La CGT Éduc’action s’est toujours opposée au protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations) car nous refusons ces promotions au mérite et demandons que l’augmentation des salaires ne dépende pas d’un Rendez-vous Carrière.
Avec la loi de Transformation de la Fonction Publique, les attributions des Commissions Administratives Paritaires ont été réduites aux recours PPCR, aux refus de congés formation et aux affaires disciplinaires. Pour le recours PPCR nous n’avons accès qu’aux situations des collègues qui ont fait ce recours. Les marges de manœuvre des élu·es sont donc réduites pour défendre l’ensemble des collègues concerné·es par le rendez-vous de carrière.
Après cette CAPA il est nécessaire de dresser un bilan et d’informer les collègues.
Si le principe du RDV de carrière est bien de faire un bilan de celle-ci, nous avons pu constater que beaucoup de choses se jouent uniquement sur l’inspection programmée ce qui est contraire aux instructions réglementaires et ce que nous continuerons à dénoncer à chaque fois que l’occasion se présentera.
Par ailleurs, nous dénonçons le fait que des RDV de carrière prévus par le corps d’inspection ne soient pas honorés sans qu’un rattrapage ne soit prévu pour les collègues. Cette situation nous semble parfaitement injuste et le ministère qui a rendu cet arbitrage ne peut continuer à faire la sourde oreille !
Nous avons dénoncé également la rumeur d’application de quotas sur les avis posés par les évaluateur-es primaires (inspection et chef·fes d’établissement), rumeurs parfois portées par des évaluateurs. Nous avons demandé un positionnement clair de l’administration et surtout l’abandon pur et simple de tels quotas !
Nous avons pu constater de nombreux décalages entre les croix cochées pour chaque item et l’appréciation littérale, ce qui est bien souvent mis en avant dans les lettres de recours et confirmé par les discussions de salle des profs. L’incompréhension est d’autant plus grande de la part des collègues quand cela survient lors du RDV de carrière des 8ème ou 9ème échelon ! Les incohérences existent aussi quand les collègues sont coordonateurs·trices de discipline, professeur·es principaux·ale et qu’ils et elles n’obtiennent qu’un avis « Satisfaisant » ou « Très satisfaisant ». Qu’est-ce qui peut motiver un tel choix ?!
Un item a tout particulièrement fait l’objet de discussions en séance, celui d’ « Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques ». De nombreux-ses collègues ont pu constater en face de cette mention, un niveau « Très satisfaisant » ou « satisfaisant » (niveaux 3 ou 2 sur une échelle de 4) sans qu’aucune remarque ne soit adressée au collègue lors de l’entretien ni dans le rapport d’inspection. Comment est-il possible de ne pas être « Excellent » dans cet item alors même que rien n’est reproché ? À aucun moment l’administration n’a été en capacité de répondre à ces interpellations.
Lors des recours grâcieux ou de la CAPA recours, la seule mention qui peut être modifiée est l’avis final de la rectrice et rien d’autre. Nous parvenons à faire effacer des éléments qui ne devraient pas figurer dans un rapport : remarques sur l’appartenance syndicale, sur les situations médicales, ce qui nous semble être un minimum mais rien d’autre, même avec l’accord du chef d’établissement, quand il ne s’agit pas d’une erreur ! Pour faire modifier l’avis Rectrice notre unique levier est la mise en valeur d’incohérences entre les avis portés sur les items et les appréciations littérales. Ce fonctionnement ne nous semble pas acceptable et va à l’encontre du « dialogue social » qui se limite trop souvent à des mots et se concrétise bien trop rarement dans les faits.
Un des scoops de cette CAPA aura été de découvrir que les observations qui peuvent être faites suite aux avis des évaluateurs primaires (inspection et chef·fe d’établissement) ne sont en réalité jamais lues par les intéressé·es, notamment parce qu’ils n’en ont pas la possibilité technique ! De qui se moque-t-on ?! Pourquoi faire perdre leur temps aux collègues pour rédiger des observations qui ne seront pas lues ?! Nous sommes intervenus fermement sur cet aspect dont on ne sait s’il s’agit simplement d’un défaut technique ou bien s’il s’agit d’une volonté délibérée pour donner aux collègues l’impression qu’elles et ils sont écouté·es. Au mieux nous sommes dans le monde d’Ubu, au pire dans celui de 1984.
Et que dire d’une démarche dans laquelle les collègues sont contraint·es de « se vendre » pour obtenir l’avis final EXCELLENT car aucun autre avis ne permet d’avancer de manière accélérée, ce qui a des conséquences sur l’augmentation du salaire. Notamment lors du dernier rendez-vous de carrière pour lequel l’avis rendu est pérenne et conditionne l’accès à la hors classe. Nous remarquons que c’est aux échelons 8 et 9 que les modifications de l’avis final sont les plus difficiles à obtenir ! Quota j’écris ton nom !
Cette situation est révélatrice, une fois de plus, des conséquences et/ou des objectifs de la loi de Transformation de la Fonction Publique. En effet, cette loi présentée comme devant garantir justice, équité et transparence dans la gestion des carrières aboutit à un résultat exactement inverse.
Ainsi, aujourd’hui, pour ce qui concerne les promotions mais aussi la mobilité, l’absence des organisations syndicales membres des commissions paritaires ne permet de garantir ni l’équité, ni la transparence des opérations.
Cette CAPA s’est tenue dans un contexte particulier puisque le 19 janvier a débuté la mobilisation contre la réforme des retraites. Nous avons bien sûr pu obtenir des modifications significatives en faveur des collègues. Cependant pour 7 situations, les organisations syndicales ont demandé à ce qu’un vote soit organisé afin que l’avis final soit amélioré. Il y a eu 5 situations pour lesquelles la CAPA s’est majoritairement prononcée pour la révision à la hausse de l’appréciation finale. On nous a alors rappelé que le vote n’était qu’un avis pris et que la Rectrice pouvait ne pas en tenir compte et c’est exactement ce qui s’est passé ! Nous voyons cette attitude comme une véritable provocation et un réel déni du paritarisme.
Cette situation est révélatrice, une fois de plus, des conséquences et/ou des objectifs de la loi de Transformation de la Fonction Publique. En effet, cette loi présentée comme devant garantir justice, équité et transparence dans la gestion des carrières aboutit à un résultat exactement inverse.
Ainsi, aujourd’hui, pour ce qui concerne les promotions mais aussi la mobilité, l’absence des organisations syndicales membres des commissions paritaires ne permet de garantir ni l’équité, ni la transparence des opérations.
Il y a donc urgence à abroger la Loi de Transformation de la Fonction Publique.
Dernière minute : suite aux nombreux dysfonctionnements constatés, une demande d’audience intersyndicale auprès de la rectrice a été déposée, afin de traiter des conditions d’exercice de la démocratie sociale dans notre académie. La CGT Éduc’action Versailles se rendra à cette audience à la rentrée, le mardi 9 mai prochain.
