Demande de la protection fonctionnelle

Protection fonctionnelle des personnels de l’Éducation nationale

(source : académie de Versailles) Informations utiles concernant la protection fonctionnelle La loi dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime dans l’exercice de leurs fonctions… » Bénéficiaires Le terme d’agent public recouvre l’ensemble des fonctionnaires mais aussi les …

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