Les 2 jours de fractionnement : un droit élémentaire pour tous les AESH, quelle que soit la quotité horaire
Les deux jours de fractionnement correspondent à deux jours de congés supplémentaires en dehors des vacances scolaires.
Cadre réglementaire
Le décret n°-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État indique dans son article 1 qu’ : « un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
Ces 2 jours de congés supplémentaires (ou 4 demi-journées ou 14h) pris en dehors des vacances scolaires ne sont pas à déduire des heures connexes.
Des victoires juridiques qui confirment ce droit
La CGT Éduc’action a obtenu l’application du droit aux jours de fractionnement dans plusieurs académies comme Besançon, Créteil, Lille ou Nancy-Metz. Le 23 octobre 2024, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne confirme que l’employeur public ne peut pas défalquer les jours de fractionnement des heures connexes, ni imposer l’annualisation des deux jours, ni s’opposer à l’octroi des deux jours de fractionnement auxquels les agent·es ont droit.
Dans d’autres académies, comme celle de Bordeaux, le rectorat a cédé et permet dorénavant de prendre les jours de fractionnement.
Saisine du Tribunal administratif par la CGT Éduc’action Versailles
Devant le refus du rectorat de Versailles d’appliquer ce droit, la CGT Éduc’action de l’académie de Versailles a saisi le tribunal administratif en avril 2025. Les délais de procédure sont très longs car les tribunaux administratifs, comme les autres juridictions, sont très surchargés. Nous comptons sur une réponse aux alentours d’avril 2027.
