Aide sociale d’urgence par le rectorat

Le rectorat propose des « secours exceptionnels » et des prêts à court terme sans intérêt. Vous trouverez ci-dessous les informations essentielles issues de la circulaire. Vous trouverez davantage d’informations dans la circulaire.

Bénéficiaires

Tous les personnels peuvent bénéficier de ces aides :

• les agent⋅es stagiaires ou titulaires en activité ou à la retraite résidant dans l’académie ;
• les maître⋅sses contractuel⋅les ou agré⋅ées à titre définitif ou provisoire exerçant dans l’enseignement privé ;
• les agent⋅es non titulaires, les AED ou les AESH, bénéficiant d’un contrat de droit public en cours d’une durée égale ou supérieure à 6 mois et rémunéré⋅es sur le budget de l’État .
• les veufs ou veuves d’agent⋅es décédées et leurs orphelins à charge.

Procédure d’examen d’une aide

1. Ces aides sont soumises à une évaluation sociale, qui débute par un entretien avec le service d’assistance sociale de la DSDEN d’affectation.
2. L’assistant⋅e sociale de la DSDEN apprécie la situation et détermine la nature et le caractère d’urgence de la situation qu’il⋅elle présente en CDAS.
3. Il⋅elle préconise un montant d’aide, dans la limite de 2000 € par année civile.
4. Le CDAS émet un avis sur la situation, puis le recteur prend la décision d’attribution.

Le CDAS dispose d’un budget limité, et c’est au regard de ce budget que les décisions sont prises.

La CGT Éduc’action Versailles dénonce l’insuffisance des budgets, a fortiori dans un contexte d’austérité salariale.

Constitution du dossier

À l’issue de la commission, pour toutes les demandes examinées par les CDAS ou en commissions restreintes (avis favorables ou refus), le secrétariat de la CDAS adresse les pièces suivantes au pôle
de l’action sociale qui se charge du traitement administratif et financier des dossiers :

• l’original de l’imprimé de demande signé du demandeur (annexe 1),
• justificatif de l’identité du bénéficiaire : copie d’un titre d’identité ;
• justificatif de la qualité d’ayant droit : copie du livret de famille ;
• le RIB. Pour le personnel en activité celui correspondant au versement de la paye ou de la pension pour le retraité ;
• la copie du dernier bulletin de salaire ou de pension et pour les contractuels une copie du contrat en cours ;
• en cas de versement à un tiers, le justificatif concernant l’opportunité de l’aide (facture pour laquelle l’aide est demandée, …) ;
• en cas de versement à un tiers, l’original de l’attestation de désistement du secours exceptionnel en faveur d’un tiers créancier (annexe 7), complété impérativement et signé par l’agent bénéficiant de l’aide ;
• en cas de versement à un tiers, le relevé d’identité bancaire de l’organisme concerné ainsi que son numéro de SIRET ;
• Procès-verbal de la séance de la commission permanente de la CDAS d’attribution des prêts et secours exceptionnels de la DSDEN (annexe 2) ;
• liste d’émargement correspondant à la séance ;
• tableaux récapitulatifs signés par le DASEN ou son représentant (annexes 3 et 4) ;
• tableaux récapitulatifs des prêts à court terme sans intérêts signés par le DASEN ou son représentant (annexe 6).

Afin d’assurer rapidement une mise à disposition des aides à l’agent, les annexes 3 et 4 doivent impérativement être transmises au plus tôt, au mieux à l’issue de la CDAS, au pôle de l’action sociale, sous forme dématérialisée : ce.actionsociale@ac-versailles.fr ; thierry.banjac@ac-versailles.fr.
Suite à ce premier envoi, le dossier complet est apporté au rectorat et remis en mains propres à l’un des personnels du pôle de l’action sociale contre une preuve de dépôt. La confidentialité des informations est garantie par le rectorat.

Versement des aides

Le pôle de l’action sociale notifie aux bénéficiaires le montant et la nature de/des aide(s) accordée(s) et, le cas échéant, des recommandations formulées par la CDAS. Il procède au versement des aides
non remboursables dans un délai indicatif de deux semaines, sous réserve de la disponibilité des crédits d’action sociale et de la complétude des dossiers transmis.

Les bénéficiaires sont informés des préconisations de la CDAS et de la décision arrêtée par le recteur par courrier électronique envoyé, pour des questions de sécurité, à leur adresse professionnelle pour les personnels en activité et sur leur adresse personnelle pour les retraités et les ayants droit disposant d’une adresse mél. Les personnes retraitées et les ayants droit qui n’auraient pas d’adresse électronique sont destinataires d’un courrier postal.

En cas de rejet de la demande d’aide, l’agent est informé par courrier postal de la décision qui peut être assortie d’une recommandation.

Les secours sont des prestations facultatives, un recours contentieux serait par conséquent irrecevable au tribunal administratif. Néanmoins, les décisions peuvent faire l’objet de recours gracieux. Le demandeur dispose d’un délai de deux mois après réception de la décision pour le déposer, par courrier motivé, adressé à Monsieur le recteur de l’académie de Versailles.

Le recours à la régie d’avance

Une régie d’avances destinée au versement de secours exceptionnels et urgents est mise en place au rectorat de l’académie.

Elle est gérée par un régisseur, rattaché au pôle de l’action sociale.

Ce secours est destiné à répondre aux situations d’urgence (besoins alimentaires et risques de coupure de fluides), rencontrées par des personnels, qui nécessitent une mise à disposition rapide de secours sous forme d’espèces. La condition d’urgence est évaluée par l’assistant de service social (situation ne pouvant attendre la prochaine commission).

Le⋅la travailleur⋅se social⋅le reçoit le⋅la demandeur⋅se à l’aide de l’imprimé de secours disponible sur demande auprès du service : ce.smis@ac-versailles.fr.

Il faut joindre au dossier :

• un justificatif d’identité
• la copie du dernier bulletin de salaire
• pour les contractuel⋅les, la copie du contrat en cours.

Les prêts à court terme et sans intérêt

Les prêts à court terme et sans intérêt sont destinés à aider les agents qui rencontrent des difficultés financières passagères mais dont la situation ne justifie pas l’attribution d’une aide non remboursable.

La CDAS fixe le montant du prêt accordé, sa durée et les mensualités, en prenant en compte la capacité de remboursement de l’agent. Pour les personnels en contrat à durée déterminée, la durée du prêt ne peut excéder la durée du contrat.

Le demandeur doit obligatoirement procéder, avant le versement du prêt et afin d’en assurer le remboursement, à une déclaration de cession sur salaire auprès du greffe du tribunal de proximité du lieu où il demeure.

Pour se rendre au tribunal de proximité, le bénéficiaire devra se munir :

• d’un titre d’identité,
• d’un justificatif de domicile,
• des 3 derniers bulletins de salaire,
• de l’original du courrier du recteur, adressé au greffier du tribunal de proximité,
• du contrat de prêt signé en deux exemplaires par les parties contractantes (agent/recteur) et comportant l’échéancier du remboursement du prêt.

Montant maximum des secours et des prêts

Les conditions sont arrêtées lors de la CAAS du 18 juin 2026.

	Maximum	Observations
Secours	2000 €	Par année civile, dans la limite de 4 fois par an. Le maximum est réservé aux situations très exceptionnelles. (2 000 € maxi par an y compris les secours d’urgence)
Secours d’urgence	300 €	Attribué par la régie d’avance. Espèces remis par le régisseur 300 € maxi par an
Prêts	3000 €	Remboursement sur 24 mois maximum et dans la limite de la durée du contrat pour les contractuels.

Documents à télécharger