La volonté idéologique de développer l’apprentissage portée par le patronat et le gouvernement , relayée par les Régions et les Rectorats, trouve souvent un écho favorable chez les chef·fes d’établissements qui tentent de passer en force : équipes réunies en catimini, chantage à la fermeture…
Quelles sont les modalités de mise en place de l’apprentissage et de la mixité dans les LP ?
Quelles limites statutaires à ce développement ?
Quels sont les points de vigilance ?
Quels sont les dangers ?
Des obligations de services hebdomadaires protectrices
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié par Décret n°2009-918 du 28 juillet 2009 – art. 2
- Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré Modifié par Décret n°2019-309 du 11 avril 2019 – art. 1
- Les Obligations Réglementaires de Service : les 18 h hebdomadaires (malgré les 2 HSA) restent un verrou au développement de l’annualisation et donc de la mixité des publics.
- L’accueil de stagiaires de la Formation Continue dans les classes avec des élèves sous statut scolaire n’est possible qu’avec l’accord de l’enseignant·e.
- Les textes sont très clairs lorsqu’il s’agit de faire un complément de service : « Pour les professeurs de lycée professionnel, ce complément de service ne peut être assuré que dans un établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l’accord de l’intéressé est nécessaire. »
Autoritarisme et pleins pouvoirs aux chef·fes
La consultation du Conseil d’Administration n’est plus obligatoire pour ouvrir une Unité de Formation en Apprentissage (UFA). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie l’article L421-3 du code de l’Éducation sur les pouvoirs du Chef d’Établissement. Elle ajoute un alinéa : « Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l’article L. 6233-1 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du même code. » Les personnels et les Conseils d’Administration sont désormais dépossédés de leur pouvoir de décision. Même si ce passage en CA n’est plus obligatoire, il faut réclamer que la convention soit à l’ordre du jour du CA et mise au vote.
Le passage en Conseil pédagogique reste recommandé. Ainsi, dans le vade-mecum il était marqué : « les aspects pédagogiques de la mixité (…) doivent être débattus au sein du conseil pédagogique ».
Points de vigilance
Si la mise en place de la mixité doit se faire, elle doit être inscrite dans le projet d’établissement et organisée et discutée en amont avec le conseil pédagogique et les équipes enseignantes. Il n’est absolument pas possible de tout mettre en place du jour au lendemain en l’imposant aux enseignants.
Organisation du temps scolaire :
l’arrivée d’apprenti·es ne doit pas se faire au détriment du groupe classe. Le calendrier de leur présence doit être discuté en amont. Il ne doit pas amputer les vacances scolaires. Il ne doit pas induire une annualisation du temps de travail.
Organisation du temps pédagogique : une mise en place difficile
Les apprenti·es font l’essentiel leur formation professionnelle dans l’entreprise. Lorsqu’ils sont présents dans l’établissement, le Vade-mecum conseillait de renforcer leurs heures d’enseignement général introduisant ainsi l’annualisation. La mixité est un non sens pédagogique : groupes hétérogènes, organisation matérielle et pédagogique complexe, réalisation du programme et progression dans les apprentissages infaisables.
- en enseignement général : les semaines où les apprenti·es sont présent·es dans l’établissement, le temps de service pourraient dépasser les ORS (18+2 heures). Le Vademecum conseille d’ « anticiper les progressions en fonction des départs possibles en apprentissage. »
- en enseignement professionnel : préparer des progressions annuelles et des cours différents pour chaque apprenti·e, en fonction des demandes de l’entreprise.
La possibilité pour les jeunes de changer de statut tout au long de l’année impactera l’organisation du temps scolaire et pédagogique a fortiori avec l’obligation des tests de positionnement.
Faux argument !
Très souvent les chef·fes d’établissement et les DDFPT ânonnent le refrain bien connu « cela sauvera la filière ». Là où la mixité a été mise en place elle aboutit bien souvent à la fermeture des formations initiales sous statut scolaire. Alors que cela impacte en premier lieu l’enseignement général, ce sont les enseignants des matières professionnelles qui sont prioritairement consultés. Pour rappel, l’enseignement professionnel est en grande partie confié aux entreprises.
Très souvent les chef·fes d’établissement et les DDFTP ânonnent le refrain bien connu « cela sauvera la filière ». Là où la mixité a été mise en place elle aboutit bien souvent à la fermeture des formations initiales sous statut scolaire. Alors que cela impacte en premier lieu l’enseignement général, ce sont les enseignants des matières professionnelles qui sont prioritairement consultés. Pour rappel, l’enseignement professionnel est en grande partie confié aux entreprises.
Dangers de la mixité des publics
- Annualisation et casse du statut
- Dégradation des conditions d’études et de travail
- Individualisation à outrance des parcours
- Outil de tri social renforcé
- Attaque sur les diplômes
- validation par blocs de compétences
Cet acharnement sans précédent, pour développer l’apprentissage menace la formation initiale sous statut scolaire. Seule la lutte collective à commencer dans l’établissement peut permettre de s’y opposer et d’imposer d’autres choix politiques. La CGT Éduc’Action revendique un plan d’urgence pour la voie professionnelle et le développement des formations initiales sous statut scolaire.
