- Code général de la fonction publique articles L 123-1 à L123-8
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 modifié relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
- Circulaire académique sur l’autorisation de cumul d’activités et son annexe
Le principe de la fonction publique est qu’il n’est pas possible d’exercer une autre activité rémunérée pour les agent⋅es de l’Éducation nationale, cependant, il est possible de demander une dérogation, quel que soit le statut de l’agent⋅e : stagiaire, titulaire ou contractuel⋅le.
Les demandes se font via Colibris. Elles sont soumises à l’avis de son⋅sa supérieur⋅e hiérarchique (IEN dans le 1er degré et le⋅a chef⋅fe d’établissement dans le 12nd degré, chef⋅fe de service dans les service) et doivent être considérées comme compatibles avec la déontologie de la fonction publique et doit être compatible avec les obligations de service.
En cas de refus, il est possible de faire un recours : n’hésitez pas à prendre contact avec les élu⋅es de la CGT Éduc Versailles !
eluscgtversailles@gmail.com
+33640167939
La circulaire de 2023-2024 est pérenne et encore valable pour la rentrée scolaire 2026. L’annexe liste les activités autorisées et précises celles qui ne nécessitent pas de demande de cumul.
