Textes de référence
- Congé de formation :
- Article 34, 6° loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 sur la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et ses établissements publics ;
- Circulaire du 18 décembre 2023 pour la rentrée 2024 ;
- Article L422-3 du code général de la fonction publique (CGFP) sur la formation renforcée pour certains agents publics (personnels RQTH et en risque d’usure professionnelle) ;
- Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
- Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.
- Compte personnel de formation :
- Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ;
- article 58 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, titre IV, chapitre 1er ;
- Décret FP n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif au compte personnel d’activité et à la formation personnelle tout au long de la vie ;
Éléments de calendrier
Les demandes de congé de formation sont à téléverser sur Colibris au plus tard le 9 février 2024.
La CAPA se tiendra le 29 mars 2024 pour le congé de formation et la commission se réunira le 2 avril 2024 pour le CPF.
Les résultats seront notifiés « à partir du 9 avril 2024 »
Principes généraux communs
Le rectorat affirme s’assurer de mettre en œuvre la lutte contre les discriminations dans sa politique d’attribution des CPF et CFP. La CGT Éduc’action Versailles y veille, en particulier dans sa démarche de lutte contre les discriminations faites aux femmes.
Le service de la SAPAP doit permettre à tous⋅tes les agent⋅es de bénéficier d’une mobilité professionnelle avec le service de RH de proximité.
Congé de formation
Les principes du congé de formation
Le congé de formation professionnelle est accordé aux fonctionnaires souhaitant étendre ou parfaire leur formation personnelle.
Il est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et à la condition d’avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration.
Le bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Toutefois, le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Cette indemnité est versée pendant une durée limitée à douze mois.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l’ancienneté et pour l’avancement de grade ou pour l’accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.
La reprise de service intervient de plein droit à l’issue du congé de formation professionnelle ou au cours de celui-ci en cas de demande d’interruption du déroulement de ce congé.
Le fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service d’une administration de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité forfaitaire (soit trois années pour un an de congé de formation) et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement.
L’obtention du congé de formation impose de transmettre l’attestation de son inscription à la formation concernée au plus tard le 31 octobre 2024. Les titulaires doivent l’envoyer à leur DPE, les personnels contractuels le font à la DPE2.
Corps | Discipline | Service de DPE |
---|---|---|
EPS, CPE | ce.dpe4@ac-versailles.fr | |
PLP | Toutes disciplines | ce.dpe5@ac-versailles.fr |
Certifié·e, agrégé·e | Lettres, Histoire-géographie | ce.dpe6@ac-versailles.fr |
Certifié·e, agrégé·e | Mathématiques, Sciences-physiques, SVT, Biochimie | ce.dpe7@ac-versailles.fr |
Certifié·e, agrégé·e | Langues | ce.dpe8@ac-versailles.fr |
Certifié·e, agrégé·e | Toutes les autres disciplines | ce.dpe9@ac-versailles.fr |
L’attestation de présence (annexe 2) doit également être transmise à sa DPE.
Il est possible de contacter un⋅e conseiller⋅ère mobilité carrière, ou RH de proximité (proxiRH) pour se faire conseiller en se rendant sur la page de la RH de proximité sur Ariane, ou directement ici.
Les priorités d’attribution du congé de formation
Le rectorat a décidé de priorités dans l’attribution des congés de formation :
- la préparation à un concours interne (Agrégation, CAPES, CAPET, per. dir., etc.) ou à un diplôme permettant une progression de carrière ;
- Approfondissement et perfectionnement des compétences disciplinaires et des pratiques professionnelles (CAFFA, CAPPÉI, FLS, DNL, etc.)
- Accompagnement des projets de reconversion « choisie » (concours d’autres administrations, reconversion professionnelle)
- Accompagnement des projets de reconversion liés à l’usure professionnelle.
Par ailleurs, un accès prioritaire est donné aux personnels suivants :
- l’agent public en situation de handicap (sur production de l’attestation RQTH) ;
- l’agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle. La demande est à adresser au médecin de prévention du département d’affectation à l’adresse fonctionnelle suivante : ce.ia[numéro du département).medecinsdespersonnels@ac-versailles.fr (exemple : ce.ia78.medecinsdespersonnels@ac-versailles.fr)
Lorsque l’enseignant obtient le congé de formation professionnelle au titre de cette priorité, il bénéficie d’une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération.
Les trois groupes de contingentement
Les motifs de la demande de congé de formation sont regroupés en trois groupes :
- Groupe 1 : Progression de carrière par la voie des concours ;
- Groupe 2 : Approfondissement et perfectionnement des connaissances ;
- Groupe 3 : Accompagnement des projets de reconversion « choisie ».
En 2023, le taux d’attribution des congés de formation selon le groupe a été appliqué proportionnellement aux taux de demande : le groupe 1 a constitué 87 % des congés obtenus, le groupe 2, 10,5 %, et le groupe 3, 2,5 %.
Les taux de satisfaction sont les suivants :
- 25,4 % des demandes du groupe 1 (171 accords sur 674 demandes)
- 31 % des demandes du groupe 2 (26 accords sur 84 demandes)
- 33 % des demandes du groupe 3 sur barème (6 accords sur 18 demandes)
Un groupe hors barème est constitué pour les demandes de reconversion liées à « l’usure professionnelle ». Le contingent est déterminé chaque année.
La rémunération pendant le congé de formation
Congé de formation professionnel en continu (pas d’activité en établissement le temps du congé de formation) | Congé de formation professionnel fractionné (50 %) donc : – 50 % de l’activité selon ORS – CFP à 50 % | ||
Modalités de rémunération | 85 % du traitement brut perçu et indemnité de résidence au moment de la demande | 15/30e de 85 % du traitement brut et indemnité de résidence pour la partie CFP | 15/30e de la rémunération à temps complet pour la période d’activité selon l’ORS |
Situation des agent⋅es en ayant obtenu un congé de formation au titre du handicap
Un agent ayant obtenu à ce titre un congé de formation professionnelle bénéficie d’une majoration de la durée et de la rémunération de son congé. La durée du congé rémunéré est au maximum de deux années. Celui-ci peut être prolongé par du congé de formation non rémunéré de deux années.
- Pendant les 12 premiers mois, il perçoit 100 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé ;
- Pendant les 12 mois suivants, il perçoit 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé.
- Le montant ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Les barèmes d’attribution des congés de formation
Pour les titulaires
Les éléments pris en compte sont l’échelon, le nombre de demandes (groupe 1 et 2 uniquement), et la nature de la formation demandée (si elle leur paraît cohérente par rapport à la fonction exercée).
Points en fonction de l’échelon et du grade (situation prise en compte au 31/08/2023)
Échelon | Classe normale | Hors classe agrégé⋅es | Hors classe autres corps | Classe exceptionnelle agrégé⋅es | Classes exceptionnelle autres corps | Chaire supérieure |
---|---|---|---|---|---|---|
1er | 0 pt | 35 pts | 35 pts | 55 pts | 45 pts | 35 pts |
2e | 0 pt | 40 pts | 40 pts | 60 pts | 50 pts | 40 pts |
3e | 9 pts | 45 pts | 45 pts | 65 pts | 55 pts | 45 pts |
4e | 12 pts | 50 pts | 50 pts | 60 pts | 50 pts | |
5e | 15 pts | 1er chevron 55 pts | 55 pts | 65 pts | 55 pts | |
6e | 20 pts | 2e chevron 60 pts | 60 pts | 60 pts | ||
7e | 25 pts | 3e chevron 65 pts | 65 pts | 65 pts | ||
8e | 30 pts | |||||
9e | 35 pts | |||||
10e | 40 pts | |||||
11e | 45 pts |
Points en fonction du nombre de demandes (groupe 1 & 2)
- Groupe 1 : 30 pts par demande à partir de la 2ème. Ex : 6ème demande = 150 pts.
- Groupe 2 : 15 pts par demande à partir de la 2ème. Ex : 6e demande = 75 pts
NB : les 30 pts par demande à partir de la deuxième sont comptabilisés même si celles-ci ne sont pas consécutives.
Points liés à la nature des demandes
Priorités | Nombre de points |
---|---|
Groupe 1 : préparations concours EN (agrégation, …), mobilité professionnelle interne (concours dans une autre discipline, concours de cadres) | 70 pts |
Groupe 2 : Formations de préparation à de nouveaux postes ou missions académiques nécessitant une certification ou mention complémentaire (par exemple FLS, DNL, CAFFA, etc.). | 70 pts |
Groupe 2 : Autre formation conduisant à un perfectionnement dans la discipline d’enseignement ou dans un autre domaine, y compris hors éducation nationale | 40 pts |
Groupe 3 : projet de reconversion choisie, nombre de points attribués en fonction du projet | 20 ou 50 pts |
Groupe hors barème : projet de reconversion lié à l’usure professionnelle | Avis de la commission RH |
Points liés à la priorisation RQTH
Groupe 1 | 60 pts |
Groupe 2 | 10 pts |
Traitement des demandes de reconversion
Pour les demandes de reconversion choisie (groupe 3) ou liées à l’usure professionnelle (groupe hors barème), le dossier de candidature (à téléverser sur Colibris) devra obligatoirement comporter :
- les motivations de l’agent dans une lettre de motivation ;
- l’annexe 3 complétée et de tout document sur la nature et l’état d’avancement du projet (exemple : expériences professionnelles ou personnelles, formations déjà suivies ou en cours, actions déjà engagées, démarches entreprises, périodes obligatoires de stage) ;
- l’avis RQTH pour les personnes en situation de handicap ;
- l’avis médical du médecin de prévention pour les personnels exposés à un risque d’usure professionnelle (prendre RDV très rapidement, le cas échéant).
La commission d’examen des demandes, présidée par la DRH du rectorat, intègre également le SAPAP, la DPE et l’ÉAFC.
Pour les contractuel⋅les
Priorités | Nombre de points |
---|---|
Ancienneté, au-delà de la troisième année | 5 pts par an |
Admissibilité concours enseignant | 10 pts |
Préparation d’un concours d’enseignant, d’éducation ou d’orientation | 40 pts + 10 pts pour une ou plusieurs admissibilités |
Formation diplômante dans la discipline de recrutement ou d’affectation : Formation en vue d’un diplôme permettant l’accès aux concours Formation supérieure Autres formations | 40 pts 30 pts 5 pts |
Nombre de demandes NB : ces points ne sont pas conservés en cas de demande ultérieure en tant que titulaire | 5 pts |
Priorisation RQTH | 10 pts |
Une année incomplète compte pour une année d’ancienneté à partir de 6 mois effectués.
Une année à temps partiel vaut pour une année complète.
Reports, renoncements, reliquats et congés de formation non rémunérés
Les modalités de report de congé de formation
L’obtention du congé de formation implique un engagement à suivre la formation sur l’année au cours de laquelle on lui l’a accordé.
Il est possible de demander un report, mais il doit être justifié par des circonstances exceptionnelles (problèmes de santé, financiers, maternité, ou autre).
Le report ne peut être accordé que pour une seule année. Il peut être accordé à titre exceptionnel pour une 3e année pour raisons de santé.
La demande de report doit se faire dans un délai de trois semaines après la notification d’obtention du congé formation à l’adresse ce.eafc.cfp-cpf@ac-versailles.fr. Il faut préciser qu’il s’agit d’une demande de report.
Les modalités de renoncement
La demande de renoncement se fait à l’adresse ce.eafc.cfp-cpf@ac-versailles.fr.
Si la formation relève du groupe 1, le renoncement à la formation conduit à la perte des points d’ancienneté de la demande.
L’utilisation des reliquats de congé de formation
Puisqu’un congé de formation d’un an attribue 12 mois de droits, il y a un reliquat de congé de formation qu’on peut faire valoir dans les 2 années qui suivent. Ce n’est pas automatique, il faut reformuler une demande de congé de formation, cette dernière sera prioritaire et les points d’ancienneté de la demande sont pris en compte (groupe 1). Si c’est une formation du groupe 2, la priorité est attribuée pour les demandes dans un même cursus de formation (la 2e année d’un master, par exemple).
Exemple : Un enseignant a obtenu au titre de l’année scolaire 2022/2023 un congé de formation de 5 mois au titre de sa 6ème candidature :
- S’il utilise le reliquat de ces congés (7 mois restants) dans les deux ans, il conserve l’antériorité du nombre de demande. Il sera barémé de 180 points au titre de sa 7ème candidature en 2023/2024 et de 210 points au titre de sa 8ème candidature en 2024/2025.
- En revanche, s’il n’utilise ce reliquat de 7 mois qu’en 2025/2026 (soit au-delà de 2 ans), il sera barémé à zéro point au titre du nombre de demandes. Cet enseignant sera considéré comme ayant présenté une 1ère candidature de congé de formation pour l’année scolaire 2025/2026.
Le congé de formation non rémunéré
Les agent⋅es ayant déjà bénéficié de 12 mois de congé de formation rémunéré peuvent faire la demande d’un nouveau congé de formation, non rémunéré, dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus à savoir :
- être en position d’activité ;
- avoir accompli trois années de services effectifs.
Ils⋅elles devront adresser une demande expresse à la division des personnels enseignants (DPE) au moins 2 mois avant le début de la formation souhaitée à l’attention de leur service de gestion : ce.dpe@ac-versailles.fr.
ATTENTION, les demandes de congé de formation non rémunérés seront examinées en tenant compte des nécessités de service.
Compte personnel de formation (CPF)
Cadre général du dispositif
Le dispositif du CPF doit être appréhendé comme un outil majeur permettant d’appréhender les évolutions professionnelles, de faciliter les formations certifiantes et diplômantes, et plus largement de diversifier les expériences et parcours professionnels. L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation , ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet, à l’exception des formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Le compte CPF est portable et alimenté, quel que soit l’employeur, public ou privé. Il accompagne donc la personne tout au long de sa carrière professionnelle, y compris pendant les périodes éventuelles de chômage.
Le CPF ouvre droit simultanément :
- à une autorisation d’absence pour formation en fonction de la durée de la formation jusqu’au plafond susmentionné
- à une prise en charge financière, en fonction du montant de la formation, jusqu’au plafond de 1500 euros par projet et par année scolaire.
Les demandes sont accordées dans le cadre des priorités présentées au 5.3 et dans la limite des possibilités budgétaires.
Les personnels concernés
Tous les personnels, titulaires ou contractuels, disposent d’un compte CPF. Celui-ci est alimenté au premier janvier de chaque année à hauteur de 25 heures par année jusqu’au plafond de 150 heures. Le solde est consultable au lien suivant :
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/
Tous les agents publics, y compris les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels, sans conditions d’ancienneté, peuvent former une demande de CPF, à l’exception des personnels suivants :
- Les personnels en disponibilité ;
- Les personnels retraités.
Les personnels en congé de maladie / CLM / CLD, peuvent solliciter une formation ou un bilan de compétences exclusivement en vue de leur réadaptation ou de leur reconversion professionnelle, sous réserve d’un avis médical favorable.
Les personnels en congé parental peuvent former une demande de CPF uniquement en vue de réaliser un bilan de compétences ou une VAE. Compte tenu de la “portabilité” des droits CPF, les personnels suivants peuvent former une demande auprès d’une autre administration ou d’un autre régime :
- les personnels détachés : auprès de leur administration ou organisme de rattachement ;
- les personnels en disponibilité exerçant une activité professionnelle : auprès du régime CPF dont dépend leur employeur (caisse des dépôts et consignations dans le cas des employeurs privés).
L’examen des demandes
Les demandes doivent impérativement être constituées en amont de la formation.
Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies : lettre de motivation, CV, deux devis de deux organismes différents pour faciliter l’expertise de la commission, programme détaillé de la formation (contenus de formation, nombre d’heures et modalité des sessions : présentiel, distanciel), copie écran du solde du compteur CPF (accessible sur moncompteactivite.gouv.fr).
Une commission académique, présidée par le DRH ou son représentant, examine les demandes, après avoir recueilli les appréciations suivantes :
- Chef d’établissement, notamment sur la compatibilité de la formation demandée avec le service de l’enseignant ;
- Conseillère mobilité carrière dans le cas des projets de mobilité/reconversion ;
- Corps d’inspection dans le cadre des projets de développement de compétences en vue d’un projet au sein de l’éducation nationale.
Les demandes ne sont pas barémées. Elles sont expertisées au regard des priorités qui découlent du corpus législatif et réglementaire sur le CPF et de leur hiérarchisation dans le cadre des priorités académiques.
Les demandes sont examinées au regard de la nature et des objectifs de la formation visée, ainsi que de son calendrier et de son coût.
L’académie de Versailles retient trois priorités hiérarchisées comme suit :
- Préparation d’une mobilité professionnelle (bilan de compétences, évolution vers de nouvelles responsabilités au sein de la fonction publique) ou d’une reconversion professionnelle ; les demandes dans le cadre d’un projet de reconversion destiné à prévenir l’inaptitude aux fonctions font l’objet d’un examen spécifique et peuvent ouvrir droit, sur avis médical, à un abondement supplémentaire en heures (150 au maximum) et en euros (1000 au maximum) en fonction du projet de formation ;
- Accès à une qualification (VAE, concours, diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) ;
- Acquisition et développement de nouvelles compétences dans le cadre d’un projet de développement professionnel au sein de l’éducation nationale.
Le CPF étant construit pour soutenir les projets d’évolution professionnelle, les actions sollicitées au titre d’un projet relevant d’une activité principale sont prioritaires sur les actions de formation présentées en vue d’une activité accessoire.
Modalités d’attribution du CPF
Le CPF comporte :
- Une autorisation d’absence correspondant au nombre d’heures de la formation jusqu’au plafond de 150 heures ;
- Une prise en charge financière dans le cadre des plafonds réglementaires.
La prise en charge financière est effectuée sur la base forfaitaire suivante : plafond de 25 euros par heure de formation suivie ou forfait de 1500 euros par année pour l’ensemble de la formation. La prise en charge financière est effectuée directement auprès de l’organisme de formation par voie de conventionnement entre le rectorat et l’organisme. Le paiement est effectué sur la base des attestations de présence du stagiaire à l’ensemble de la formation. Dans le cas des formations à distance, le nombre de devoirs ou de productions rendus est un des éléments constitutifs de la présence à la formation. Celle-ci sert également à déterminer le nombre d’heures qui sont décrémentées du compteur au terme de la formation.
La formation a lieu sur ou hors temps de travail. Lorsque l’agent souhaite suivre tout ou partie de sa formation sur son temps de service, dans le cadre du plafond accordé, il n’est pas placé en position de congé. Il doit solliciter auprès de son chef d’établissement une autorisation d’absence pour formation.
La circulaire
Le rectorat émet une circulaire tous les ans pour cadrer les demandes de congé de formation. Vos représentant·es, les commissaires paritaires, ne sont plus convoqué·es que pour examiner les refus des demandes de congé de formation.
Les demandes sont à formuler sur Colibris avant le 9 février 2024.
Il faut téléverser sur Colibris les annexes correspondant à sa situation (annexe 1 pour les congés de formation et annexe 4 pour le CPF).
Les demandes doivent être visées par le⋅a chef⋅fe d’établissement. Il n’est pas actuellement possible de le faire de façon dématérialisée, pensez à prendre RDV avec votre chef⋅fe d’établissement pour le faire.
Le dossier doit être accompagné d’une lettre présentant son projet d’évolution professionnelle, et, en particulier pour les formations du groupe 2, l’apport attendu de la formation dans sa pratique professionnelle.
Autres pièces à joindre
Pour les congés de formation
- Une copie de l’arrêté de congé de formation professionnelle indemnisé ;
- Le dernier courrier de refus indiquant le nombre de demandes antérieures (uniquement formations du groupe 1) ;
- Une plaquette de la formation pour une demande de licence professionnelle ou de master ;
- Décision(s) d’admissibilité(s) au concours (pour agents contractuels).
Pour le CPF
- Lettre de motivation ;
- CV ;
- Programme descriptif de la formation souhaitée : objectifs pédagogiques, durée, modalité (présentiel/distanciel) ;
- Deux devis d’organismes de formation différents ;
- Copie écran du solde d’heures CPF disponible sur : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/
Documents à télécharger
Recours en cas de refus
Il est possible de faire un recours contre le refus de sa demande de formation, dans les deux mois suivant la notification du refus.
Pour ce faire, il faut suivre la procédure sur Colibris.
Les élu⋅es de la CGT Éduc’action Versailles peuvent vous accompagner dans votre recours et vous défendre lors de la CAPA sur les refus de congé de formation.