Grille de rémunération des contractuels

Cadre de gestion des contractuels enseignants, d’éducation et d’orientation

• Décret n°2016 du 29 août 2016
• article 1-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986
• article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé)
• Arrêté du 29 août 2016
• article 3 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985, modifié le 7 juillet 2022

La rémunération des agents non-titulaires dans la Fonction Publique est déterminée dans les faits par chaque administration et, en l’occurrence, pour les enseignants contractuels de la formation initiale sous statut scolaire, par chaque rectorat.

Il n’existe pas de texte de portée générale relatif à la rémunération des agents non titulaires de l’État. Cette dernière est fixée en tenant compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience, conformément à l’article 1-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

L’arrêté du 29 août 2016 encadre tout de même les indices maximum et minimum des 1ère et 2e catégories

L’immense majorité des contractuels exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation sont rémunérés au titre de la première catégorie (tableau ci-dessous).

L’intégration des contractuel·les dans la grille indiciaire, le classement, se fait selon le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle reconnue par l’administration (enseignement technique et professionnel).

Il faut prendre contact avec le rectorat afin de connaître sa politique en la matière de rémunérations des agents non-titulaires. Rien n’empêche, un non-titulaire de négocier ou de renégocier son contrat concernant sa rémunération.

C’est l’indice majoré qui détermine votre rémunération brute, il faut le multiplier par la valeur du point d’indice majoré pour connaître son salaire brut, au pro-rata de sa quotité de service (temps plein ou temps partiel).

La valeur du point d’indice s’élève à 4,85003 € depuis le 1^er juillet 2022.

Les salaires nets indiqués dans les tableaux sont indicatifs, de nombreux éléments peuvent les modifier.

Mise à jour de janvier 2023 : les précédents salaires nets mensuel indicatifs étaient basés sur un taux de prélèvements arbitrairement fixé à 15 %, selon une source trop ancienne. Ils ont été corrigés pour mieux correspondre à la réalité.

Voici le détail des calculs :

• Retenue pour retraite principale basée sur le traitement indiciaire et la NBI (nouvelle bonification indemnitaire) : 11,1 %
• CSG (contribution sociale généralisée) : 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
• CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,5 % non déductible du revenu imposable
• Création d’une indemnité compensatoire de l’augmentation de CSG, dans le cas général à 0,76 % du salaire brut. Tous les détails sur le mode de calcul.

L’indemnité compensatoire est un montant mensuel forfaitaire calculé en multipliant la rémunération brute mensuelle, à la date de la nomination ou du recrutement, par 0,76 %. Pour les titulaires, c’est basé sur le premier indice…

Première catégorie (Bac +3 et +)

Décret du 29 août 2016 (tableau mis à jour suite à l’augmentation du point d’indice le 01/07/2022)

Deuxième catégorie (Bac +2)

En cas d’absence de candidats répondant aux conditions normales de recrutement (niveau de diplôme, années d’expérience pour l’enseignement professionnel), le rectorat peut recruter des enseignants contractuels « à titre exceptionnel parmi les candidats justifiant d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence. » (II de l’article 2 du décret sus-nommé)