La loi de transformation de la fonction publique, votée en catimini le 25 juillet 2019 se met en place dans l’éducation nationale, de la manière la plus stricte possible, et les organisations syndicales en ont été informées au ministère puis au rectorat de Versailles.
Les pires scénarios catastrophes ont été dépassés. Les Commissions administratives paritaires (CAP) vont être vidées de quasiment tout leur contenu.
Gestion des mutations
Les représentant·es du personnel en CAP ne participent plus à rien en ce qui concerne les opérations de mouvement, depuis janvier 2020. Nous n’aurons aucun document, même le document final, après mouvement.
Nous pourrons évidemment solliciter le Rectorat à partir des situations qui nous auront été confiées par des collègues, mais cela se fera seulement en tête à tête avec les collègues administratif⋅ves chargé·es du mouvement, et la loi ne prévoit pas la tenue de groupe de travail. La défense des collègues se fera dans des réunions bilatérales de dialogue de gestion sur des situations individuelles sans aucune vue de l’ensemble du mouvement. Et nous ne pourrons évoquer et suivre que les dossiers qui nous auront été confiés.
Par ailleurs, pour avoir le droit de solliciter ainsi les administratifs, il faudra, bien sûr être élu en CAP, mais aussi être d’une organisation représentative. Ce qui signifie que nos camarades de SUD Éducation, élu⋅es parce que des collègues ont voté pour eux/elles n’auront absolument pas voix au chapitre.
La CGT Éduc’action était et est toujours opposée à cette loi fonction publique, comme aux conditions draconiennes de sa mise en place dans l’éducation nationale.
En ce qui concerne les opérations des mouvements inter et intra-académique, de nombreuses erreurs et oublis ont pu être corrigées dans les différentes CAP (par exemple 1 barème sur 5 était corrigé en CAPA).
Mais ce n’était rien à côté de ce que va désormais devenir le mouvement : une gabegie totale et la porte ouverte à l’arbitraire ; des erreurs non réparées, des injustices, des scandales même…
Pour cela, pensez, dès la préparation du mouvement inter-académique en novembre, si vous y participez, à contacter la CGT Éduc’action Versailles.
Avant / Après les nouvelles règles du mouvement
| Avant la loi | Après la loi |
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| Les élu·es paritaires pouvaient : – accéder à l’ensemble des dossiers de mutation des personnels ; – vérifier que le barème prenait en compte la réalité des situations individuelles des personnels (échelon, ancienneté, rapprochement de conjoint·e, enfants, handicap…) et le cas échéant, remédier aux erreurs de l’administration ; – accéder à l’ensemble du mouvement ; – vérifier le respect du barème et l’équité entre agent·es ; – exiger (toujours) et obtenir (parfois) l’augmentation des capacités d’accueil dans les académies ; – proposer des améliorations au bénéfice des agent·es. | Les élu·es paritaires n’ont plus accès à l’ensemble du mouvement. Donc plus accès aux barèmes de mutation des personnels pour vérifier que leur barème prend en compte leur situation personnelle, ni pour en vérifier l’équité ou proposer des améliorations. Les personnels insatisfaits – de leur barème ne pourront pas saisir une organisation syndicale représentative pour qu’elle les défende «en tête à tête» avec l’administration mais uniquement contester leur barème via une plateforme. – de leur mutation n’auront aucun moyen de savoir et encore moins de vérifier si l’administration a respecté ses propres règles. Ils ne pourront que contester a posteriori la décision «à l’aveugle» auprès de l’administration puis au tribunal administratif qui statuera plusieurs mois après. |
