Le barème interacadémique

Le barème interacadémique est établi selon trois types de critères :

  • L’ancienneté
  • La situation individuelle
  • La situation familiale ou civile

L’ancienneté

L’ancienneté de service

À ce jour, chaque échelon apporte 7 points. C’est la situation au 31/08/2021 (n-1) pour les personnes déjà en poste (échelon acquis par promotion) ou le 01/09/2021 (n-1) pour un échelon atteint par classement (principalement les stagiaires)

SituationNombre de points
Échelon au 31/08/2021 par promotion7 pts / échelon (minimum de 14 points)
Échelon au 01/09/2021 par classement7 pts / échelon (minimum de 14 points)
Hors classe (hors agrégé·es)7 pts / échelon + forfait 56 pts
Hors classe agrégé·es7 pts / échelon + forfait 63 pts…
… ou 98 pts si 2 ans d’ancienneté au 4e échelon,
105 pts après 3 ans
Classe exceptionnelle7 pts / échelon + forfait 77 pts (maximum de 105 pts)
Barème lié à l’ancienneté de service

On rencontre deux cas particuliers pour certains stagiaires :

  • Stagiaires précédemment titulaires d’un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation : l’échelon pris en compte est celui acquis dans le grade précédent, sous réserve que l’arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.
  • Stagiaires en prolongation ou en renouvellement de stage : l’échelon pris en compte est celui du classement initial.

Ancienneté de poste

SituationNombre de points
Titulaires
(affectation dans le second degré, dans le supérieur, en détachement ou en mise à disposition auprès d’une administration ou d’un organisme)
20 points par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant mise en disponibilité, congé ou affectation à titre provisoire.
50 points par tranche de 4 années d’ancienneté dans le poste*.
Stagiaires
(ex. étudiant·es, ou ex.AED ou ex AESH, ex CPE contractuel·les, ex COP contractuel·les, ex enseignant·es contractuel·les et ex MA garanti·es d’emploi)
Pas d’ancienneté de poste (= aucun point)
Stagiaires ex. fonctionnaires hors Éducation nationale ou Éducation nationale hors enseignement, éducation ou orientationPas d’ancienneté de poste (= aucun point)
Stagiaires ex. fonctionnaires de l’ Éducation nationale enseignement, éducation ou orientation20 points par année d’ancienneté dans le poste précédent
20 points pour l’année de stage.
50 points par tranche de quatre années d’ancienneté dans le poste
Barème lié à l’ancienneté de poste

Toutefois, s’agissant des personnels en disponibilité ou en congé, exceptés les cas énumérés ci-dessous, si celui-ci intervient immédiatement à la suite d’un changement d’académie ou d’une affectation, l’éventuelle ancienneté acquise dans l’ancien poste ne sera pas prise en compte lors d’une future demande de réintégration. En effet, l’agent concerné reste titulaire de l’académie obtenue qui procède à la mise en disponibilité ou en congé.

Ne sont pas interruptifs de l’ancienneté dans un poste, en cas de réintégration dans l’ancienne académie :

– le congé de mobilité, le service national actif,

– le détachement en cycles préparatoires (CAPET, PLP, ENA, ENM),

– le détachement en qualité de personnel de direction ou d’inspection stagiaire, de professeur des écoles ou de maître de conférences,

– le congé de longue durée, de longue maladie,

– le congé parental,

– une période de reconversion pour changement de discipline.

Affectation en éducation prioritaire

Pour bénéficier de ces bonifications, il faut être affecté dans l’établissement au moment de la demande.
Désormais seuls les établissements REP+, REP et classés Politique de la Ville (PV) (cf. annexe 5 ) ouvrent droit à des bonifications dans le cadre du mouvement.

Ancienneté en Réseau d’Éducation Prioritaire (REP et REP+)

L’ancienneté en éducation prioritaire (EP) correspond à la période d’exercice, continue et effective, dans le même établissement, au moins à mi-temps et pour 6 mois minimum (sauf mesure de carte scolaire au départ d’un autre établissement de l’éducation prioritaire). Les services effectués dans cet établissement en tant que TZR ou titulaire affecté·e à titre provisoire (ATP) sont comptabilisés.

Par ailleurs, le calcul de l’ancienneté EP est arrêté au 31/08/2022 et reprise antérieurement au classement de l’établissement en Éducation Prioritaire.

Bonifications

L’agent·e bénéficiera de la bonification « éducation prioritaire » s’applique dès que l’ancienneté EP est égale ou supérieure à 5 ans et sur toutes les académies demandées au 31/08/2022

ClassementBonification
Classé uniquement REP200 pts pour 5 ans et plus
Pour tous les autres cas400 pts pour 5 ans et plus
Bonifications liées à l’éducation prioritaire

La situation individuelle

Stagiaire

SituationBonificationType de vœu sur lequel porte la bonification
Stagiaire ex enseignant·e contractuel·le de l’enseignement public dans le premier et second degré, ex CPE contractuel·le, ex COP contractuels, ex MA garanti·e d’emploi ou ex AED ou ex. AESH ou ex AEP, ex CFABonification forfaitaire :
Jusqu’au 3ème échelon : 150 pts
Au 4ème échelon : 165 pts
Au 5ème échelon et au-delà : 180 pts
Tous les vœux
Stagiaire demandant son académie de stage ou d’inscription au concours0,1 ptAcadémie de stage ou d’inscription au concours (sur justificatif)
Tout stagiaire (« bonification stagiaire »)10 ptsSeulement sur le vœu n°1, à utiliser 1 fois dans l’espace de 3 ans
Stagiaire précédemment fonctionnaire stagiaire dans un corps hors Éducation nationale1000 ptsAcadémie de l’ancienne affectation
Bonifications pour les stagiaires

Pour les inscriptions aux concours en Île-de-France (inscription SIEC), la bonification non cumulable de 0,1 point sera accordée sur les vœux portant sur les trois académies de Paris, Créteil et Versailles lorsqu’ils la demandent.

La bonification de 10 points n’est pas cumulable avec la bonification stagiaire ex-contractuel·le (150, 165 ou 180 points).

Le choix de bénéficier de la bonification de 10 points vaut pour le mouvement interacadémique et pour le mouvement intra-académique : pour en bénéficier à l’intra, il faut l’avoir fait jouer à l’inter.

Vœu préférentiel

Le vœu préférentiel est le fait de demander de façon consécutive la même académie en vœu n°1. Il est incompatible avec toute demande de bonification familiale ou de mutation simultanée.

SituationBonification
Vœu répété à partir de la 2e demande20 pts / an
Plafond à 100 pts (depuis 2016)
Bonification sur le vœu préférentiel

Les bonifications acquises avant 2016, année de mise en place du plafond, sont conservées.

Exemple : agent·e disposant de 60 points au titre du vœu préférentiel au mouvement 2021, il bénéficiera donc de 80 points au mouvement 2021 au titre de ce dispositif.

Vœu portant sur les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte)

La bonification pour les DOM concerne les personnels pouvant faire valoir une attache particulière à un DOM, ce que l’administration appelle le « centre d’intérêts moraux et matériels » (CIMM).

SituationBonification
Vœu sur un DOM, à condition que le CIMM soit reconnu1000 pts si vœu n°1
Bonification pour les DOM

Éléments d’analyse permettant la reconnaissance des CIMM

Voir les lignes de gestion ministérielles.

Pièces justificatives

Motif de CIMMJustificatifs
Résidence des père et mère ou à défaut des parents les plus proches sur le territoire considéréPièce d’identité, titre de propriété, taxe foncière, quittance de loyer, taxe d’habitation, etc.
Biens fonciers situés sur le territoire considéré dont l’agent·e est propriétaireBail, quittance de loyer, taxe d’habitation, titre de propriété, taxe foncière, etc.
Résidence antérieure de l’agent·e sur le territoire considéréBail, quittance de loyer, taxe d’habitation, etc
Lieu de naissance de l’agent·e ou de ses enfants sur le territoire considéréPièce d’identité, extrait d’acte de naissance, etc.
Bénéfice antérieur d’un congé bonifiéCopie de la décision d’octroi du congé bonifié
Comptes bancaires, d’épargne ou postaux dont l’agent est titulaire sur le territoire considéréRelevé d’identité bancaire, etc.
Paiement par l’agent de certains impôts, notamment l’impôt sur le revenu, sur le territoire considéréAvis d’imposition
Affectations professionnelles antérieures sur le territoire considéréAttestations d’emploi correspondantes
Inscription de l’agent sur les listes électorales d’une commune du territoire considéréCarte d’électeur·trice
Études effectuées sur le territoire par l’agent·e et/ou ses enfantsDiplômes, certificats de scolarité, etc.
Demandes de mutation antérieures vers le territoire considéréCopies des demandes correspondantes.
Durée et nombre de séjours dans le territoire considéréToutes pièces justifiant ces séjours
Justificatifs à fournir pour justifier de la reconnaissance d’un CIMM

Vœu formulé par des agent·es affecté·es à Mayotte ou en Guyane

SituationBonification
À partir de 5 ans d’exercice en tant que titulaire à Mayotte ou en Guyane (n-5)100 pts sur tous les vœux
Bonification pour les vœux portant sur Mayotte ou la Guyane

Vœu unique Corse

Des bonifications sont possibles pour un vœu unique pour l’académie de Corse à partir de la deuxième demande consécutive.

Formulation consécutive du vœu unique « Corse » (excepté pour les stagiaires)Bonification
2e demande800 pts
3e demande et +1000 pts
Stagiaire en Corse (ex-contractuel·le sauf GRETA, ex-MAGE, ex-AESH, ex-AED, ex-EAP)1400 pts
Autres stagiaire600 pts
Bonifications pour le vœu unique pour la Corse

Personnel reconnu travailleur handicapé (RQTH) ou ayant un enfant en situation médicale grave

Des bonifications sont accordées aux personnels bénéficiant de l’obligation d’emploi (BOE) sous certaines conditions expliquées dans l’article qui y est consacré.

SituationBonification
Pour tout vœu émis
100 pts
Sur l’académie (ou exceptionnellement les académies) dans laquelle la mutation demandée améliorera la situation de la personne handicapée.
Bonification accordée sur décision de la rectrice après avis des groupes de travail.
Non cumulable avec la bonification de 100 pts.
1000 pts
Bonifications liées à une situation de handicap

Demande de réintégration

Les personnels détachés ou mis en disponibilité qui souhaitent réintégrer leur corps d’origine bénéficient d’une bonification pour réintégrer leur académie d’origine.

Il faut fournir l’arrêté ministériel d’affectation ou de désignation.

SituationBonification
Personnels affectés antérieurement :
– dans un emploi fonctionnel
– sur un emploi de faisant fonction au sein de l’éducation nationale
– dans une école européenne
– à Saint-Pierre-et-Miquelon
– un établissement expérimental
– dans un établissement privé sous contrat
1000 pts
Bonification en cas de réintégration

Agent·es affectés à Mayotte ou en Guyane

Il faut être affecté et avoir été en activité dans l’académie de Mayotte ou de la Guyane pendant au moins cinq ans à la date du 31 août 2021 (n-1).

SituationBonification
Personnels en poste en Guyane ou à Mayotte pendant 5 ans (depuis le 01/09/2016)100 pts sur tous les vœux
Bonification pour les personnels titulaires en Guyane ou à Mayotte

La situation familiale

Le rapprochement de conjoint·es (RC)

IMPORTANT : pour faire valoir un rapprochement de conjoint au mouvement intra-académique, il faut l’avoir fait valoir lors du mouvement interacadémique. Cela est valable dans toutes les académies, y compris pour les entrants dans l’académie de Versailles.

Les bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier du rapprochement de conjoint·es, il faut remplir deux conditions :

  • la reconnaissance du statut de conjoint·e
  • la situation professionnelle du·de la conjoint·e doit justifier un rapprochement.

Les conjoint·es sont dit·es séparé·es lorsqu’ils·elles exercent tous·tes les deux une activité professionnelle dans deux académies différentes (ou deux départements dans le cas du mouvement intra-académique).

Pour les personnels stagiaires du 2nd degré devant obtenir une première affectation en tant que titulaires, c’est le département d’implantation de l’établissement d’exercice qui doit être considéré comme résidence professionnelle (particularité : pour les psychologues de l’éducation nationale stagiaires, c’est le département d’implantation du centre de formation qui doit être pris en compte)

Reconnaissance du statut de conjoint

SituationCondition de prise en compte
Agent·es marié·es ou lié·es par un PACSLe mariage ou le PACS doit être enregistré au plus tard le 31/08/2021 (n-1)
Agent·es non marié·es, non pacsé·es avec un enfant né, à charge (< 18 ans au 31/08/2022)L’enfant doit être reconnu par les deux parents au plus tard le 31/12/21 (n-1)
Agent·es non marié·es, non pacsé·es ayant un enfant à naîtreL’enfant doit être reconnu par les deux parents par anticipation au plus tard le 31/12/21
Reconnaissance du statut de conjoint·es

Situation justifiant le rapprochement

Le·la conjoint·e doit être dans une des situations suivantes

  • exercer une activité professionnelle ;
  • être inscrit·e auprès de Pôle emploi comme demandeur·se d’emploi, après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31/08/2019 et géographiquement compatible avec l’ancienne résidence professionnelle ;
  • être étudiant·e engagé·e dans un cursus d’au minimum trois années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et dès lors qu’il n’est pas possible de changer d’établissement jusqu’à l’obtention du diplôme.

Lorsqu’un·e candidat·e qui a formulé plusieurs vœux obtient une mutation dans une autre académie que celle d’exercice professionnel de son·sa conjoint·e, demandée au premier rang, il·elle peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation, s’il·elle fait une demande de mutation les années suivantes.

Exemple :

Un enseignant dans l’académie de Versailles demande un rapprochement de conjoints avec sa compagne qui travaille dans l’académie de Rennes en faisant valoir 2 années de séparation. Il demande Rennes au 1er rang et Nantes au 2e rang. Il obtient Nantes. L’année suivante, il peut à nouveau demander Rennes au titre du rapprochement de conjoint, et faire valoir 3 années de séparation de conjoints.

Le rapprochement peut être demandé sur la résidence professionnelle ou sur la résidence privée uniquement si celle-ci est compatible avec la résidence professionnelle, à l’appréciation de l’administration. Le lieu d’exercice du télétravail n’est pas pris en compte.

Si le·la conjoint·e exerce à l’étranger, dans un pays partageant une frontière terrestre avec la France métropolitaine, alors le RC se fera sur l’académie qui comporte le département le plus proche de l’adresse professionnelle, puis les académies limitrophes.

Le RC n’est pas cumulable avec la bonification pour mutation simultanée (MS), ou pour l’autorité parentale conjointe (qui concerne les parents séparés partageant la garde de leur(s) enfant(s)).

Les bonifications

Le rapprochement de conjoint apporte 150,2 points sur l’académie de résidence professionnelle du·de la conjoint·e en vœu 1, puis sur les académies limitrophes.

Si le rapprochement se fait sur des académies non limitrophes avec l’académie d’exercice de l’agent·e, alors une bonification de 100 points est ajoutée. Elle ne sera que de 50 points si l’académie est limitrophe mais les départements ne le sont pas.

SituationBonification
1er vœu dans l’académie où travaille ou réside son·sa conjoint·e150,2 pts
Vœux suivants dans les académies limitrophes au RC demandé150,2 pts
RC demandé dans une académie non limitrophe100 pts
RC demandé dans une académie limitrophe mais concernant des départements non limitrophes50 pts
Bonification au titre du RC

Sont également prises en compte les années de séparation, avec un barème différent selon la position de l’agent·e (en activité ou en disponibilité).

La séparation doit être au moins égale à une durée de six mois de séparation effective par année scolaire considérée. Si elle est inférieure à six mois, alors l’année est comptabilisée comme une année en congé parental ou en disponibilité pour suivre son conjoint
La situation de séparation doit être justifiée pour chaque année de séparation en activité – à l’exception de celles validées lors du mouvement inter 2022.

Il est à noter que les départements 75, 92, 93 et 94 forment une entité géographique commune qui ne permet pas de faire valoir un rapprochement de conjoint·es.

Pour un·e agent· en activité, la bonifications en sus des 150,2 pts est la suivante :

Années de séparationBonification
1 année190 pts
2 années325 pts
3 années475 pts
4 années et plus600 pts
Bonification au titre du RC pour les agent·es en activité

Pour un·e agent· en disponibilité pour suivre son·sa conjoint·e ou en congé parental, la bonifications en sus des 105,2 pts est la suivante :

Années de séparationBonification
1 année95 pts
2 années190 pts
3 années325 pts
4 années et plus475 pts
Bonification au titre du RC pour les agent·es en disponibilité ou en congé parental

En cas de situation mélangeant les deux positions (activité et dispo/congé parental), il faut se référer au tableau suivant :

Périodes de congé parental ou disponibilité pour suivre son·sa conjoint·e
0 année1 année2 années3 années4 années et plus
Périodes d'activité0 année0 année
0 pts
0,5 année
95 pts
1 année
190 pts
1,5 année
285 pts
2 années
325 pts
1 année1 année
190 pts
1,5 année
285 pts
2 années
325 pts
2,5 années
420 pts
3 années
475 pts
2 années2 années
325 points
2,5 années
420 pts
3 années
475 pts
3,5 années
520 pts
4 années
600 pts
3 années3 années
475 pts
3,5 années
520 pts
4 années
600 pts
4 années
600 pts
4 années
600 pts
4 années et plus4 années
600 pts
4 années
600 pts
4 années
600 pts
4 années
600 pts
4 années
600 pts

Par exemple : un agent exerçant dans l’académie de Versailles fait valoir 2 années de séparation alors qu’il était en activité et 1 année dans le cadre d’une disponibilité pour suivre sa conjointe dans l’académie de Toulouse, l’administration retient donc 2,5 années, soit 420 pts + 150,2 pts (RC) + 100 pts (académie non limitrophe), soit 670,2 pts au titre du rapprochement de conjoints.

ATTENTION, ne sont pas comptées comme périodes de séparation :

  • les positions de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ;
  • les périodes pendant lesquelles l’agent est mis à disposition ou en détachement (sauf pour les PE détachés dans le corps des Psy-EN)
  • les positions de non activité ;
  • les congés de longue durée et de longue maladie ;
  • le congé de formation professionnelle ;
  • les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • les années pendant lesquelles l’enseignant n’est pas titulaire d’un poste dans l’enseignement du 2nd degré public ou dans l’enseignement supérieur.
  • la ou les années pendant laquelle (lesquelles) l’enseignant·e stagiaire est nommé· dans l’enseignement supérieur.

Pièces justificatives pour le rapprochement de conjoint·es

Les pièces justificatives fournies doivent mentionner les dates des différents contrats et leur durée, ainsi que leur quotité afin de permettre de vérifier que pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation couvre bien une période minimale de 6 mois.

Si le RC a déjà été reconnu l’année précédente, alors il ne faut fournir les justificatifs que pour l’année en cours.

Pièces à fournir pour la reconnaissance du statut de conjoint·e

SituationDocuments à fournir
Conjoint·es marié·esPhotocopie du livret de famille
Conjoint·es pacsé·esExtrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS (loi n°2006*728 du 23 juin 2006).
Union libre avec enfants né·es et reconnu·es par les deux parents avant le 31/12/2022Acte de naissance des enfants reconnu·es par les deux parents ou livret de famille
Union libre avec enfant(s) à naître après le 31/12/2022Reconnaissance anticipée des deux parents antérieure au 31/12/2021
et
Certificat de grossesse antérieur au 31/12/2021.
Reconnaissance du statut de conjoint·es

Les enfants à charge

Au rapprochement de conjoint, une bonification pour chaque enfant à charge peut être attribuée.

100 points par enfant à charge s’il a moins de 18 ans au 31/08/2022 et qu’il est à charge fiscalement de l’enseignant·e et de son·sa conjoint·e.

Pour les enfants à naître, il faut que la grossesse soit constatée au plus tard le 31/12/2021 (n-1).

Pièces justificatives

SituationDocuments à fournir
Enfants nés– Extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille
– Si les deux conjoints ne sont pas les parents de l’enfant : toute pièce justifiant que l’enfant est à charge fiscalement.
– Éventuellement déclaration d’impôts mentionnant le nombre d’enfants à charge
Enfants à naître– Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31/12/2021 
– attestation de reconnaissance anticipée antérieure au 31/12/21 pour les agents pacsés ou en union libre .
Justificatifs d’enfant(s) à charge

Autorité parentale conjointe

Cette bonification est destinée aux parents séparés mais qui partagent la garde de leur(s) enfant(s). Elle n’est pas cumulable avec un rapprochement de conjoint·e, une mutation simultanée et/ou le vœu préférentiel.

Pour en bénéficier, il faut que le(s) enfant(s) aient moins de 18 ans au 31/08/2022 et produire la preuve d’une garde parentale conjointe (décision de justice ou tout autre justificatif d’une garde alternée ou d’un droit de visite ailleurs que dans la résidence habituelle de ou des enfants).

La bonification est de 250,2 points + 100 points par enfant à partir du 2e enfant.

Pièces justificatives

  • Copie du livret de famille (pages parents et enfant) ou extrait d’acte de naissance ;
  • Justificatifs ou décisions de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement, justificatif de domicile des 2 parents.
  • Toutes pièces justificatives concernant l’académie sollicitée (attestation liée à l’activité professionnelle de l’autre parent, ou certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent détenteur de l’autorité parentale conjointe).

Parent isolé

Suite à une décision du Conseil d’État, la bonification pour parent·e isolé·e·(150 points) est supprimée pour le mouvement 2022.

C’est une régression pour les agent·es concerné·es. Pour ces personnels, qui sont très majoritairement des femmes, ne pas reconnaître leurs conditions de vie spécifiques risque de les placer dans des conditions difficiles.

La CGT Éduc’action revendique le rétablissement de la bonification pour parent·e isolé·e

La mutation simultanée (MS)

Cette demande de bonification n’est pas cumulable avec le rapprochement de conjoints et le vœu préférentiel.

Les vœux doivent être identique pour les deux agent·es concerné·s : mêmes académies demandées, dans le même ordre.

Situation des agent·esBonification
Mutation simultanée entre 2 conjoint·es titulaires ou 2 conjoint·es stagiaires80 pts

Récapitulatif des pièces justificatives

Nous vous proposons ci-dessous un récapitulatif des pièces justificatives à fournir pour justifier d’une situation permettant de bénéficier d’une bonification.