FAQ : obligations et droits des enseignant⋅es référent⋅es pour les PFMP

Les PFMP font partie intégrante de la formation. Elles correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève acquiert des compétences professionnelles, met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification, et favorise son insertion professionnelle (Article L. 124-1 du Code de l’éducation). Pour le CAP et le Bac Pro, ces périodes sont obligatoires et évaluées.

Non. L’établissement n’a pas l’obligation de fournir systématiquement une PFMP. Sa mission est d’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiant·es dans leur recherche de PFMP (Article L124-2 du Code de l’éducation).

La durée varie selon le diplôme (depuis la TVP Blanquer de 2019) :
– En CAP : la durée totale est de douze à quatorze semaines.
– En Bac Pro : la durée totale est de seize à vingt semaines.
La durée de chaque période individuelle ne peut être inférieure à trois semaines, sauf en seconde professionnelle, cette durée minimale peut être adaptée aux besoins des élèves, dans le cadre du projet d’établissement.

 C’est le·la chef·fe d’établissement qui est responsable de l’organisation générale, y compris la recherche de lieux de formation et le conventionnement (Circulaire N°2016-053, article 3).

Non. La gestion des conventions est une question organisationnelle/administrative qui reste de la responsabilité de l’administration (bureau des stages et/ou administration), et non du·de la professeur·e référent·e dont le rôle est pédagogique (Circulaire N°2016-053, article 3).

La répartition et la modulation du nombre de semaines par année relèvent de l’autonomie des établissements. L’organisation des PFMP est une compétence du conseil d’administration et nécessite un vote de cette instance.

L’enseignant·e référent·e est responsable du suivi pédagogique de la PFMP. Son rôle est de s’assurer du bon déroulement de la période et du respect des stipulations de la convention (Article L124-2 du Code de l’éducation).

Oui. La recherche des organismes d’accueil est menée sous la responsabilité de l’équipe pédagogique, coordonnée par le directeur ou la directrice délégué·e aux formations technologiques et professionnelles, ce qui n’exclut pas une participation des élèves à cette recherche sous réserve que celle-ci soit préparée. 
Les enseignant·es doivent collectivement élaborer le projet pédagogique intégrant les PFMP. Pendant les périodes de stage, chaque professeur·e de LP enseignant·e dans la division participe à l’encadrement pédagogique. La charge est répartie en fonction de leur volume horaire dans la classe (Décret n°92-1189, article 31 et Circulaire n° 2016-053).

L’enseignant·e référent·e organise le temps de l’évaluation conjointe avec le·la tuteur·rice. L’évaluation formative est réalisée conjointement avec le·la tuteur·rice en présence de l’élève. L’évaluation certificative (si elle a lieu en entreprise) est assurée par l’enseignant·e de spécialité (Circulaire N°2016-053).

L’administration ne peut pas vous demander d’effectuer les tâches qui relèvent de l’organisation, de la logistique ou de l’administratif, car votre rôle est limité au suivi PÉDAGOGIQUE. Sont notamment exclues de vos missions (Circulaire N°2016-053, article 3) :
– La recherche de logement pour l’élève stagiaire.
– La gestion du transport ou de la restauration de l’élève.
– Le remboursement de frais du stagiaire.
– La gestion des conventions de stage (qui sont du ressort du bureau des stages et/ou de l’administration).

Toute demande de l’administration sortant du cadre du suivi strictement pédagogique et entrant dans le champ logistique ou administratif dépasse les missions réglementaires de l’enseignant·e référent·e (définies par le statut des PLP).

L’administration peut vous demander d’assurer la prise en charge pédagogique des élèves restant·es (soutien, aide, activités pédagogiques), mais cela est strictement encadré par votre Obligation Réglementaire de Service (ORS) :
– Dans le cadre de l’ORS : La prise en charge doit être intégrée à votre service hebdomadaire.
– Rattrapage d’heures : Si vous êtes en sous-service, le·la chef·fe d’établissement peut vous demander de rattraper ce temps par la prise en charge des élèves.
– Heures Supplémentaires : Le statut n’impose pas de cumuler la prise en charge et les visites si ce cumul dépasse votre ORS. Si vous dépassez votre ORS, vous devez bénéficier du paiement d’Heures Supplémentaires Effectives (HSE).

Chaque enseignant·e référent·e suit 16 stagiaires au maximum simultanément (Code de l’Éducation – Article D124-3).

La charge est répartie entre tous·tes les professeur·es enseignant dans la division, notamment en fonction du nombre d’heures effectuées par le·la professeur·e dans cette classe, selon la formule théorique :

Nombre théorique d’élèves à suivre =  (Nombre d’élèves par classe x Nombre d’heures effectuées par le·la professeur·e dans cette classe)/Nombre d’heures hebdomadaires par élève de la classe (Décret n°92-1189, article 31 et Circulaire n° 2016-053).

Si le nombre d’élèves suivis conduit un·e professeur·e à dépasser ses obligations hebdomadaires de service (ORS), il·elle bénéficie du paiement d’Heures Supplémentaires Effectives (HSE). (Base de calcul : 2 heures par élève pour une période de trois semaines).

Oui. Le remboursement des frais de suivi des élèves (déplacements, etc.) est assuré par l’établissement scolaire.

Oui. Il est nécessaire de demander des ordres de mission pour effectuer les visites afin de vous protéger en cas d’accident et le faire reconnaître comme accident de travail. Vous pouvez également, suivant l’équipement des établissements, emprunter un véhicule de service.