La demande de disponibilité

Le principe

La mise en disponibilité est une disposition qui permet aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leur fonction. Pendant la mise en disponibilité, les droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus, sauf dispositions particulières.

Le cas des contractuel·les

Les personnels contractuels n’ont pas droit à la disponibilité. Toutefois, celles et ceux qui sont en CDI ont la possibilité de demander un congé sans solde dans les mêmes conditions que la disponibilité pour les fonctionnaires (cf. disponibilité de droit et disponibilité sur demande ci-dessous). Les situations sont détaillées sur le site service-public.fr.

L’exercice d’une activité professionnelle pendant la disponibilité

Il est possible d’exercer une activité professionnelle hors Éducation nationale pendant la disponibilité, mais sous réserve de son acceptation par son académie d’origine. En effet, l’activité professionnelle ne doit pas porter atteinte à « l’éthique » de la Fonction publique.

Il faut donc impérativement déclarer son activité professionnelle éventuelle (annexe 3).

On distingue deux catégories de mise en disponibilité : la disponibilité sur demande et la disponibilité de droit.

Disponibilité sur demande

Elle est soumise à autorisation sous réserve des nécessités de service.

Décret n°85-986
du 16/09/1985
Type de disponibilitéDuréePièces à joindre
Article 44Pour convenance personnelle5 ans, renouvelable 1 fois à condition que le·la fonctionnaire réintègre ses fonctions et accomplisse une durée minimal de 18 mois de services effectifs continusCourrier motivant la demande
Article 44Pour études ou recherches présentant
un intérêt général
3 ans, renouvelable 1 fois pour une durée égaleCertificat d’inscription ou attestation
Article 46Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L351-24 du code du travail, sous réserve que l’intéressé justifie de 4 années de services effectifs2 ansInscription au registre du commerce – Kbis
Disponibilité soumise à autorisation

Disponibilité de droit

Décret n°85-986
du 16/09/1985
Type de disponibilitéDuréePièces à joindre
Article 47Pour élever un enfant de moins de 12 ans3 ans
Renouvelable jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant
Extrait d’acte de naissance ou photocopie du livret de famille
Article 47Pour donner des soins au conjoint, au partenaire lié par un PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.3 ans
Renouvelable tant que la présence d’une tierce personne est justifiée
Éléments justifiant la situation et certificats médicaux
Article 47Pour suivre son conjoint ou un partenaire lié par un PACS
lorsque sa résidence professionnelle est éloignée (dans une autre académie)
3 ans
Renouvelable sans limitation
Attestation récente de l’employeur du·de la conjoint·e (moins de 3 mois)
Article 47Pour se rendre dans les département et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants6 semaines maximum par agrémentAgrément mentionné aux articles L225-2 et L225- du code de l’action sociale des familles
Article 46Pour un·e fonctionnaire exerçant un mandat élu·e local·e ou des fonctions de membres du gouvernement ou un mandat de député·e de l’Assemblée Nationale, de sénateur·trice, ou de député·e du Parlement européen.Pendant la durée de son mandatJustificatif du mandat
Disponibilité de droit

Procédure de demande de disponibilité

Les demandes de disponibilité se font en envoyant sa demande (annexe 2, ci-dessous) à la DPE au plus tard deux mois avant le début de la période de disponibilité.

Elle doit être signée de son ou de sa chef·fe de service (chef·fe d’établissement, par exemple).

Le rectorat demande à ce qu’elle soit faite de préférence avant le 14 mars 2022. Cela signifie qu’il est possible de la faire après, mais qu’il est peu probable qu’elle soit acceptée s’il s’agit d’une disponibilité sur autorisation.

DisciplineAdresse électronique
 PEGC, EPS, CPE, PsyEN DPE 4 ce.dpe4@ac-versailles.fr
PLPDPE 5 : ce.dpe5@ac-versailles.fr
Lettres, HGDPE 6 : ce.dpe6@ac-versailles.fr
Mathématiques, sciences physiques sciences naturellesDPE 7 : ce.dpe7@ac-versailles.fr
LanguesDPE 8 : ce.dpe8@ac-versailles.fr
Philosophie, SES, documentation, arts plastiques et appliqués, éducation musicale, technologie, éco-gestion, SII, STMSDPE 9 : ce.dpe9@ac-versailles.fr

Demande de réintégration ou de renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite avant le 14 mars 2022 par courriel auprès de sa DPE.

La demande de réintégration fonctionne selon le même principe, la demande est à transmettre avant le 14 mars 2022.

Circulaire et annexes