La classe exceptionnelle

• Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale
• Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d’éducation et de psychologue au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle
• Décret n° 2021-1053 du 6 août 2021 précisant les conditions de promotion à la classe exceptionnelle au premier vivier de certains personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
• Arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants, d’éducation et de psychologue au ministère chargé de l’éducation nationale prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle
• Décret n° 2021-813 du 25 juin 2021 adaptant les dispositions relatives à l’accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des psychologues de l’éducation nationale au titre des années 2021 à 2023
• Note de service du 04/11/2022 fixant les règles d’avancement des personnels, publiée dans le BOEN n°44 du 24 novembre 2022
• Circulaire rectorale du 16 février 2023

Qui est éligible à la classe exceptionnelle ?

Peuvent être promus au grade de classe exceptionnelle, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les personnels qui, à la date d’établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe (2eme échelon pour les agrégé·es) et justifient de 6 années :

1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d’accompagnement ou de formation au sein d’un ou de plusieurs corps enseignants, d’éducation ou de psychologue relevant du ministère de l’éducation nationale ;

2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l’un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d’enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d’exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales.

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

La campagne de promotion 2023

Les agent⋅es qui éligibles à l’accession à la classe exceptionnelle doivent mettre leur CV à jour sur IProf d’ici le 8 mars 2023 car seules les missions saisies dans ce CV seront prises en compte pour l’étude du dossier.

Nouveau fonctionnement de la classe exceptionnelle

Parmi les mesures salariales ministérielles, figure une modification d’accès à la Classe exceptionnelle qui touche actuellement 10% des personnels. L’idée n’est pas d’augmenter ce taux, mais d’en changer les conditions d’accès et d’évolution. Le décret du 5 août 2023 (le télécharger) modifie le contingentement en le « linéarisant », c’est-à-dire qu’à compter de 2024, il n’y aura plus qu’un seul vivier pour la Classe exceptionnelle. Il instaure aussi 3 chevrons en fin de grille, équivalent aux anciens « chevrons » (accessibles automatiquement au bout de 3 ans au 4eme échelon de ce grade). Récapitulatif des changements…

Comment cela se passait-il jusqu’à présent ? Il y avait 2 viviers

Vivier 1

Le premier vivier est constitué des agents :

• Qui ont atteint, le 31 août de l’année scolaire en cours, au moins le 2e échelon de la hors classe pour les professeurs agrégés ou le 3e échelon de la hors classe pour les professeurs des autres corps.
• Et qui justifient de six années de fonctions accomplies en tant que titulaire dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières fixées par arrêté ministériel listées ci-dessus.

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein. Seules les années scolaires complètes sont prises en compte.

Dans le cas d’un cumul de fonctions éligibles au cours de la même période, la durée d’exercice n’est comptabilisée qu’une seule fois.

Les années en tant que “faisant fonction” ne sont pas prises en compte.

Vivier 2

Le second vivier est constitué des agents qui justifient, le 31 août de l’année scolaire en cours, de 3 ans d’ancienneté dans le 4e échelon de la hors classe pour les professeurs agrégés ou qui ont atteint le 7e échelon de la hors classe pour les professeurs des autres corps.

Conditions d’accès : 6ème ou 7ème échelon de la HC des P.E. sans autre condition (au 1/1/2023).

Pour les personnels affectés dans les établissements publics du second degré, les CIO et IEN : ce sont les chef·fes d’établissements et aux supérieur·es hiérarchiques compétent·es qui saisissent leur avis pour tous les personnels concernés de leur établissement (avis littéraux et circonstanciés). Les modalités de saisie sont précisées dans une circulaire spécifique.

Pour les personnels affectés dans l’enseignement supérieur, dans l’enseignement privé et dans les services administratifs : la procédure d’évaluation est effectuée par l’intermédiaire d’un formulaire dédié. Les modalités de recueil de l’avis des personnels sont précisées dans une circulaire spécifique.

Et à partir de 2024 ?

1 seul vivier mais le futur barème prendra en compte les fonctions de l’ex-vivier 1

Les modalités restent à définir, mais les principes sont la prise en compte de 2 éléments :

1er élément pour l’ex-vivier 1 : l’appréciation du⋅de la DASEN (sous réserve de modification)

• « Excellent » : 140 points
• « Très satisfaisant » : 90 points
• « Satisfaisant » :40 points
• « Insatisfaisant » :0 point

2e élément pour les 2 anciens viviers (sauf si appréciation « Insatisfaisant ») : l’ancienneté dans la plage d’appel au 31 août de l’année civile en cours :

• 3e échelon HC sans ancienneté : 3 points
• 3e échelon HC + 1an : 6 points
• 3e échelon HC + 2 ans : 9 points
• 4e échelon HC sans ancienneté : 12 points
• 4e échelon HC + 1 an : 15 points
• 4e échelon HC + 2 ans : 18 points
• 5e échelon HC sans ancienneté : 21 points
• 5e échelon HC + 1 an : 24 points
• 5e échelon HC + 2 ans : 27 points
• 6e échelon HC sans ancienneté : 30 points
• 6e échelon HC + 1 an : 33 points
• 6e échelon HC + 2 ans : 36 points
• 7e échelon HC sans ancienneté : 39 points

La position de la CGT Éduc’action

La CGT-Éduc’action revendique une grille à un seul grade avec un avancement uniforme.

L’accès à ce 3ème grade ne sera réservé qu’à une toute petite partie (8 % du corps) des membres d’un corps ayant occupé des fonctions particulières ou ayant exercé dans des établissement difficiles. Seulement 2 % des autres collègues auront la possibilité d’accéder à ce nouveau grade.

La CGT Éduc’action est farouchement opposée à ce mode d’accès dans la mesure où 90 % des collègues en seront irrémédiablement exclus.

La circulaire en vigueur (2022-2023)

Circulaire rectorale du 16 février 2023 relative à l’accès à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés – des professeurs certifiés – des professeurs de lycées professionnels – des professeurs d’éducation physique et sportive.

• Annexe 1 : saisie de l’avis littéral pour les enseignant⋅es affecté⋅es dans les services administratifs, le CNED ou l’enseignement privé sous contrat
• Annexe 2 : saisie de l’avis littéral pour les enseignant⋅es affecté⋅es dans l’enseignement supérieur

Les barèmes d’accès à la classe exceptionnelle

L’accès à la classe exceptionnelle est déterminé à l’aide de trois éléments :

• un avis littéral de son⋅sa supérieur⋅e hiérarchique
• un avis de la rectrice (excellent, très satisfaisant, satisfaisant, insatisfaisant)
• un tableau d’avancement

L’avis de la rectrice

L’avis de la rectrice est valorisé à l’aide d’un barème en points :

Tableau d’avancement à la classe exceptionnelle

L’avis Insatisfaisant de la rectrice ne donne pas droit aux points de prise en compte de l’ancienneté

Publication des résultats

Les résultats de la campagne 2023 seront publiés sur le site du ministère pour les agrégé⋅es le 6 juillet 2023, et sur Ariane pour les autres corps le 7 juillet 2023.

Mise à jour du 14 juillet 2023 : les résultats n’ont finalement été publiés que le 13 juillet 2023. Pas encore de mise à jour pour l’échelon spécial

Les DPE communiqueront également par courriel aux personnels concernés.

Listes des promus à la classe exceptionnelle 2023

Le rectorat a publié sur Ariane avec quelques jours de retard la liste des personnels promus à la classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2022.

La liste des agrégé·es promu·es sera publiée sur le site du ministère.

PLP

• Liste des PLP promu·es à la classe exceptionnelle en 2023.
• Liste des PLP promu·es à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle en 2022

Certifié·es

• Liste des certifié·es promu·es à la classe exceptionnelle en 2023.
• Liste des certifié·es promu·es à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle (2022).

PEPS

• Liste des PEPS promu·es à la classe exceptionnelle en 2023.

CPE

• Liste des CPE promu·es à la classe exceptionnelle en 2023.
• Liste des CPE promu·es à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle en 2022.

Psy-EN

Liste des psy-EN promu·es à la classe exceptionnelle en 2023.

Agrégé·es

Liste des agrégé·es promu·es à la classe exceptionnelle en 2022.

Les grilles indiciaires de la classe exceptionnelle

Le montant des indemnités est une moyenne donnée par le ministère de l’Éducation nationale.

Pour les PE, PLP, certifié·es, PSY-EN, CPE et PEPS

Pour les agrégé·es