Rappel du cadre général Le droit de grève est constitutionnellement garanti aux agent·es de l’État en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le statut général des fonctionnaires (loi 83-634 du 13/07/1983, article 10). Dans l’Éducation nationale, tous les personnels ont le droit de faire grève, y compris les AED, les …
Le droit de grève dans l’Éducation nationale Lire la suite »
L’action à mener selon la réaction de la hiérarchie
En cas de déclaration par un⋅e agent⋅e de l’exercice de son droit de retrait, on se retrouve face à 4 situations possibles
L’accompagnement syndical Le rôle du syndicat et des élu∙es CGT est important à l’occasion de l’exercice d’un droit de retrait, d’abord pour épauler le·la ou les collègues ayant exercé leur droit de retrait, ne pas les laisser seul·es, mais aussi pour accompagner la rédaction du signalement et défendre le·la ou les collègues face à la …
Ce droit est exercé individuellement, mais rien n’empêche, au contraire, son exercice simultané par plusieurs salarié·es confronté·es au même danger. Le droit de retrait se distingue du droit de grève car il ne constitue pas un moyen de pression du personnel sur l’administration après un désaccord. Dès lors que le travailleur ou la travailleuse a …
Comment exercer correctement le droit de retrait ? Lire la suite »
Le droit de retrait apparaît comme la transcription du droit international, européen et français – Code du travail – dans la Fonction publique, à savoir le décret modifié 82-453 du 28 mai 1982 (art 5-6) : « l’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle …
Définies, pour la fonction publique, par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995, les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail assurent, si elles sont appliquées, un haut niveau de protection des agent·es.
Le droit de retrait apparaît comme la transcription du droit international, européen et français – Code du travail – dans la Fonction publique, à savoir le décret modifié 82-453 du 28 mai 1982 (art 5-6) : « l’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle …
