Textes de référence
- Circulaire n° 2015-129 du 21-08-2015 (BOEN n°31 du 27-8-2015) relative aux unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés.
- Circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016 (BOEN n°30 du 25 août 2016) relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires
- Arrêté du 10 février 2017 au sujet de l’organisation de l’examen pour l’obtention du CAPPEI
- Circulaire du 12 février 2021 sur la formation spécialisée et le CAPPEI
- Circulaire académique du 10 mars 2025
L’enseignant coordonnateur chargé d’une ULIS est un enseignant titulaire du CAPPEI. Il fait partie de l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire et organise le travail des élèves en situation de handicap dont il a la responsabilité en fonction des indications des projets personnalisés de scolarisation, en lien avec l’enseignant référent et avec les enseignants des classes de l’école, du collège ou du lycée.
Elle prévoit qu’ils soient situés dans une école, un collège ou un lycée. Tous les dispositifs de scolarisation des établissements scolaires destinés aux élèves en situation de handicap sont dénommés unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) : ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-lycée.
Circulaire académique du 10 mars 2025 sur le recrutement et le mouvement inter degrés d’enseignants spécialisés coordinateurs d’ULIS du second degré.
L’article L 111-1 du Code de l’éducation énonce que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction.
Pour répondre à cet objectif prioritaire, l’académie crée depuis plusieurs années, au sein des établissements scolaires du second degré, des unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS).
Les élèves qui bénéficient d’une affectation en ULIS sont inscrits dans une division de l’établissement. Ils se voient proposer une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins spécifiques permettant la mise en œuvre de leur projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Sur le site Service Public : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Chaque ULIS est dotée d’un coordinateur chargé de l’organisation du dispositif et de l’adaptation de l’enseignement. Cette fonction est assurée par un enseignant spécialisé.
Afin de pourvoir ces postes à profil de coordonnateurs et de permettre un mouvement des titulaires, l’académie de Versailles organise une opération de recrutement inter-degré.
L’affectation sur postes ULIS de personnels non spécialisés qui souhaitent se porter candidats à la préparation du nouveau certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI – BOEN n°7 du 16 février 2017) fait l’objet d’une procédure et d’une circulaire spécifique.
1. Le processus de recueil des candidatures
Les enseignant·es des premier et second degrés sollicitant un poste à profil de coordonnateur ULIS (fiche de poste en annexe 1) doivent faire acte de candidature en constituant un dossier comportant les éléments suivants :
- Un curriculum vitae ;
- Une lettre de motivation ;
- La copie de la certification ASH détenue ;
- Pour les postes accueillant des élèves souffrant de troubles auditifs : la copie de l’attestation de maîtrise du niveau A1 de la langue des signes française ;
- Pour les postes accueillant des élèves souffrant de troubles visuels : l’attestation de première compétence en braille et en outils numériques afférents ;
- Le dernier compte-rendu de rendez-vous de carrière, ou le dernier rapport d’inspection.
Tous les enseignant·es adresseront leur dossier de candidature par voie électronique sur la plateforme Colibris.
Les candidatures seront reçues jusqu’au dimanche 27avril 2025.
2. Les postes proposés
Les enseignants du second degré postulent pour tous postes implantés au sein de l’académie de Versailles.
Les enseignants du premier degré ne postulent que pour des postes implantés au sein de leur département d’exercice.
Afin, d’identifier les vœux des candidats, une liste des postes vacants et susceptibles d’être vacants est jointe en annexe 2.
La liste des postes est susceptible de changer à partir du 26 mars 2025, suite aux mesures de carte scolaire décidés en CSA-SD.
Chaque candidat a la possibilité d’émettre 10 vœux au maximum, répondant aux critères ci-dessous exposés.
Ces vœux devront être inscrits dans l’ordre de préférence (de 1 à 10, 1 correspondant au vœu privilégié par le candidat).
3. Les personnels concernés, par ordre de priorité d’affectation
- les enseignant·es non spécialisés, affectés à titre provisoire en ULIS pour 2024-2025 dans le cadre d’une préparation à la certification, demandant leur maintien sur le même poste, après avis favorable de la commission ;
- les enseignant·es titulaires du CAPPEI ;
- les candidat·es reten·ues en 2025 pour la formation préparatoire au CAPPEI en 2024-2025.
4. Les modalités d’affectation
Le rectorat a établi un ordre de priorité pour l’affectation :
- les enseignant·es non spécialisé·es, affecté·es à titre provisoire en ULIS pour 2024-2025, dans le cadre d’une préparation à la certification, demandant leur maintien sur le même poste, après avis favorable de la commission ;
- les enseignant·es titulaires du CAPPEI ;
- les candidat·es retenu·es en 2025 pour la préparation au CAPPEI en 2025-2026.
Les enseignant·es affecté·es à titre provisoire en 2024-2025 qui ont obtenu la certification peuvent :
- demander à être affecté·es à titre définitif sur leur poste actuel ;
- participer au mouvement ULIS.
Les enseignant·es titulaires du CAPPEI seront affecté·es à titre définitif sur le poste obtenu.
Les candidat·es désirant exercer auprès d’élèves déficients visuels devront justifier d’une formation spécifique aux troubles de la fonction visuelle, au minimum une première compétence en braille et en outils numériques afférents attestée par un centre de formation.
Les candidat·es désirant exercer auprès d’élèves déficients auditifs devront justifier d’une formation spécifique aux troubles de la fonction auditive, au minimum, le niveau A1 de la Langue des Signes Française (LSF).
Les enseignant·es du second degré affectés pour la première fois à titre définitif sur un poste de coordonnateur·trice ULIS, conserveront l’ancienneté acquise dans le poste précédent.
5. L’attribution des postes
Une commission académique se réunira le 20 mai 2025 pour examiner l’ensemble des candidatures et des vœux émis.
Cette commission est composée de la secrétaire générale DRH de l’académie ou son·sa représentant·e, d’un·e DASEN adjoint·e, de l’inspectrice–conseillère technique académique pour l’école inclusive, d’un·e IEN ASH par département de l’académie, d’un·e représentante des corps d’inspection du second degré.
Des entretiens seront menés en département pour les candidats n’ayant jamais exercé en ULIS.
La commission portera un avis pour chaque candidature et proposera l’attribution des postes en tenant compte de l’ordre des vœux émis. Les résultats seront transmis à partir du 22 mai 2025 via Colibris.
L’obtention d’un vœu induit l’annulation, le cas échéant, des vœux émis dans le cadre du mouvement intradépartemental ou intra-académique ordinaire.
Il est possible de contacter le Service Académique pour l’École Inclusive pour toute question : saei@ac-versailles.fr.
Voir sur le site national de la CGT Éduc’action : les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS)
Le CAPPEI
Certification d’Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l’Éducation Inclusive et formation professionnelle spécialisée
