La demande de disponibilité
Le principe
La mise en disponibilité est une disposition qui permet aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leur fonction. Pendant la mise en disponibilité, les droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus, sauf dispositions particulières, sauf en cas d’exercice d’une activité professionnelle (hormis pour élever un enfant de moins de 12 ans). Dans cette situation, les droits sont maintenus pour une durée de 5 ans maximum.
Le cas des contractuel·les
Les personnels contractuels n’ont pas droit à la disponibilité. Toutefois, celles et ceux qui sont en CDI ont la possibilité de demander un congé sans solde dans les mêmes conditions que la disponibilité pour les fonctionnaires (cf. disponibilité de droit et disponibilité sur demande ci-dessous). Les situations sont détaillées sur le site service-public.fr.
L’exercice d’une activité professionnelle pendant la disponibilité
Il est possible d’exercer une activité professionnelle hors Éducation nationale pendant la disponibilité, mais sous réserve de son acceptation par son académie d’origine. En effet, l’activité professionnelle ne doit pas porter atteinte à « l’éthique » de la Fonction publique.
Il faut donc impérativement déclarer son activité professionnelle éventuelle (annexe 3).
On distingue deux catégories de mise en disponibilité : la disponibilité sur demande et la disponibilité de droit.
Disponibilité sur demande
Elle est soumise à autorisation sous réserve des nécessités de service.
| Décret n°85-986 du 16/09/1985 | Type de disponibilité | Durée | Pièces à joindre |
|---|---|---|---|
| Article 44 | Pour convenance personnelle | 5 ans, renouvelable 1 fois à condition que le·la fonctionnaire réintègre ses fonctions et accomplisse une durée minimal de 18 mois de services effectifs continus | Courrier motivant la demande |
| Article 44 | Pour études ou recherches présentant un intérêt général | 3 ans, renouvelable 1 fois pour une durée égale | Certificat d’inscription ou attestation |
| Article 46 | Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L351-24 du code du travail, sous réserve que l’intéressé justifie de 4 années de services effectifs | 2 ans | Inscription au registre du commerce – Kbis |
Disponibilité de droit
| Décret n°85-986 du 16/09/1985 | Type de disponibilité | Durée | Pièces à joindre |
|---|---|---|---|
| Article 47 | Pour élever un enfant de moins de 12 ans | 3 ans Renouvelable jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant | Extrait d’acte de naissance ou photocopie du livret de famille |
| Article 47 | Pour donner des soins au conjoint, au partenaire lié par un PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. | 3 ans Renouvelable tant que la présence d’une tierce personne est justifiée | Éléments justifiant la situation et certificats médicaux |
| Article 47 | Pour suivre son conjoint ou un partenaire lié par un PACS lorsque sa résidence professionnelle est éloignée (dans une autre académie) | 3 ans Renouvelable sans limitation | Attestation récente de l’employeur du·de la conjoint·e (moins de 3 mois) |
| Article 47 | Pour se rendre dans les département et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants | 6 semaines maximum par agrément | Agrément mentionné aux articles L225-2 et L225- du code de l’action sociale des familles |
| Article 46 | Pour un·e fonctionnaire exerçant un mandat élu·e local·e ou des fonctions de membres du gouvernement ou un mandat de député·e de l’Assemblée Nationale, de sénateur·trice, ou de député·e du Parlement européen. | Pendant la durée de son mandat | Justificatif du mandat |
Procédure de demande de disponibilité
Les demandes de disponibilité se font en envoyant sa demande (annexe 2, ci-dessous) à la DPE au plus tard deux mois avant le début de la période de disponibilité.
Elle doit être signée de son ou de sa chef·fe de service (chef·fe d’établissement, par exemple).
Le rectorat demande à ce qu’elle soit faite de préférence avant le 14 mars 2022. Cela signifie qu’il est possible de la faire après, mais qu’il est peu probable qu’elle soit acceptée s’il s’agit d’une disponibilité sur autorisation.
| Discipline | Adresse électronique |
|---|---|
| PEGC, EPS, CPE, PsyEN | DPE 4 ce.dpe4@ac-versailles.fr |
| PLP | DPE 5 : ce.dpe5@ac-versailles.fr |
| Lettres, HG | DPE 6 : ce.dpe6@ac-versailles.fr |
| Mathématiques, sciences physiques sciences naturelles | DPE 7 : ce.dpe7@ac-versailles.fr |
| Langues | DPE 8 : ce.dpe8@ac-versailles.fr |
| Philosophie, SES, documentation, arts plastiques et appliqués, éducation musicale, technologie, éco-gestion, SII, STMS | DPE 9 : ce.dpe9@ac-versailles.fr |
Demande de réintégration ou de renouvellement
La demande de renouvellement doit être faite avant le 14 mars 2022 par courriel auprès de sa DPE.
La demande de réintégration fonctionne selon le même principe, la demande est à transmettre avant le 14 mars 2022.
