Suite à une large mobilisation, les AEd ont droit au CDI depuis 2022. Malgré cette avancée, les entraves sont nombreuses pour refuser l’accès à de nombreux·ses personnels. Si le CDI n’est pas un droit opposable, le refus n’est pas laissé à l’arbitraire du·de la chef·fe d’établissement et ne peut intervenir que dans des cas prévus par les textes.
Textes de référence
- Loi n°2022-229
- Décret n°2022-1140
- Décret n°86-83
- Circulaire du 20 octobre 2016
Faire respecter ses droits
Accès au CDI
Possible au bout de six ans d’ancienneté, quelle que soit la quotité de service et les périodes d’interruption, y compris sur plusieurs établissements ou académies.
Le CDI n’est pas automatique, mais il y a des cadres :
- même si le texte parle d’un « équilibre entre CDI et CDD »…
Il n’y a pas de quota officiel de CDI par établissement ni par académie. - Le refus de renouvellement en CDI ne peut avoir lieu qu’au moins 3 mois avant les six ans d’ancienneté et après un entretien préalable justifiant le refus sur des critères professionnels. Voir notre fiche pratique « renouvellement et entretiens annuels »
- Une baisse de quotité horaire au passage en CDI doit être justifiée et n’a été validée en Tribunal Administratif qu’en cas de baisse de l’enveloppe horaire de l’établissement.
Une fois en CDI
Entretien d’évaluation par le·la chef·fe d’établissement d’exercice avec possibilité d’augmentation au moins tous les trois ans.
A ce jour, les changements de quotité horaire, d’établissement d’exercice ou de missions ne sont possibles que par un avenant au contrat de travail et la négociation individuelle avec le rectorat. Ne restez pas seul·e ! Faites vous accompagner par la CGT Éduc’action !
