Demande de délégation fonctionnelle

 

pour la rentrée 2017

 

Lcirculaire sur la mobilité fonctionnelle des personnels enseignants et d'éducation en date du 16/05/2017 accompagné de l'annexe 1 à faire remplir impérativement avant le 02 juin 2017.

 

La délégation fonctionnelle permet à des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation une mobilité professionnelle, sous réserve de conditions décrites dans la présente circulaire.

 

La délégation fonctionnelle peut s’inscrire dans le cadre d’un projet professionnel novateur de personnels qui souhaitent assurer des fonctions différentes de celles jusqu’alors accomplies.

 

Elle ne pourra en principe excéder une durée totale de trois années, sauf sur un poste de faisant fonction de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (nouvelle appellation de la fonction des chefs de travaux, décret n°2015-1523 du 24 novembre 2 015).

 

Certains collègues demandent d’ailleurs des délégations sur des postes qu’ils n’ont pas pu obtenir par le mouvement spécifique soit à cause d’un problème d’ouverture ou d’étiquetage du poste, soit en raison de problème de saisie sur Siam ou de pièces justificatives oubliées. Ils ne doivent pas oublier de candidater l’année prochaine au mouvement spécifique (national ou académique) pour essayer d’obtenir ce poste à titre définitif.

 

Ces demandes de délégations fonctionnelles ont donc vocation à pourvoir des postes profilés restés vacants à l’issu du mouvement spécifique ou que le titulaire ne peut occuper pour diverses raisons. Elles permettent en autre d’obtenir une affectation provisoire sur un poste resté vacant  en classe d’accueil pour élèves non francophones (Français Langue Seconde), en section européenne; en classe relais (ou en atelier relais) ; sur un poste spécifique académique ; sur un poste de coordonateur ULIS, ou sur un poste de DDFPT (ex-chef de travaux) ou d’assistant DDFPT… Il s’agit de nominations annuelles qui doivent (le cas échéant) être renouvelées avant chaque rentrée.

 

Il n’est plus possible d’obtenir un poste en délégation fonctionnelle en documentation ou pour des fonctions de conseiller principal d’éducation. Les collègues souhaitant engager une mobilité professionnelle vers la documentation doivent pour les PLP et PE passer par la voie d’un détachement, et pour les certifiés par la procédure du changement de discipline.

 

Toute demande de délégation fonctionnelle est soumise à l’avis des corps d’inspection d’accueil ou des responsables des services concernés.

 

Dans l’hypothèse où le demandeur obtient satisfaction, il sera affecté à l’année à titre provisoire. La délégation fonctionnelle n’est pas un droit et elle est subordonnée à la vacance de postes. Ainsi si un demandeur n’a pas reçu de notification d’affectation provisoire à la date de la prérentrée, il devra impérativement rejoindre son établissement d’affectation à titre définitif.

 

Date limite de dépôt le : 02 juin 2017

 

 

Examen des candidatures le 22 juin 2017.

 (Envoyer un double de votre demande

aux élus paritaires)