Congé de maladie ordinaire
En cas de maladie attestée par un certificat médical, le·la fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congés de maladie ordinaire (CMO).
Le·la fonctionnaire peut être placé·e en congé de maladie ordinaire, que la maladie soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le·la fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d’arrêt de travail établi par un médecin, un dentiste ou une sage-femme.
Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures (voir article 25 modifié du décret 86-442). L’intéressé·e doit adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant les données médicales confidentielles.
Ce volet n° 1 doit être présenté au médecin en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié.
Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.
La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l’agent à l’exception de celles énumérées ci-après :
- Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
- Les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
- Les avantages en nature ;
- Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
- La part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- Le supplément familial de traitement ;
- L’indemnité de résidence ;
- La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Voir circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État
Un·e fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de maladie ordinaire d’un an pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale).
L’année médicale est mobile et s’apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
La demande de prolongation d’un congé de maladie au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l’avis du comité médical.
Au cours d’une année médicale, l’agent·e en congé de maladie ordinaire perçoit son traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (90 jours).
Pendant les 9 mois suivants (270 jours), le traitement indiciaire est réduit de moitié (voir 2° de l’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).
L’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le·la fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé.
Congé de longue maladie
Si votre maladie nécessite un congé supérieur à 3 mois, votre médecin doit demander un congé de longue maladie.
Un CLM n’est pas un congé maladie qui se prolonge, mais un congé accordé pour une des affections mentionnées dans la liste de l’arrêté du 14 mars 86, et que la maladie est devenue invalidante.
Pour ce faire, il faut adresser :
- au recteur, sous couvert de votre chef d’établissement :
- une lettre de votre part demandant le CLM ;
- un bref certificat médical dans lequel votre médecin stipule que votre état de santé nécessite un CLM de 3 mois (ou 6 mois)…
- au comité médical de votre département via l’inspection académique, un certificat très détaillé, placé sous enveloppe cachetée destiné aux médecins du comité médical, qui justifie cette demande.
Ce congé peut atteindre 3 ans au total (voir 3° de l’article 34 de la loi 84-16) :
- un an à plein traitement.
- 2 ans à demi -traitement. Celui-ci peut être complété par la MGEN ou la MAGE, pour ses adhérent·es, sur demande et à la condition d’avoir souscrit à une prévoyance.
À noter qu’en tant qu’agent·e de la fonction publique d’État en congé de longue maladie, vous percevez par ailleurs le cas échéant :
- l’intégralité de votre indemnité de résidence et de votre supplément familial de traitement, pendant toute la durée du congé ;
- l’intégralité de votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) pendant un an, puis 60 % de cette NBI les 2 années suivantes tant que vous n’êtes pas remplacé·e dans vos fonctions.
Votre dossier sera étudié par le comité médical départemental qui se réunit une fois par mois (sauf généralement en août). Les demandes de prolongation ou de réintégration doivent se faire au moins un mois et demi à l’avance.
Arrêté du 3 octobre 1977 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage chez les candidats aux emplois publics des affections ouvrant droit à congé de longue maladie et de l’octroi aux fonctionnaires des congés de longue maladie.
Les suites du congé longue maladie pour un fonctionnaire titulaire
Aptitude à reprendre vos fonctions antérieures
Vous reprenez votre activité. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Inaptitude à reprendre vos fonction antérieures
- admis à une période préparatoire au reclassement (décret 84-1051 du 30 novembre 1984)
- reclassement
- mise en disponibilité d’office
- admis à la retraite pour invalidité
En cas de reprise du service, si vous refusez le ou les postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Dans l’attente de la décision du conseil médical, vous percevez une allocation qui correspond à la rémunération perçue avant la fin du congé, et qui demeure acquise quelle que soit l’issue de la procédure.
Les suites du congé longue maladie du fonctionnaire stagiaire
Aptitude à reprendre vos fonctions antérieures
Vous reprenez votre activité. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Inaptitude à reprendre vos fonction antérieures
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine. Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Congé de longue durée
Pour 5 maladies (poliomyélite, tuberculose, sida, cancer, maladies mentales) après un an de CLM, on peut demander un congé de longue durée (CLD) par période de 3 ou 6 mois. Ce CLD est rémunéré à plein traitement pendant trois ans, à demi-traitement complété par la MGEN ou la MAGE pendant deux ans (voir 4° de l’article 34 de la loi 84-16).
Après un CLM ou un CLD, .on peut demander à reprendre à temps partiel thérapeutique (voir article 34 bis de la loi 84-16 et paragraphe suivant).
Le congé de longue durée conduit à la perte du poste précédemment occupé. Lors de sa réintégration, l’agent·e concerné·e bénéficie d’une bonification au mouvement intra-académique.
Arrêté du 3 décembre 1959 : Examens médicaux effectués en vue du dépistage, chez les candidats aux emplois publics, des maladies ouvrant droit à congé de longue durée et de l’octroi aux fonctionnaires des congés de longue durée.
Congé d’office
Le placement en congé d’office :
- Article R911-36 du code de l’éducation :
« Lorsque le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie estime, sur le vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d’un fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d’office avec traitement intégral. Pendant ce délai, il réunit le comité médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d’un congé de plus longue durée. »
En savoir plus
Toutes ces dispositions sont détaillées dans le guide édité par la CGT Éduc’action
Guide institutionnel sur les congés maladie
Congés longs et temps partiel thérapeutique – bureau des affaires médicales 92