Demande de révision d'affectation

 

Ce dispositif ne constitue pas une instance d’appel. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle et strictement limitée. Une affectation non souhaitée n’est pas considérée comme raison suffisante.

 

Dans les plus brefs délais suivant la publication des résultats du mouvement, l’intéressé relevant des cas de force majeure énumérés à l’article 3 de l’arrêté du 28 octobre 2013 doit adresser au rectorat une demande, dûment motivée (sur production des pièces justificatives), décrivant la situation et l’affectation souhaitée :

 

- décès du conjoint ou d’un enfant,

- perte d’emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint,

- mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels fonctionnaires,

- cas médical aggravé d’un des enfants.

 

Ce dispositif ne constitue pas une procédure d’appel à une décision d’affectation qui ne correspondrait pas aux vœux considérés prioritaires par les candidats. Ne seront pris en considération que les seuls cas de force majeure mentionnés précédemment.

 

Ainsi, il vous appartient alors de faire un courrier, en motivant votre demande et de me transmettre, avec les pièces justificatives, par voie hiérarchique, à la division des personnels enseignants (DPE) de l'académie de Versailles

 

D.P.E.
Rectorat de Versailles

3, boulevard de Lesseps

78017 Versailles cedex

Tél. : 01 30 83 40 25 ou 01 30 83 43 01

Fax : 01 30 83 40 27

 

Les demandes de révision d'affectation doivent être adressées au rectorat au plus vite. Elles seront examinées par les instances paritaires le 23 juin 2017

 

Nous vous invitons à nous en adresser une copie :

 

Les Élus Paritaires de la CGT-Éduc'action

de l'Académie de Versailles

La Rotonde

32-34 Aveniue des Champs Pierreux

92 200 NANTERRE

Mail : eluscgtversailles@gmail.com