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Catégorie : Droits syndicaux
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Définies, pour la fonction publique, par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995, les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail assurent, si elles sont appliquées, un haut niveau de protection des agent·es.
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