Les Assistant·es d’Éducation ne sont pas des pions !
Ce cahier concerne les Assistant·e·s d’Éducation (AEd) et leurs différentes déclinaisons :
Assistant·e·s Pédagogiques (AP) et Assistant·e·s de Prévention et de Sécurité (APS).
Les luttes collectives ou spécifiques ont débouché, suite à des mobilisations importantes, dont la grève du 13 janvier 2022, sur l’annonce par le ministre de la création de 1 500 postes.
Ce n’est qu’un début, continuons le combat !
Tout autant que le nombre d’emploi, c’est aussi la reconnaissance des missions et la pérennisation des fonctions qu’il faut obtenir avec un statut adapté et des droits reconnus comme fonctionnaire à part entière et non pas, comme aujourd’hui, une condition de précaire entièrement à part.
Ce guide, avant tout juridique, est consacré spécialement aux personnels recrutés sur des emplois de :
- AEd : Assistant·e·s d’Éducation ;
- AP : Assistant·e·s Pédagogiques ;
- APS : Assistant·e·s de Prévention et de Sécurité.
La CGT Éduc’action a dénoncé et lutté contre ce « statut » qui a remplacé depuis 2003 celui des Maîtresses et Maîtres et d’Internat et Surveillant·e·s d’Externat (MI-SE). Nous agissons par la lutte pour gagner des droits nouveaux (voir nos revendications : repères vie scolaire).
Bien des points restent imprécis en matière de droit et ouvrent la porte à l’exploitation des précaires que sont les AEd, AP et APS si les personnels n’interviennent pas ensemble au niveau des écoles, établissements et rectorat.
Tous les abus sont possibles : pléthore de missions, contrats de très courte durée, sanctions, pressions, licenciements ou refus de reconduction de contrat aux clauses abusives…
En 2008, le décret 2008-316 du 04 avril 2008 et la circulaire 2008-108 du 21 août 2008 ont modifié certaines conditions de recrutement et d’emploi des AEd et AP.
Depuis 2014, le décret 2014-724 du 27 juin 2014 a créé un article 7 bis au décret 2003-484 du 6 juin 2003 précisant que le contrat de l’assistant·e d’éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d’être recruté·e temporairement en qualité de professeur·e ou de personnel d’éducation contractuel. Bien évidemment, tout cela sans aucune garantie de formation préalable !
En décembre 2021, un décret (n° 2021-1651) et un arrêté du 15 décembre 2021 ont rendu possible des heures supplémentaires. Mauvaise réponse…
Pas des heures supplémentaires, c’est un meilleur salaire que les AEd méritent et exigent !
Nous continuons à réclamer un bilan ministériel pour améliorer vos conditions de travail et de rémunération et droit à indemnités. Depuis des années, nous nous mobilisons et dénonçons :
- aucune réflexion sur les missions, les conditions d’emploi et de formation, les perspectives d’avenir ;
- aucun état des lieux précis selon les écoles ou les établissements scolaires ;
- une simple adaptation aux besoins ponctuels ;
- et des droits peu connus et souvent bafoués…
N’hésitez pas à prendre contact avec les représentant·e·s ou les élu·e·s de la CGT Éduc’action sur votre lieu de travail, au niveau départemental, académique ou national.
Sommaire et textes officiels
| Fiche | Objet | Page |
|---|---|---|
| Préambule | p. 2 | |
| Sommaire | p. 3 | |
| Sigles | p. 4 | |
| Fiche 1 | Conditions de recrutement | p. 5 |
| Fiche 2 | Fonctions des AEd, AP et APS | p. 6 |
| Fiche 3 | Les Assistant·e·s pédagogiques (AP) | p. 7 |
| Fiche 4 | Les Assistant·e s de prévention et de sécurité (APS) | p. 8 |
| Fiche 5 | Contrat : durée, période d’essai, renouvellement | p. 9 |
| Fiche 6 | Contrat : rupture par démission | p. 10 et 11 |
| Fiche 7 | Contrat : licenciement et indemnité de fin de contrat | p. 12 et 13 |
| Fiche 8 | Contrat-type | p. 14 et 15 |
| Fiche 9 | Obligations de service des Assistant·e·s d’éducation | p. 16 et 17 |
| Fiche 10 | Rémunération des Assistant·e·s d’éducation (prestations sociales) | p. 18 |
| Fiche 11 | Formation | p. 19 |
| Fiche 12 | La réglementation en matière de maladie, de maternité, de paternité, d’invalidité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles | p. 20 et 21 |
| Fiche 13 | Les congés : congés annuels, congés pour formation syndicale congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles | p. 22 et 23 |
| Fiche 14 | Représentation et droits syndicaux | p. 24 |
| Fiche 15 | Suspension et discipline | p. 25 à 27 |
| Fiche 16 | Autorisations d’absence et cumul d’emplois | p. 28 à 30 |
| Fiche 17 | Foire aux questions | p. 31 |
| Bulletin de syndicalisation et coordonnées de la CGT Éduc’action | p. 32 |
Textes officiels
- Articles L916-1, L916-2 et D916-1 du code de l’éducation ;
- Décret n° 2003-484 du 06 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistant·e·s d’éducation ;
- Arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistant·e·s d’éducation modifié par l’arrêté du 24 septembre 2019 ;
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agent·e·s non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État ;
- Circulaire FP du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et Guide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agent·e·s contractuel·le·s de l’État ;
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature ;
- Circulaire 2008-087 du 3 juillet 2008 relative aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agent·e·s non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation, d’orientation, de surveillance et d’accompagnement des élèves et relevant du MEN ;
- Arrêté du 27 juin 2011 instituant des Commissions Consultatives Paritaires compétentes à l’égard de certain·e·s agent·e·s non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’Éducation nationale ;
- Circulaire 2003-092 relative aux assistant·e·s d’éducation ;
- Circulaire 2003-097 du 12 juin 2003 relative à la gestion financière du dispositif des assistant·e·s d’éducation ;
- Circulaire 2006-065 relative aux assistant·e·s pédagogiques ;
- Circulaire 2008-108 du 21-8-2008 relative aux assistant·e·s d’éducation et pédagogiques ;
- Circulaire 2012-136 du 29 août 2012 relative aux assistant·e·s chargé·e·s de prévention et de sécurité.
- Décret n°2022-1140 du 9 août 2022 sur le recrutement des AEd en CDI.
