibilité :
sur demande
de droit
d’office
Note ministérielle à propos de la rupture conventionnelle Celle-ci se borne tout d’abord à rappeler