La demande de disponibilité

Textes de référence

• article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
• Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
• articles L514-1 à L514-8 du Code général de la fonction publique ;
• Circulaire académique du 1er mars 2024 et son annexe

Le principe

La mise en disponibilité est une disposition qui permet aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leur fonction.

Cela signifie la perte de son poste et la participation, lors de sa réintégration, aux opérations de mouvement intra-académiques.

Pendant la mise en disponibilité, les droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus, sauf dispositions particulières, en cas d’exercice d’une activité professionnelle (hormis pour élever un enfant de moins de 12 ans). Dans cette situation, les droits sont maintenus pour une durée de 5 ans maximum.

Depuis la rentrée scolaire 2023, il n’est pas nécessaire de renouveler tous les ans sa demande de disponibilité : il est possible de demander la durée maximale dès la 1ère demande.

Par exemple, pour une demande de disponibilité pour suivre son⋅sa conjoint⋅e, on peut demander une disponibilité de 3 ans dès la 1ère demande.

Le cas des contractuel·les

Les personnels contractuels n’ont pas droit à la disponibilité. Toutefois, celles et ceux qui sont en CDI ont la possibilité de demander un congé sans solde dans les mêmes conditions que la disponibilité pour les fonctionnaires (cf. disponibilité de droit et disponibilité sur demande ci-dessous). Les situations sont détaillées sur le site service-public.fr.

L’exercice d’une activité professionnelle pendant la disponibilité

Il est possible d’exercer une activité professionnelle hors Éducation nationale pendant la disponibilité, mais sous réserve de son acceptation par son académie d’origine. En effet, l’activité professionnelle ne doit pas porter atteinte à « l’éthique » de la Fonction publique.

Il faut donc impérativement déclarer son activité professionnelle éventuelle.

Pour que cette activité professionnelle soit prise en compte dans le calcul des droits à la retraite et pour l’avancement, elle doit :

• pour une activité salariée, correspondre à un quotité horaire de travail annuelle supérieure ou égale à 600 heures ;
• pour une activité indépendante, apporter un revenu soumis à cotisations sociales pour un montant brut au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (« cotisations pour la retraite »), soit au moins 6 762 € en 2023.

Bénéfice des droits à l’avancement

Un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité a désormais la possibilité de conserver ses droits à l’avancement d’échelon et/ou de grade pendant une période limitée de 5 ans.

Cette mesure s’applique aux départs en disponibilité ainsi qu’aux renouvellements de disponibilité à compter du 7 septembre 2018.

Cet avancement est automatique pour les personnels en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. Il ne s’applique pas en cas de disponibilité pour exercer un mandat d’élu local ou pour adopter un enfant dans un DOM/COM, en Nouvelle Calédonie ou à l’étranger.

Disponibilité de droit ou disponibilité sur autorisation

On distingue deux catégories de mise en disponibilité : la disponibilité sur autorisation et la disponibilité de droit.

Disponibilité sur autorisation

Elle est soumise à autorisation sous réserve des nécessités de service.

La demande doit donc impérativement être accompagnée d’un courrier motivant la demande, à téléverser sur Colibris.

Elle est soumise à l’avis du⋅de la chef⋅fe de service ou d’établissement, mais la décision est prise par la DPE du personnel concerné.

Décret n°85-986 du 16/09/1985	Type de disponibilité	Durée	Pièces à joindre
Article 44	Pour convenance personnelle	5 ans, renouvelable 1 fois à condition que le·la fonctionnaire réintègre ses fonctions et accomplisse une durée minimal de 18 mois de services effectifs continus	Courrier motivant la demande
Article 44	Pour études ou recherches présentant un intérêt général	3 ans, renouvelable 1 fois pour une durée égale	Certificat d’inscription ou attestation
Article 46	Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L351-24 du code du travail, sous réserve que l’intéressé justifie de 4 années de services effectifs	2 ans	Inscription au registre du commerce – Kbis

Disponibilité de droit

Elle est visée par le⋅la chef⋅fe de service, mais c’est la DPE du personnel concerné qui donne son aval suivant les pièces justificatives fournies, sans avis du⋅de la chef⋅fe de service.

Décret n°85-986 du 16/09/1985	Type de disponibilité	Durée	Pièces à joindre
Article 47	Pour élever un enfant de moins de 12 ans	3 ans Renouvelable jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant	Extrait d’acte de naissance ou photocopie du livret de famille
Article 47	Pour donner des soins au conjoint, au partenaire lié par un PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.	3 ans Renouvelable tant que la présence d’une tierce personne est justifiée	Éléments justifiant la situation et certificats médicaux
Article 47	Pour suivre son conjoint ou un partenaire lié par un PACS lorsque sa résidence professionnelle est éloignée (dans une autre académie)	3 ans Renouvelable sans limitation	Attestation récente de l’employeur du·de la conjoint·e (moins de 3 mois)
Article 47	Pour se rendre dans les département et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants	6 semaines maximum par agrément	Agrément mentionné aux articles L225-2 et L225- du code de l’action sociale des familles
Article 46	Pour un·e fonctionnaire exerçant un mandat élu·e local·e ou des fonctions de membres du gouvernement ou un mandat de député·e de l’Assemblée Nationale, de sénateur·trice, ou de député·e du Parlement européen.	Pendant la durée de son mandat	Justificatif du mandat

Procédure de demande de disponibilité

Les demandes de disponibilité se font via le service Colibris au plus tard deux mois avant le début de la période de disponibilité.

La demande est automatiquement transmise à son ou de sa chef·fe de service (chef·fe d’établissement, par exemple) qui donne un avis s’il s’agit d’une disponibilité sur autorisation. Il est donc fortement conseillé d’en parler avec lui ou elle en amont.

Il est dorénavant possible de demander sa disponibilité pour la durée souhaitée, dans la limite du temps maximal autorisé selon sa situation.

Le rectorat demande à ce qu’elle soit faite de préférence avant le 15 mars 2024. Cela signifie qu’il est légalement possible de la faire après, mais qu’il est peu probable qu’elle soit acceptée s’il s’agit d’une disponibilité sur autorisation.

Demande de réintégration ou de renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite avant le 15 mars 2024 via Colibris. Elle peut dorénavant porter sur la durée maximale autorisée pour la disponibilité de sa situation.

Par exemple, dans le cas d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, il est possible de demander un renouvellement de 3 ans, qui est la durée maximale autorisée pour chaque demande avec ce motif.

La demande de réintégration fonctionne selon le même principe, la demande est à formuler sur Colibris avant le 15 mars 2024.

Dans ce cas, l’agent⋅e doit participer aux opérations de mouvement intra-académique.

Circulaire et annexes