CDIsation des Aed

Depuis la publication du décret en août 2022 sur la Cdisation, il n’y a toujours pas de possibilité d’évolution : pas de grille des salaires, pas de perspective d’avenir, pas de statut.

La CDIsation

Pour l’heure un AED peut se voir proposer un CDI après six années en fonction dans sa carrière. Toutes les années effectuées sont assimilées à des années à temps complet, y compris les années effectués à temps partiel. Elles n’ont pas non plus besoin d’être consécutives pour être valides. Il n’y a pas d’obligation à la CDIsation, mais au bout de 6 ans, s’il n’y a pas de CDI de proposé, le contrat s’arrête.

Les chefs d’établissement font la proposition au Recteur pour la CDIsation des AED. Puis la décision revient au rectorat. Un arrêté vient ensuite confirmer le CDI. Si le chef d’établissement ne propose pas le CDI, il faut prendre contact avec le syndicat pour qu’il intervienne.

Pour l’instant, sur Versailles, les AED sont toujours restés dans leurs établissements mais dans certaines académies (Rennes ou Nantes), certain·es AED ont été envoyé·es dans des établissements avec des besoins importants et situés hors bassins de recrutement préférentiels (grande agglomérations, villes universitaires, proximité d’Inspé, etc).

Les AED en CDI doivent bénéficier d’un entretien avec le chef d’établissement au moins tous les trois ans à l’issue duquel une revalorisation salariale doit faire l’objet d’un réexamen, sans plus de précision tout étant laissé à la libre interprétation des rectorats. Le premiers entretiens devraient avoir lieu à compter de la rentrée 2025.

Attention ! En cas de signature d’un CDI, le statut d’étudiant·e disparait (allocations, crédit d’heures…)

La CGT Éduc’action revendique :

  • La création d’une grille des salaires sur la base de la grille B1 de la Fonction Publique
  • Un référentiel de missions clair
  • L’indépendance vis-à-vis de la hiérarchie Le recrutement doit être académique.
  • Pour les étudiant·es un vrai statut permettant réellement la poursuite d’études avec des horaires aménagés et un salaire digne, inspirés des MI/SE créé par le Front Populaire
  • Pour les autres personnels de vie scolaire un statut de fonctionnaire catégorie B1 avec 32 h de travail sur les 36 semaines de l’année scolaire. Dans l’attente de ce statut, nous exigeons la CDIsation automatique pour celles et ceux qui le souhaitent

Pour aller plus loin

Foire aux Question : CDI pour les AED – version 2024

Depuis juin 2022, un décret permet l’accès au CDI pour les AEd… mais ce n’est pas un « droit opposable » c’est-à-dire une obligation pour l’établissement ou le rectorat. Au bout de 6 ans, l’AEd peut tout simplement ne pas être renouvelée. On le voit, si le CDI est une avancée, elle reste très mesurée et soumise au bon vouloir de l’administration. Notons qu’un.e AEd en CDI n’est plus  employé.e par l’EPLE mais par le rectorat. Ceci doit nous permettre, à terme, en construisant du rapport de force, de créer des cadres plus transparents pour les mutations futures des AEd… et les conditions d’accès au CDI.

Texte de référence : Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022

  1. À quelles conditions un·e AEd peut-il∙elle prétendre à un CDI ?

    Un·e AEd peut être éligible à un CDI si il ou elle a exercé pendant 6 ans en qualité d’AEd. L’article 1 ter précise que « Pour l’appréciation de la période d’engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet ».

    De plus, à la différence des autres contrats de non-titulaires, une personne pourra être éligible au CDI même si elle a connu des interruptions de contrat de plus de 4 mois et même si elle n’est plus en contrat au moment de la publication du décret. (Article 9)

    Exemple : Un·e AEd ayant travaillé pendant 6 ans de 2015 et 2021 peut de nouveau postuler pour un poste d’AEd et pourra signer un CDI.

  2. Comment évoluera la rémunération des AEd en CDI ?

    À l’origine, leur indice (mesure du salaire dans la Fonction Publique) était légèrement supérieur à celui des AEd en CDD (40 euros de plus). Avec l’inflation, et l’obligation pour le ministère de réajuster les salaires des CDD pour ne pas qui soient inférieurs au SMIC, il n’y a plus de différence notamment de salaire.

    Sur l’évolution de la rémunération, aucune grille n’est définie. Tous les trois ans, il y aura un entretien professionnel qui pourra être réalisé par le∙la chef∙fe …ou délégué∙e au CPE. Art 1.4

    Cette délégation n’est pas sans poser problème car le∙la CPE n’est pas chef∙fe de service, mais l’administration cherche de plus en plus à associer ces personnels à une fonction de direction du service vie scolaire… et non plus d’animation.

    Dans le 1er degré, dans les cas éventuels d’AEd dans une école, cet entretien sera réalisé par la directrice ou le directeur.

    REVENDICATION : Attendant un vrai statut de fonctionnaire, La CGT revendique une grille nationale alignée a minima sur celle des AESH, qui doit être revalorisée.

  3. Y aura-t-il une automaticité du passage en CDI pour les AEd à 6 ans d’ancienneté ?

    NON ! Les académies veillent souvent à limiter la part de CDI dans le « vivier » d’Aed. De plus, les évictions par non-renouvellement sont possible en cas de désaccord de la direction. Dans ces conditions, il faudra rester très vigilant·es pour éviter des licenciements masqués pour des AEd ayant 5 à 6 ans d’ancienneté.

  4. Quelle quotité horaire pour un AEd en CDI ?

    Rien n’est précisé. Le précédent contrat ne garantira pas la quotité horaire lors du passage en CDI. Les AEd pourraient donc se retrouver avec un temps de travail (et donc un salaire !) inférieur à ce qu’ils et elles avaient l’année précédente. Là aussi, le rapport de force sera déterminant pour éviter des baisses de quotité non choisies.

    La CGT Éduc’action revendique des emplois à temps plein par défaut, sauf pour les AEd désirant un temps partiel.

    De même, rien n’est cadré dans les cas où des AEd souhaitent changer leur quotité de façon personnelle. Il s’agit d’une négociation avec la direction.

  5. Les AEd en CDI disposent-ils du crédit d’heures pour formation, comme c’est le cas pour les CDD ?

    NON. L’article 5 précise que le crédit d’heures pour formation pro ou universitaire ne s’applique pas aux AEd en CDI. Or, la CGT a défendu le fait que cette possibilité doit continuer d’exister pour laisser aux AEd, même en CDI, la perspective d’une reprise d’études. Cette condition légèrement plus favorable pourra inciter à la reprise d’études et donc à la qualification, pour ces personnels aux contraintes (familiales, pro…) souvent prégnantes, d’autant plus dans le contexte où l’emploi d’AEd, même en CDI, est difficile à envisager comme seule perspective de carrière.

    Le Ministère a toutefois ajouté un élément – certes pas totalement satisfaisant – suite à nos interventions :
    « Les assistants d’éducation peuvent bénéficier des actions de formation professionnelle tout au long de la vie prévues par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. »

  6. Quelles sont les modalités de rupture de contrat pour un∙e AEd ?

    Qu’il∙elle soit en CDD ou CDI, la procédure ne change pas. En cas de faute professionnelle constatée, le rectorat, sur proposition du rapport du·de la chef·fe d’établissement, peut prononcer un licenciement après passage en Commission Consultative Paritaire Académique (CCPA).

  7. Quelles conditions de passage d’un contrat AEd à contratuel·le enseignant·e ou ATSS ?

    Comme avant, un·e AEd peut interrompre son contrat pour basculer sur un emploi de contractuel·le enseignant·e, mais pas pour un contrat ATSS. Après ce contrat, le∙la collègue réintègre son emploi d’AEd jusqu’à la fin de son contrat. Contrairement à la version initiale qui évinçait les AEd en CDI, les négociations ont permis d’avoir un arbitrage favorable du ministère. Les AEd en CDI peuvent donc interrompre temporairement leur contrat pour un contrat d’enseignant·e contractuel·le.

    Remarque : les AEd qui interrompent leur contrat pour devenir contractuel·les enseignant·es, ont des conditions de classement/reclassement lorsqu’elles et ils obtiennent le concours, qui sont moins intéressantes sur la période contractuel·le enseignant·e que sur la partie AEd. Cela n’incite donc pas à devenir contractuel·le enseignant·e…

  8. Quel cadrage national pour l’accès au CDI pour les AED ?

    Pour l’heure, aucun à part les éléments généraux du décret. Dans certaines académies, des guides académiques AEd construits par les rectorats sont en cours d’élaboration (Janvier 2024). Des discussions doivent reprendre aussi au niveau national. L’enjeu est, dans un premier temps, d’arriver à une circulaire nationale de cadrage qui garantisse le plus de transparence possible.

Références :

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