Textes de référence
- Circulaire rectorale n°2023-0606 du 25 septembre 2023 ;
- Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 ;
- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.
La circulaire sur l’allocation de transport pour les personnels en situation de handicap et qui ne peuvent pas utiliser les trans ports en commun est parue le 25/09/2023.
L’allocation ne couvre pas nécessairement la totalité des frais de transport.
Le dossier de demande (annexe 1) doit être transmis par voie hiérarchique. Il comprend le formulaire de demande et les pièces justificatives :
- l’annexe complétée ;
- la copie de la carte d’invalidité ou la notification de la MDPH.
Si ces documents ne peuvent être fournis, le supérieur hiérarchique peut demander le contrôle de la déclaration par un médecin assermenté.
