- Circulaire du 13-7-2022 dans le Bulletin officiel n° 29 du 21 juillet 2022 fixant les modalités d’organisation de l’année de stage des lauréats des concours de recrutement des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement public à compter de l’année scolaire 2022-2023.
- Note de service du 21-6-2023, parue dans le Bulletin officiel n° 27 du 6 juillet 2023, fixant les modalités d’évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement public
Fin d’année : comment la titularisation est-elle validée ?
Un jury académique se réunit en fin d’année scolaire afin de statuer sur la titularisation des stagiaires. Il est chargé de vérifier la maîtrise suffisante des compétences exigées des enseignant·es fonctionnaires stagiaires (EFS) pour exercer leur métier et prend connaissance, pour ce faire, des avis rendus :
Dans le 1er degré, 2 avis
- avis de l’Inspection de l’Éducation nationale, établi après consultation du rapport du tuteur ou de la tutrice ou à la suite d’une inspection ;
- avis de la direction de l’INSPÉ.
Dans le 2nd degré, 3 avis
- avis du corps d’inspection, établi après consultation du rapport du tuteur ou de la tutrice ou à la suite d’une inspection ;
- avis de la direction de l’INSPÉ
- avis du/de la chef·fe d’établissement d’affectation du stagiaire.
Après délibération, le jury établit la liste des EFS qu’il estime aptes à être titularisé·es (sauf agrégé·es, titularisé·es par l’Inspecteur Général).
Après le jury académique, que se passe-t-il ?
1ère possibilité : vous êtes titularisé·e, et cela prendra effet au 1er septembre
Bravo, prenez contact avec la CGT Éduc’action pour vous syndiquer et connaître vos droits
2e possibilité : vous êtes prolongé·e parce que vous avez été absent·e plus de 36 jours au cours de l’année scolaire
Si vous avez été absent·e plus de 36 jours, en congé maternité/paternité ou en congé d’adoption, vous bénéficiez de droit d’une prolongation de stage.
En tant que fonctionnaire stagiaire vous bénéficiez des mêmes congés que les titulaires (ex. : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée et bien-sûr maternité, paternité, d’adoption…).
Toutefois, si vous avez bénéficié de plus de 36 jours de congés rémunérés durant l’année de stage, une prolongation de stage est nécessaire. Le stage sera alors prolongé pour une durée égale au nombre total de jours de congés, amputée d’un forfait de 36 jours. La titularisation est effective à l’issue de la prolongation, sauf pour les congés maternité, paternité ou d’adoption où la titularisation est rétroactive au 1er septembre.
Ex. : J’ai cumulé 60 jours de congés de maladie- consécutifs ou non – durant mon année de stage, Mon stage est prolongé de 60 jours – 36 jours, soit 24 jours. Ma titularisation est reportée au 25 septembre.
3e possibilité : vous êtes convoqué·e à une commission de titularisation (avis réservé du jury)
Le jury académique reçoit en entretien les stagiaires pour lequel·les il aura émis un avis réservé quant à la titularisation (si le jury est favorable à votre titularisation, vous n’êtes pas convoqué·e).
En vue de cet entretien, les stagiaires ont accès, à leur demande à leurs dossiers d’évaluation. Les stagiaires seront ensuite convoqué·es devant le jury de titularisation (fin juin-début juillet).
Dans cette situation, ne restez pas isolé·e, prenez contact avec la CGT Éduc’action pour être accompagné·e.
1- Prenez connaissance de votre dossier pour préparer au mieux votre entretien.
La date de consultation des dossiers retenue par l’administration peut correspondre à l’un de vos jours de stage en classe.
Vous pouvez demander à votre hiérarchie l’autorisation de vous absenter.
En cas de besoin, n’hésitez à contacter les services concernés (dont les coordonnées sont indiquées sur le courrier qui vous sera adressé).
2 – Pensez à faire des copies des pièces versées à votre dossier.
Votre dossier ne peut sortir des services concernés mais vous pouvez en demander une copie. Cela vous aidera pour préparer votre entretien.
3 – Vérifiez la teneur des critiques pour anticiper cet entretien.
Malheureusement, vous ne pouvez pas être accompagné·e pour cet entretien.
Suite à l’entretien
À l’issue de cet entretien, le recteur, sur avis du jury, se prononce en faveur :
- d’une titularisation
- d’un renouvellement de stage
Les stagiaires ajourné·es à l’issue d’une première année de stage peuvent être autorisé·es, au regard de l’aptitude professionnel, à effectuer une seconde et dernière année de stage. - d’un licenciement
Un·e stagiaire refusé·e définitivement est licencié·e. Le licenciement ouvre droit au versement de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Si le·la stagiaire était titulaire d’un autre corps de fonctionnaire, il·elle reversé·e dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. S’il·elle était en CDI, il·elle a droit à bénéficier de nouveau de celui-ci.
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