Le congé bonifié (printemps-été 2024 et automne-hiver 2024-2025)

Le congé bonifié fait partie des droits particuliers relevant des dispositions statutaires des fonctionnaires et qui sont appliqués aux agents en poste dans un département d’Outre-mer ainsi qu’à ceux, originaires de l’outremer, en poste dans l’hexagone.

Les délais sont les suivants :

  • Pour un départ entre le 01/04/24 et le 31/10/24 (campagne 2023-2024 été) dépôt entre le 30 septembre et le 26 novembre 2023 3 décembre 2023 (inclus).
  • Pour un départ entre le 1/11/24 et le 31/3/25 (campagne 2024-2025 hiver) dépôt entre le 18 mars et le 19 mai 2024 (inclus).

Les agent·es qui peuvent bénéficier du congé bonifié

Le droit à congé bonifié dont bénéficie les agent⋅es n’est pas un cadeau généreusement octroyé par l’État et les employeurs publics. Il est le résultat de quatre années de luttes, entre 1974 et 1978, impulsées par la CGT et les originaires de l’outre-mer. Pour en bénéficier, il faut faire valoir un centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) dans ou DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte) ou une autre collectivité d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie). Il peut être demandé par :

  • les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
  • les contractuels en CDI.

Les agent·es qui en bénéficient peuvent prétendre à la prise en charge par l’État des frais de transport et de ses enfants (jusqu’à 20 ans)
La durée du congé ne peut dépasser 31 jours consécutifs (sauf conditions d’éligibilité remplies pour un titre provisoire), suite au décret de 2020 qui a réduit de moitié les congés bonifiés (anciennement 65 jours).

Ce qu’il faut savoir :

Le dossier est à compléter sur COMBAVA pour les agent⋅es bénéficiant d’une adresse @ac-versailles.fr, ou par courriel pour les autres à ce.congesbonifies@ac-versailles.fr.

Le congé bonifié
La demande se fait avec l'appication COMBAVA dans Arena pour les agent⋅es disposant d'une adresse @ac-versailles.fr

Selon la circulaire académique, tous les documents doivent être transmis au format PDF, aucun document papier ne sera accepté. Il faut nommer les documents afin de faciliter leur traitement.
Par exemple : « CNI – Prénom NOM »

Les critères pour bénéficier du CIMM

Depuis la circulaire fonction publique du 2 août 2023, il existe 6 critères dits « irréversibles », c’est-à-dire qu’il ne faudra les justifier qu’une seule fois, alors qu’il fallait les renouveler tous les 6 ans auparavant. :

  • le lieu de naissance de l’agent⋅e ;
  • le lieu de naissance des enfants ;
  • le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
  • les études effectuées sur le territoire par l’agent⋅e et/ou ses enfants ;
  • le lieu de résidence administrative avant l’entrée dans l’administration ;
  • le lieu de naissance des ascendant⋅es.

Trois critères parmi ceux-ci suffisent pour bénéficier du CIMM.

Les autres critères permettent une reconnaissance du CIMM pour une durée « de 6 ans minimum », seule une attestation sur l’honneur indiquant que ces données sont inchangées sera demandée dans ce cas.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les éléments permettant de le faire valoir, avec les justificatifs à produire.

Motif de CIMMJustificatifs
Résidence des père et mère ou à défaut des parents les plus proches sur le territoire considéréPièce d’identité, titre de propriété, taxe foncière, quittance de loyer, taxe d’habitation, etc.
Biens fonciers situés sur le territoire considéré dont l’agent·e est propriétaireBail, quittance de loyer, taxe d’habitation, titre de propriété, taxe foncière, etc.
Résidence antérieure de l’agent·e sur le territoire considéréBail, quittance de loyer, taxe d’habitation, etc
Lieu de naissance de l’agent·e ou de ses enfants sur le territoire considéréPièce d’identité, extrait d’acte de naissance, etc.
Bénéfice antérieur d’un congé bonifiéCopie de la décision d’octroi du congé bonifié
Comptes bancaires, d’épargne ou postaux dont l’agent est titulaire sur le territoire considéréRelevé d’identité bancaire, etc.
Paiement par l’agent de certains impôts, notamment l’impôt sur le revenu, sur le territoire considéréAvis d’imposition
Affectations professionnelles antérieures sur le territoire considéréAttestations d’emploi correspondantes
Inscription de l’agent sur les listes électorales d’une commune du territoire considéréCarte d’électeur·trice
Études effectuées sur le territoire par l’agent·e et/ou ses enfantsDiplômes, certificats de scolarité, etc.
Demandes de mutation antérieures vers le territoire considéréCopies des demandes correspondantes.
Durée et nombre de séjours dans le territoire considéréToutes pièces justifiant ces séjours

Les annexes, dont celles à compléter et à téléverser dans COMBAVA

Concernant tous demandeurs :

  • Annexe 2 : Liste indicative des pièces justificatives concernant l’agent demandeur – à titre d’information
  • Annexe 4 : Liste indicative des pièces justificatives concernant les ayants-droit – à titre d’information
  • Annexe 5 : Attestation de l’employeur du conjoint – le cas échéant
  • Annexe 6 : Demande d’examen de dossier en vue d’un report de congés bonifiés – le cas échéant

Concernant les demandeurs externes (les agent⋅es qui ne disposent pas d’adresse @ac-versailles.fr)

  • Annexe 1 : Demande de congés bonifiés – obligatoirement
  • Annexe 3 : Fiche de renseignements concernant les ayants-droit – le cas échéant

Concernant les demandeurs internes (qui disposent d’une adresse @ac-versailles.fr)

  • Annexe 7 : Visa du supérieur hiérarchique – le cas échéant
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