PIECES JUSTIFICATIVES

 

 

L'attribution des bonifications est subordonnée à la production, dans les délais fixés par les recteurs, de pièces justificatives récentes :

 

Ces pièces permettent de vérifier la réalité de la situation civile ou familiale à la date du 31 août 2020 (voir ci-dessus dans le cas d'un enfant né ou à naître) et la réalité de la situation professionnelle du conjoint entre les dates du 1er septembre 2020 et du 1er septembre 2021 inclus.

 

 

> 

1 - Rapprochement de conjoints ou mutation simultanée entre deux conjoints titulaires ou deux conjoints stagiaires

Justification du STATUT DE CONJOINT

{mariage, pacs, union libre avec enfant

 

Mariage :

 

- Photocopie du livret de famille, parent(s) et enfant(s) ou extrait d'acte de naissance de l'enfant

 

 

PACS :

 

- justificatif établissant l'engagement dans les liens d'un PACS et un extrait d'acte de naissance daté postérieurement au 31/10/2020, portant l'identité du partenaire et l e lieu d'enregistrement du PACS (loi n°2006-728 du 23 juin 2006).

 

 

Union libre :

 

- avec enfant né et reconnu par les deux parents avant le 31/12/2020 :acte de naissance de l'enfant reconnu par les deux parents ou livret de famille

 

- avec enfant à naître: reconnaissance anticipée des deux parents et Certificat de grossesse antérieur au 31/12/2020

 

Justification de L’ACTIVITÉ ET LA RÉSIDENCE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT

 

Si situation d'activité du conjoint, fournir :

 

- Attestation professionnelle de la résidence et de l'activité professionnelle du conjoint (ex :COI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ...) sauf si celui-ci est enseignant du second degré public.

 

- Photocopie du contrat précisant la date d'entrée en vigueur de celui-ci et sa durée et les bulletins de salaires correspondants pour les contrats de formation professionnelle, d'ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel.

 

 

Si conjoint chef d'entreprise. commerçant. artisan. auto-entrepreneur ou structure équivalente :

 

- Attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers

 

- Toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple :déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations...).

 

 

Si promesse d'embauche :

 

- la promesse unilatérale de contrat de travail (promesse d'embauche) pourra être considérée comme pièce justificative recevable sous serve qu'elle comporte le lieu de travail, l’emploi proposé (avec la définition du poste), la date d'entrée en fonction envisagée et la rémunération

 

 

Si situation de chômage du conjoint, fournir :

 

- Attestation récente d'inscription auprès de Pôle emploi

 

- Attestation de la dernière activité professionnelle indiquant la nature de l'activité et le lieu d'exercice (compatible avec le lieu d'inscription au Pôle Emploi). La cessation d'activité doit être intervenue après le 31/08/2018.

 

 

Si conjoint étudiant engagés dans un cursus d'au minimum trois années au sein d'un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours :

 

- Toutes pièces pouvant être délivrées par l'établissement de formation justifiant la situation (attestation d'inscription, attestation de réussite au concours ...)

 

Justification de la RÉSIDENCE PRIVÉE du conjoint

(s'il y a lieu et si compatible)

 

Pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, compatible avec l'activité professionnelle, joindre :

- Attestation professionnelle du conjoint

- Toute pièce utile se rattachant à la résidence privée (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail...)

 

Justification des ENFANTS à charge

(moins de 18 ans au 31/08/2021)

 

- Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l'enfant à charge

 

- Le dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté ;

 

- Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31 décembre 2020 sont recevables à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée établie au plus tard le 31décembre 2020 ;

 

Justification des ANNÉES DE SÉPARATION, s'il y a lieu

 

Les pièces fournies doivent mentionner les dates des différents contrats et leur durée, afin de permettre de vérifier que pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation couvre bien une période minimale de 6 mois.

 

Pour les agents ayant participé au mouvement 2020 et pour lesquels les années ont été validées :

Ne justifier que la seule année de séparation 2020-2021.

 

Pour les agents n'ayant pas partici au mouvement 2020, ou pour toute année non justifiée :

Justifier la séparation pour toutes les années

 

> 

2 - AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE

Justification de l'autorité parentale conjointe

 

- La photocopie du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans à charge ;

- Les décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ; Toutes pièces justificatives concernant l'affectation sollicitée (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre parent ou certificat de scolari de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre parent détenteur de l'autorité)

 

Justification de l'activité et la résidence professionnelle de l'autre parent

 

- Voir pièces demandées pour le rapprochement de conjoint

 

> 

3 - SITUATION DE PARENT ISOLE

 

- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale exclusive ;

 

- toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu'en soit la nature, etc.).          

 

Les intéressés sont invités à se rapprocher de leur service de gestion pour bénéficier d'un accompagnement éventuel dans la saisie de leurs vœux.

 

 

 

> 

4 - RQTH - BOE

 

- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

 

- L'annexe 9 de la présente circulaire dûment complétée et accompagnée des PJ demandées :Ces pièces sont directement à transmettre avant le 31/03/21 au médecin conseiller technique de la rectrice (cf. adresse mentionnée à l'annexe 9)