Après les processus

 

de mobilité

 

Le jour des résultats d'affectation du mouvement intra académique sont diffusées aux agents des données individuelles, telles que les précisions relatives aux barres d'entrée départementales pour chacune des disciplines.

 

Cette transparence sur les résultats du mouvement permet aux personnels de pouvoir mieux situer leur candidature au sein notamment du département. Elle doit s'inscrire dans le cadre du régime général de la protection des données, et demeurer à un niveau de précision ne permettant pas l'identification d'autres personnels enseignants concernés par une candidature sur un poste.

 

Les recours contre les décisions d'affectation :

 

a) Conditions de recevabilité du recours :

 

Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises à leur encontre lorsqu'ils n'obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans un département ou une zone ou sur un poste qu'ils n'avaient pas demandé(e).

Toute demande liée à un autre motif ne pourra donner lieu à un recours et sera traitée comme une demande d'information.

 

Les recours contre une décision de mobilité sont des recours de droit commun. Ils doivent être déposés dans les deux mois suivant la notification par l'administration des résultats des opérations de mobilité. Cette notification est faite par courriel 1- Prof.

 

Dans le cadre d'un recours administratif, l'agent peut choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de son choix pour l'assister dans sa démarche.

 

L'organisation syndicale doit être représentative :

- Au niveau du comité technique du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

- Ou au niveau du comité technique académique pour une décision d'affectation relevant de la compétence des recteurs d'académie ou, par délégation de signature des recteurs d'académie, des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale.

 

L'administration s'assurera que le fonctionnaire a chois iun représentant désigné par une organisation syndicale représentative.

 

Dans le cas de figure où l'administration donne satisfaction au recours d'un personnel, cette décision sera accompagnée de mesures de réparation spécifiques, prévues dans les annexes au présent document.

 

b) Traitement des recours :

 

Les services académiques et départementaux procèdent à l'étude des recours.

 

- Si l'agent n'a pas désigné d'organisation syndicale, la réponse lui est apportée directement par courriel.

- Si l'agent a sollicité un accompagnement par une organisation syndicale représentative, l'administration transmettra dans un premier temps par courriel sa réponse au représentant mandaté, puis à l'agent.

 

Les organisations syndicales qui le souhaitent pourront solliciter des entretiens bilatéraux avec l'administration lorsque l'étude des dossiers individuels le nécessite.