Encore une fois le gouvernement a profité des vacances estivales pour publier un décret réduisant les droits des personnels.
En effet, le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 modifie les procédures relatives aux congés maladie et au temps partiel thérapeutique (TPT), avec une mise en application dès le 1er août 2026.
Ce qui demeure inchangé
- Les conditions médicales d’éligibilité.
- Les quotités de travail accessibles.
- Le maintien de la rémunération et le rechargement des droits.
- La durée maximale totale plafonnée à un an.
Les nouvelles procédures du TPT
| Évolution | Détails de la nouvelle réglementation |
| Délai de réponse | L’administration dispose désormais de 30 jours maximum pour se prononcer, supprimant l’effet immédiat de la demande. Après un congé de longue maladie, la décision est rendue au plus tard le jour de la reprise. |
| Périodicité | Le TPT peut être accordé d’emblée pour une durée allant jusqu’à un an, sans imposer de renouvellements réguliers obligatoires. |
| Refus médical | L’administration ne peut refuser un TPT pour des raisons médicales qu’après avoir recueilli l’avis d’un médecin agréé. |
| Refus pour nécessité de service | Ce motif nouvellement introduit de refus impose à l’administration d’organiser un entretien préalable avec l’agent et de motiver sa décision par écrit. |
| Contrôle médical | Un refus de se soumettre au contrôle médical ou une absence injustifiée à celui-ci provoque l’annulation automatique de la demande de TPT. |
Position et recommandations de la CGT Educ’action
- Vigilance syndicale : La CGT dénonce une méthode gouvernementale inacceptable et veillera à ce que la « nécessité de service » ne soit pas détournée pour empêcher l’accès à ce droit médical.
- Anticipation des démarches : Pour une mise en place du TPT dès la rentrée de septembre, déposez votre demande sans attendre la réouverture des services afin de neutraliser le nouveau délai de traitement de 30 jours.
- Double transmission : Envoyez impérativement votre dossier à la direction de votre établissement ainsi qu’au service des affaires médicales de votre département.