Recours pour le mouvement inter académique

Mutations 2024 : Les résultats de la phase inter-académique sont communiqués le 6 mars !

Suite à la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, qui est une attaque sans précédent contre le paritarisme, les élu∙es ne peuvent plus vérifier depuis l’année dernière, les barèmes de tous les personnels et les capacités d’accueil dans les départements, seule garantie d’équité des résultats.

Cependant, la CGT Éduc’action, qui représente tous les personnels de l’Éducation nationale, garde le droit d’assister tout·e candidat·e à mutation dans son recours administratif.

Si vous avez participé au mouvement, vous avez dû être destinataire d’un message du ministère de l’Éducation nationale sur votre boîte I-prof ainsi que d’un SMS sur le numéro de téléphone portable que vous avez indiqué lors de la saisie de vos vœux.
Le même jour, des données générales sur le mouvement ont été mises à disposition sur le site du ministère (barème du·de la dernier·e entrant·e par discipline et par académie et nombre d’entrant·es et de sortant·es par discipline et par académie ….).

Dès votre résultat connu, plusieurs scénarios possibles :

  • Vous obtenez un de vos vœux : vous devez participer à la mutation intra de votre académie d’accueil. N’hésitez pas à nous contacter au plus vite pour que l’on vous communique les coordonnées des camarades élu·es de la CGT Éduc’action !
  • Si vous êtes titulaire et que vous n’obtenez aucun de vos vœux (mouvement spécifique national ou mouvement inter académique)
  • OU si vous êtes stagiaire ou titulaire en ATP et que vous êtes affecté·e en dehors de vos vœux, par la procédure d’extension des vœux :

Vous avez la possibilité de demander une révision d’affectation en formulant un recours administratif !

La loi de transformation de la Fonction publique permet aux candidat·es de se faire accompagner dans ce recours par un·e représentant·e syndical·e de l’organisation syndicale de leur choix.

Modalités des recours pour le mouvement interacadémique

Pour faire ce recours, le ministère a mis en place cette année un outil de recueil et de suivi des demandes dont le lien vous a été communiqué avec le message Iprof (Plateforme Colibris).

Le recours doit être formulé dans les 2 mois qui suivent la publication des résultats, soit avant le 6 mai 2024.

N’hésitez pas à faire appel à la CGT Éduc’action qui mandatera un·e représentant·e qui sera reçu·e obligatoirement par l’administration, vous pouvez le faire en sélectionnant le syndicat dans la procédure sur Colibris. En fonction des éléments fournis, nous essaierons d’obtenir une amélioration du résultat obtenu par le candidat ou la candidate dans le respect des règles du mouvement.

Si vous obtenez un de vos vœux mais que vous n’êtes pas entièrement satisfait·e par le résultat, vous pouvez faire un recours administratif individuellement sans être représenté.e par une organisation syndicale.

1er degré

Le recours doit être formulé auprès de votre DASEN.

Nous vous conseillons cependant pour le 1er degré de le doubler avec un courriel à l’adresse recours-mouvement1d@education.gouv.fr

2nd degré

Dans la fiche rédigée par le ministère, il est précisé que les personnels du 2d degré doivent adresser leurs recours gracieux formé dans le cadre du mouvement inter académique directement via l’outil de recueil et de suivi des demandes dont le lien vous a été communiqué avec le message Iprof (plateforme « colibris »).

Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concernés. Afin d’être assistés par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leurs recours, l’organisation syndicale choisie et le nom du ou de la représentante.

Dans l’hypothèse où ces éléments seraient partiels ou absents, contactez-nous.

À défaut de ces informations, le recours sera traité par l’administration dans le cadre du droit commun, sans que le personnel ne puisse être assisté par une organisation syndicale.

NB : Ni le recours de l’agent·e, ni le cas échéant le courrier ou courriel complémentaire ne devront être conservé dans le dossier administratif du personnel.

Pensez à nous transmettre votre recours à unsen.elus@ferc.cgt.fr

Lettre type pour le recours

Participation au mouvement intra

Si vous avez été muté⋅e dans un académie, vous devez participer au mouvement intra dans celle-ci même si vous faites un recours.

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