Le centre des intérêts moraux et matériels (le CIMM) est une priorité légale pour les mouvement inter-académiques pour les agent⋅es pouvant prouver des attaches personnelles dans les DROM.
Éléments d’analyse permettant la reconnaissance des CIMM
Voir les lignes de gestion ministérielles.
Les nouvelles règles qui distinguaient 6 critères de CIMM dits « irréversibles » sont caduques, cette notion de critères irréversibles a été abandonnée. Pour des agent⋅es dont le CIMM n’a jamais été reconnu (refus précédents ou 1ère demande), il faut présenter tout élément permettant de prouver les situations suivantes (liste non exhaustive) :
- le lieu de naissance de l’agent⋅e ;
- le lieu de naissance des enfants ;
- le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
- les études effectuées sur le territoire par l’agent⋅e et/ou ses enfants ;
- le lieu de résidence administrative avant l’entrée dans l’administration ;
- le lieu de naissance des ascendant⋅es
Une évaluation sera faite sur la base des documents transmis.
En cas de CIMM déjà reconnu en 2023 ou en 2024
Si vous avez déjà bénéficié d’une reconnaissance de CIMM, il faut juste joindre l’attestation fournie par la DPE à cette occasion.
Dans le cas d’une reconnaissance du CIMM pour une durée « de 6 ans minimum », seule une attestation sur l’honneur indiquant que ces données sont inchangées sera demandée dans ce cas.
Si vous n’avez pas fait de demande de reconnaissance de CIMM pour le mouvement 2025 (année scolaire 2024-2025), il faut impérativement justifier ces critères de reconnaissance du CIMM pour le mouvement 2026.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les éléments permettant de le faire valoir, avec les justificatifs à produire.
| Motif de CIMM | Justificatifs |
|---|---|
| Résidence des père et mère ou à défaut des parents les plus proches sur le territoire considéré | Pièce d’identité, titre de propriété, taxe foncière, quittance de loyer, taxe d’habitation, etc. |
| Biens fonciers situés sur le territoire considéré dont l’agent·e est propriétaire | Bail, quittance de loyer, taxe d’habitation, titre de propriété, taxe foncière, etc. |
| Résidence antérieure de l’agent·e sur le territoire considéré | Bail, quittance de loyer, taxe d’habitation, etc |
| Lieu de naissance de l’agent·e ou de ses enfants sur le territoire considéré | Pièce d’identité, extrait d’acte de naissance, etc. |
| Bénéfice antérieur d’un congé bonifié | Copie de la décision d’octroi du congé bonifié |
| Comptes bancaires, d’épargne ou postaux dont l’agent est titulaire sur le territoire considéré | Relevé d’identité bancaire, etc. |
| Paiement par l’agent de certains impôts, notamment l’impôt sur le revenu, sur le territoire considéré | Avis d’imposition |
| Affectations professionnelles antérieures sur le territoire considéré | Attestations d’emploi correspondantes |
| Inscription de l’agent sur les listes électorales d’une commune du territoire considéré | Carte d’électeur·trice |
| Études effectuées sur le territoire par l’agent·e et/ou ses enfants | Diplômes, certificats de scolarité, etc. |
| Demandes de mutation antérieures vers le territoire considéré | Copies des demandes correspondantes. |
| Durée et nombre de séjours dans le territoire considéré | Toutes pièces justifiant ces séjours |
