Délégation fonctionnelle

Délégation fonctionnelle : définition et champ d’application 

1. Définition

Les délégations fonctionnelles permettent d’être affecté provisoirement sur des postes profilés restés vacants à l’issue du mouvement spécifique. Il s’agit de nominations annuelles qui doivent (le cas échéant) être renouvelées avant chaque année.

La délégation fonctionnelle peut s’inscrire dans le cadre d’un projet professionnel de personnels qui souhaitent assurer des fonctions différentes de celles jusqu’alors accomplies.

La délégation fonctionnelle ne peut être assimilée aux  ex-délégations rectorales pour convenance personnelle, qui donnaient la possibilité à des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de changer d’affectation et de les rapprocher en particulier de leur domicile.

Elle ne pourra en principe excéder une durée totale de trois années, sauf sur poste de faisant fonction de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

2. Champ d’application

Sont concernés par une demande de délégation fonctionnelle :

  • Les enseignant⋅es appelé⋅es à faire fonction sur un poste vacant de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT) ou d’assistant⋅e technique de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques
  • Les enseignant⋅es sollicitant une affectation provisoire en classes d’accueil pour élèves non francophones (Français langue seconde)
  •  Les enseignant⋅es sollicitant une affectation provisoire sur un poste spécifique académique ou un poste de coordinateur⋅trice ULIS resté vacant
  •  Les enseignant⋅es sollicitant une affectation provisoire sur une classe relais ou un atelier relais 

Modalités

Les personnels intéressés devront formuler leur demande sur Colibris.

Le dossier devra comprendre :

  • Un curriculum vitae
  • Une lettre de motivation
  • La copie des diplômes et/ou certifications
  • Toutes pièces justificatives utile à l’analyse de la demande (stages suivis dans la perspective d’un changement de fonction…)

Par la suite, il devra être déposé sur Colibris entre le 27 mai 2024, et le 16 juin 2024.

Calendrier

1ère affection en délégation fonctionnelle

Il sera demandé une appréciation littérale :

  • soit du⋅de la chef⋅fe d’établissement d’affectation définitive en 2023-2024 pour les enseignant⋅es titulaires d’un poste à titre définitif (TPD) ;
  • soit du⋅de la chef⋅fe d’établissement de rattachement administratif en 2023-2024 pour les enseignant⋅es titulaires sur zone de remplacement (TZR);
  • soit du⋅de la chef⋅fe d’établissement d’exercice en 2023-2024 pour les enseignant⋅es stagiaires.

Les candidat⋅es n’ont pas à solliciter eux⋅elles-mêmes cet avis, cela se fait par la DPE via Colibris.

Renouvellement de délégation fonctionnelle

Les enseignant⋅es concerné⋅es devront transmettre leur demande de renouvellement pour avis à leur chef⋅fe d’établissement d’exercice en délégation fonctionnelle.

La DPE informera l’établissement d’origine de l’enseignant⋅e.

Les candidat⋅es à la délégation fonctionnelle peuvent bénéficier de conseils et d’un accompagnement personnalisé en s’adressant à : accueil.mutation@ac-versailles.fr

Ils⋅elles seront informé⋅es via Colibris des suites réservées à leur candidature.

La DPE se chargera de solliciter l’avis du corps d’inspection.

Pour l’année 2024-2025, les avis sont saisis entre les 17 et 28 juin 2024.

Remarques générales

  • Toute demande de délégation fonctionnelle est soumise à l’avis des corps d’inspection d’accueil.
  • Dans l’hypothèse où le⋅la demandeur⋅euse obtient satisfaction, il⋅elle sera affecté⋅e à l’année à titre provisoire.
  • La délégation fonctionnelle n’entraîne pas la perte de son poste d’origine.

Documents

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