Les pièces justificatives

 

L'attribution des bonifications est subordonnée à la production, dans les délais fixés par les recteurs, de pièces justificatives récentes. Ces pièces permettent de vérifier la réalité de la situation civile ou familiale à la date du 31 août 2020 et la réalité de la situation professionnelle du conjoint entre les dates du 1er septembre 2020 et du 1er septembre 2021 inclus.

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Stagiaires ex-contractuels de l'éducation nationale

 

Vœu correspondant à l'académie de stage

- aucune pièce à fournir (automatisation)        

 

Vœu correspondant à l'académie d'inscription au concours de recrutement

- une demande écrite (vérification faite par les services académiques)    

 

Ex contractuels de l'enseignement public

- un état des services pour les ex enseignants contractuels de l'enseignement public dans  le premier ou le second degré de l'éducation nationale, ex CPE contractuels, ex PsyEN, ex MA garantis d'emploi, ex AED et ex AESH ;   

           

 

- un contrat pour les ex étudiants apprentis professeurs (EAP) et ex contractuels en CFA public

            

 

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Rapprochement de conjoint.e.s

 

- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant à charge ;

 - le dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté ;

 - les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31 décembre 2020 sont recevables à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée établie au plus tard le 31 décembre 2020 ;

 - justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août 2020 ou toute autre pièce permettant d'attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l'identité du partenaire ;

- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.). En cas de chômage, il convient de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 août 2018, et de fournir également une attestation récente d'inscription à Pole emploi sous réserve de sa compatibilité avec la dernière résidence professionnelle. Ces deux éléments servent à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ;

- la promesse unilatérale de contrat de travail (promesse d'embauche) pourra être considérée comme pièce justificative recevable sous réserve qu'elle comporte le lieu de travail, l'emploi proposé (avec la définition du poste), la date d'entrée en fonction envisagée et la rémunération ;

- pour les conjoints chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes, joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations, etc.). 

- pour les conjoints étudiants engagés dans un cursus d'au minimum trois années au sein d'un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours, toutes pièces pouvant être délivrées par l'établissement de formation justifiant la situation (attestation d'inscription, attestation de réussite au concours, etc.) ;

- pour les conjoints Ater ou doctorants contractuels, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant (disposition valable pour les seuls personnels titulaires, aucun rapprochement de conjoints n'étant possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire) ;

- pour les conjoints engagés dans une formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants.

- pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s'y rattachant (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail, etc.).

 

 

 

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Mutation simultanée : 

- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans à charge ;

ou

- certificat de grossesse délivré au plus tard le 31 décembre 2020 avec une attestation de reconnaissance anticipée au plus tard le 31 décembre 2020 ;

ou

- justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août 2020 ou toute autre pièce permettant d'attester de la non-dissolution du Pacs à cette date et portant l'identité du partenaire.

 

 

 

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Autorité parentale conjointe : 

- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans à charge ;

- décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;

 

- toutes pièces justificatives concernant l'académie sollicitée (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre parent, ou certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre parent détenteur de l'autorité parentale conjointe.

 

 

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Parent isolé : 

- Photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale exclusive ;

 

- Toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu'en soit la nature, etc.).

 

 

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Situation de handicap :

 

- pièce(s) justifiant de la situation de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

- tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapés ;

 

- s'agissant d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

 

 

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CIMM :

 

Les agents doivent pouvoir justifier de la présence dans ce département du Cimm, en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP n° 02129 du 3 janvier 2007. Ces critères d'appréciation  sont les suivants :

- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l'agent (leur lien de parenté avec l'agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés ;

- les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire ou locataire ;

- le domicile avant l'entrée dans l'administration ;

- le lieu de naissance de l'agent ;

- le bénéfice antérieur d'un congé bonifié ;

- le lieu où l'agent est titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux ;

- la commune où l'agent paye ses impôts, en particulier l'impôt sur le revenu ;

- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;

- le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales ;

- les études effectuées sur le territoire par l'agent et/ou ses enfants ;

- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;

 

- la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.

 

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