Déclaration de la CGT Éduc’action Versailles à la CAPA Congés de formation du 11 mai 2023

Cette CAPA se tient dans un contexte politique particulier que nous pouvons difficilement ignorer : l’allongement de l’âge de départ à la retraite et du nombre d’années de cotisation est rejeté par l’ensemble des salari.ées. Cette réforme va aggraver les inégalités femme/homme et dégrader les conditions de travail notamment en fin de carrière. A la violence du 49.3 s’ajoute celle de la répression policière, le gouvernement porte une lourde responsabilité sur le climat social dégradé. Dans ce contexte, la CGT appelle avec l’intersyndicale nationale à une nouvelle journée de mobilisation et d’action, le mardi 6 juin prochain.

L’inflation et la faiblesse de nos salaires ne font qu’ajouter à la colère de la profession. Le PACTE et le Socle ne répondent pas à l’urgence de la situation, et surtout le PACTE risque de dégrader le fonctionnement des établissements et fragiliser les collectifs de travail sans répondre aux attentes légitimes des collègues et en alourdissant la charge de travail. La logique de notre ministère ne change pas : il s’agit de travailler plus pour perdre moins !

Il est de notre responsabilité de dire que la politique de régression sociale, en soutien permanent du patronat, porte en conscience la responsabilité de la montée de l’extrême droite. 

Les dernières annonces présidentielles concernant la réforme de la voie professionnelle qui mettrait les lycées professionnels au service du monde économique et des entreprises est un nouvel exemple de la brutalité et du mépris avec lequel les personnels et les élèves sont traités.

Il est de notre responsabilité de dire que la politique de régression sociale, en soutien permanent du patronat, porte en conscience la responsabilité de la montée de l’extrême droite.

[…] nous constatons que le nombre de congés formation accordé à nos collègues est ridiculement bas, au regard du nombre de demandes. Nous déplorons que le nombre d’ETP reste faible malgré l’ajout de 2 ETP.

Pour la CGT Éduc’action, comme chaque année, nous constatons que le nombre de congés formation accordé à nos collègues est ridiculement bas, au regard du nombre de demandes. Nous déplorons que le nombre d’ETP reste faible malgré l’ajout de 2 ETP.

Quelques remarques enfin qui ont pu émerger suite à la consultation des documents et aux nouvelles règles appliquées cette année pour lesquelles nous demandons un suivi et une évolution pour les années à venir, tenant compte des écueils qui auront pu être pointés lors de cette session :

Le système des groupes qui entendaient réduire le nombre d’années nécessaires pour l’obtention d’un congé de formation reste opaque. Le nombre de demandes cette année est en baisse, confirmant les difficultés pour les collègues à se projeter.

Nous nous interrogeons particulièrement sur le groupe 3. Les carrières s’allongeant et les conditions de travail se dégradant conduisent pour bonne part à l’usure professionnelle. Est-ce au congé de formation de répondre à ce mal être au travail créé notamment par les conditions d’exercice ? Pour la CGT Education Versailles, le Rectorat doit investir davantage dans la prévention des risques professionnels et financer des reconversions en dehors de ce dispositif.

Par ailleurs, nous avons été surpris·es d’apprendre qu’un quota de 50 points avait été fixé et qu’il a donc été demandé de classer les candidat·es non pas selon leur projet mais en concurrence à celui des autres. Le fait que ce nombre de points attribués puisse être revu à la baisse d’une année à l’autre alors que le projet est toujours cohérent et abouti est incompréhensible. Dans ces conditions, le barème ne veut plus rien dire, il est réduit à la volonté d’une personne d’accorder ou non le congé. De même une personne ne saurait être discriminée dans ce groupe pour avoir bénéficié du CPF.

Le barème du groupe 2 quant à lui aggrave le temps d’attente nécessaire pour obtenir le congé. Il faut désormais être Hors Classe à l’échelon 6 pour bénéficier d’une formation barémée à 40 points ! Ce qui participe à la démotivation des collègues de poursuivre certains projets.

Nous demandons comme chaque année à ce que les critères de départage, les statistiques par discipline, poids du corps, égalité femme/homme soient bien donnés en amont et que l’administration soit ainsi en capacité de répondre à nos questions en GT. À égalité de barème sur la barre retenue, nous avons d’ailleurs soutenu la demande d’avoir la visibilité sur les candidat·es ayant obtenu le congé afin de vérifier le traitement équitable des collègues. Nous demandons à ce que cela soit pérennisé pour les années suivantes.

Comme tous les ans, nous demandons à ce que tous les mois non consommés du fait des mutations inter, des désistements soient automatiquement répercutés sur la liste complémentaire. C’est pourquoi nous demandons au Rectorat qui a déjà appliqué cette règle d’aller au-delà du contingent pour anticiper les désistements en se basant sur les chiffres des années précédentes. Les 2 ETP supplémentaires ne sauraient servir d’argument pour revenir sur cette pratique.

Les critères de départage des candidat·es en liste complémentaire doivent aussi être clarifiés dès cette CAPA.

Ce GT a permis de relever un certain nombre d’erreurs de barème qui entachent la sincérité du tableau proposé et la juste attribution des congés de formation.

C’est un des effets délétères de la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019, qui vide en partie les CAPA de leur sens et de leur utilité, et empêche la transparence et l’équité, que nous nous efforcions de défendre en siégeant dans les instances, tout en portant la part d’humanité dans le traitement des dossiers des collègues pour qu’ils et elles ne soient pas réduit⋅e⋅s à des numéros ou des noms sur la liste d’un tableur. Nous continuons donc à demander l’abrogation de cette loi, afin de favoriser le retour à un dialogue social, aujourd’hui vidé de son sens et nous demandons le retour à l’accès à la liste des collègues ayant obtenu⋅e⋅s leur congé de formation, et pas seulement celle des refus.

Avec toute la CGT, nous revendiquons une sécurité sociale professionnelle tout au long de la vie.

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