Catégorie : Droits syndicaux

Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail

Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail

Définies, pour la fonction publique, par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995, les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail assurent, si elles sont appliquées, un haut niveau de protection des agent·es.