Le congé parental dans l’académie de Versailles répond à une réglementation nationale. Le rectorat de Versailles ne publie pas de circulaire tous les ans pour les personnels d’enseignement, d’éducation et les psy-EN, la dernière date de mai 2025 (la précédente de 2021).
Textes de référence
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
- Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012
- Code général de la Fonction publique, Chapitre V, articles L515-1 à L515-12
- Circulaire académique pour les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale (mai 2025)
- Circulaire académique pour les personnels ATRF-ITRF (mars 2025) – Annexe 1 – Formulaire de demande de congé parental
Principes du congé parental
Le congé parental est la position de l’agent⋅e public (fonctionnaire ou contractuel⋅le justifiant d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance ou d’arrivée au foyer de l’enfant) qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant.
Pendant cette période, l’agent⋅e public⋅que n’est pas rémunéré⋅e.
La totalité des droits à l’avancement d’échelon est maintenu pendant la 1ère année de congé parental, au-delà de cette période, ils sont réduits de moitié.
Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.
L’agent⋅e public⋅que conserve la qualité d’électeur⋅trice lors de l’élection des représentant⋅es du personnel au sein des organismes consultatifs.
Depuis le 1er janvier 2004, le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension dans la limite de 3 ans par enfant.
Le congé parental peut directement bénéficier aux agent⋅es détaché⋅es et est accordé par leur administration d’accueil.
Pendant le congé parental, l’activité du⋅de la bénéficiaire du congé doit être réellement consacrée à élever l’enfant.
Le congé parental est accordé de droit :
- à la mère après un congé de maternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire,
- et/ ou au père après un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
Durée du congé parental
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.
La première demande doit être présentée au moins 1 mois avant le début du congé et les demandes de renouvellement, 2 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
À l’issue d’une période de 6 mois, si le⋅la titulaire du congé parental demande sa réintégration alors que son droit à congé parental est encore ouvert, il⋅elle perdra le bénéfice de la période restante.
La dernière période du congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années ci-dessus mentionné.
Dans le cadre d’une naissance, le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant (soit la veille du jour anniversaire). En cas d’adoption, il prend fin trois ans au plus tard à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l’agent⋅e public⋅que se trouve déjà placé⋅e en position de congé parental, celui-ci⋅celle-ci a droit, du fait de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus, à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de 3 ans et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
Interruption du congé parental
Le⋅la titulaire du congé parental peut demander, à titre exceptionnel dûment motivé, que la durée du congé soit écourtée. Cette demande est soumise à l’accord de l’administration.
Réintégration
Six semaines au moins avant sa réintégration, l’agent⋅e public⋅que bénéficie d’un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement pour en examiner les modalités.
À l’expiration de la 1ère période du congé parental, le⋅la fonctionnaire est réintégré⋅e sur demande et réaffecté⋅e dans son ancien poste.
Concrètement, cela signifie qu’au delà des 6 premiers mois du congé parental, le⋅la fonctionnaire perd son poste et devra participer au mouvement intra-académique pour sa réintégration, après une période d’affectation provisoire.
L’agent⋅e contractuel⋅le voulant réintégrer son administration, le demande par courrier 2 mois à l’avance. Il⋅elle est réintégré⋅e dans l’ancien emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, le plus près possible du dernier lieu de travail, assorti d’une rémunération équivalente.
Tout agent public qui sollicite la prolongation de son congé parental perd son affectation dès le 1er jour de la première période de renouvellement.
À l’expiration du congé parental, l’agent⋅e public⋅que est réintégré⋅e, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement.
Dans ce dernier cas, il⋅elle est placé⋅e en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
