Demande de priorité au titre du handicap

Personnels concernés par la bonification liée à une situation de handicap

Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) prévus par la loi du 11 février 2005 et qui concerne :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie ;
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Procédure

Bonification automatique de 100 pts

Pour la bonification automatique de 100 pts, il faut transmettre la RQTH avec la confirmation de participation à sa DPE.

On ne peut pas cumuler cette bonification avec la bonification spécifique sur le même vœu.

Bonification spécifique de 1000 pts

Cette bonification est attribuée s’il est prouvé que la mutation améliorera les conditions de vie du personnel concerné. Pour en bénéficier, il faut transmettre un dossier médical au médecin conseiller technique de la rectrice.

Cette dernière rendra sa décision après avis du médecin conseiller technique à qui il faut donc transmettre un dossier médical récent avant le 6 décembre 2021 à cette adresse :

Médecin Conseiller Technique du Recteur
Rectorat de Versailles
Service Médical
3, Bd de Lesseps
78017 Versailles CEDEX

Aucun document médical ne doit être transmis à la DPE.

Les pièces du dossier à transmettre

  • Une lettre de demande explicative
  • Pièces médicales documentées (histoire de la maladie et/ou du handicap, diagnostic, traitements, retentissement sur la vie sociale et professionnelle)
  • La pièce justificative du statut de BOE – Pour les personnels bénéficiant de la RQTH, la notification est obligatoire (la preuve de dépôt à la MDPH ne suffit pas). La notification doit absolument être apportée pour le 27/01/2022 A défaut, la participation au mouvement restera active mais sans bonification RQTH.
  • Pièces justificatives sur l’aidant, le cas échéant : Justificatif de domicile, CNI, livret de famille…

Se reporter aux lignes directrices de gestion ministérielles pour le détail des pièces et renseignements demandés et à l’annexe 4 de la circulaire académique pour la demande de dossier).