Cette CAPA se tient dans un contexte politique particulier que nous pouvons difficilement ignorer : les réalités de la vie des travailleuses et travailleurs de ce pays, des jeunes, des privé·es d’emploi, des retraité·es, ont émergé difficilement dans un débat politique qui a tourné en boucle autour des thèmes imposés par l’extrême droite. La vie chère, les luttes et les mobilisations ont permis de parler salaires, pensions, emplois, conditions de travail. La première préoccupation de la population est de savoir comment remplir le réfrigérateur, faire le plein de la voiture, trouver ou garder un emploi, se projeter vers l’avenir malgré la précarité et les conditions de travail difficiles.
La situation est grave, malgré la défaite de l’extrême-droite, on ne peut oublier qu’elle se trouvait aux portes de l’Élysée à la fin du mois dernier. Il reste les élections législatives du mois prochain qui détermineront notre vie à toutes et à tous pour les cinq prochaines années.
Le gouvernement et le président sortant portent une lourde responsabilité sur la perte de sens du débat politique et la banalisation des idées d’extrême droite. Le mépris du président, des ministres et des élu-es de l’actuelle majorité, pour la population de ce pays, s’est manifesté tout au long du quinquennat, dans les paroles comme dans les actes. La volonté d’ignorer les corps intermédiaires notamment les organisations syndicales en est l’illustration.
Il est de notre responsabilité de dire que la politique de régression sociale, en soutien permanent du patronat, menée durant ce quinquennat comme ceux qui l’ont précédé, porte en conscience la responsabilité de la montée de l’extrême droite.
Malgré les applaudissements et les discours pompeux, le gouvernement a poursuivi la destruction des services publics alors que ceux-ci sont indispensables pour assurer l’égalité d’accès de toutes et tous à la santé, à l’éducation, à la culture. Ils ont systématiquement défendu les intérêts des plus riches plutôt que le bien commun et la lutte contre le réchauffement climatique.
Ne pas répondre aux légitimes exigences sociales des salarié.es d’augmenter les salaires comme les pensions, ou encore s’entêter à maintenir le projet de retraites à 65 ans, serait lourd de conséquences.
A l’opposé, la CGT porte une histoire de luttes contre l’extrême droite et affirme des valeurs universelles de solidarité, de fraternité, d’égalité entre les salariés, par-delà leur statut, leur origine, leur nationalité, leurs opinions philosophiques ou religieuses.
Avant comme après les élections, la CGT s’opposera aux reculs sociaux et construira avec les travailleurs et les travailleuses les luttes nécessaires à la défense de leurs intérêts.
En ce qui concerne les libertés syndicales, nous ne pouvons que déplorer la Loi de Transformation de la Fonction Publique, avec un recul de 3 ans maintenant, nous voyons ce que la disparition des nombreuses CAPA a eu pour conséquence : les mouvements se font sans l’aide des élu-es paritaires ce qui renforce le caractère opaque de ces opérations et laisse souvent les collègues seul-es face à l’administration, nous ne pouvons plus accompagner les collègues à divers moments clefs de leur carrière : promotion, avancement, etc. ce qui interroge sur le traitement équitable des collègues. Nous nous efforcions de défendre ces principes en siégeant dans les instances, tout en portant la part d’humanité dans le traitement des dossiers des collègues pour qu’ils ne soient pas réduits à des numéros ou des noms sur la liste d’un tableur. Nous continuons donc à demander l’abrogation de cette loi, afin de favoriser le retour à un dialogue social, aujourd’hui vidé de son sens.
Pour en revenir à l’ordre du jour de la CAPA qui nous réunit aujourd’hui : les refus de 3ème demande de congé formation avait déjà eu lieu l’année dernière mais l’exercice a de nouveau changé. Lors du GT qui s’est tenu le 19 avril 2022, vous nous avez annoncé en ouverture de celui-ci que «les règles ont été modifiées à cause de la longue attente d’où le classement par groupe dans la circulaire.» Il s’agit d’un point que toutes les OS soulèvent chaque année : l’attente pour obtenir un congé de formation est en moyenne de 6-7 ans dans l’Académie de Versailles. Mais nous nous interrogeons sur la pertinence de ces groupes? Pour cet exercice, nous siégions avant en FPMA ce qui permettait une vue d’ensemble de la répartition des congés de formation dans les différents corps. Avec sa disparition, vous nous aviez dit lors de la dernière CAPA de ce type que ce nouveau système allait avantager le corps des certifié-es dans l’obtention de leur congé de formation. Nous ne pouvons pas nous en rendre compte puisque nous nous réunissons que pour discuter des refus de congé de formation. Nous ne pouvons non plus souscrire à une vision qui viserait à privilégier un corps plutôt qu’un autre.
Lors de ce même GT, vous nous aviez dit que la comparaison avec N-1 allait nous être envoyée par mail. Il aurait été plus efficace pour nous que de la recevoir en amont du GT.
Pour la CGT Éduc’action, comme chaque année, nous constatons que le nombre de congés formation accordé à nos collègues est ridiculement bas, au regard du nombre de demandes. Nous déplorons que le nombre d’ETP (110) reste constant alors que celui-ci doit être calculé en fonction de la masse salariale. Celle-ci n’aurait donc connu aucune évolution ces dernières années ?
Quelques remarques enfin qui ont pu émerger suite à la consultation des documents et aux nouvelles règles appliquées cette année pour lesquelles nous demandons un suivi et une évolution pour les années à venir, tenant compte des écueils qui auront pu être pointés lors de cette session :
Tout d’abord nous demandons une augmentation des ETP consacrés aux congés formation, qui permettraient une réelle prise en compte des demandes des collègues dans un délai raisonnable sans avoir à imaginer une usine à gaz telle que la création de 3 groupes, selon les types de demandes.
On peut s’interroger sur la pertinence de la création d’un groupe 2 (demande de formation ayant pour but un perfectionnement ou approfondissement, autre que concours) alors que les collègues demandent majoritairement à passer l’agrégation, pour une question qui est essentiellement liée à la rémunération insuffisante des enseignant·es. L’augmentation et le rattrapage du point d’indice gelé depuis 2010 ainsi que la réindexation des salaires sur l’inflation seraient aussi un début de réponse !
Cette séparation en groupes pose un problème en cas de réussite à l’agrégation après un congé de formation de moins de 10 mois. Que faire du reste, qui doit être utilisé dans les 2 ans suivant le congé de formation. Quelle formation en 2, 3 ou 4 mois ?
A minima, nous demandons que les mois non utilisés l’année précédente soient rajoutés au contingent de l’année suivante afin d’anticiper les éventuels désistements. A ce jour, il reste inadmissible qu’il faille, dans notre académie, attendre autant de temps pour obtenir ce congé. Et les nouvelles règles de calcul ne semblent pas améliorer cet état de fait.
Nous continuons de vous interroger sur le traitement qui sera réservé aux collègues demandant une reconversion, qui sont censés s’engager à servir dans la Fonction Publique pour une durée égale à 3 fois celle pendant laquelle il aura perçu des indemnités. Celles et ceux qui quitteraient la Fonction Publique à l’issue de leur reconversion, obtiendraient-ils-elles une dérogation ? Selon quelles conditions et quels critères ? Malgré nos demandes répétées, les réponses de l’administration restent dans un flou problématique.
De même, il nous semble assez étrange de demander aux collègues de joindre la copie de la dernière lettre de refus alors que l’administration possède cette information et devrait être en capacité de connaître le nombre de demandes de congés de formation demandé. Notamment maintenant que tout se fait de manière électronique via Colibris.
Enfin nous demandons l’accès à la liste des collègues ayant obtenu leur congé de formation et pas seulement celle des refus.
