6. DEMANDES DE MUTATION AU TITRE DU HANDICAP

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6 - 1 La réglementation

 

Ref : § I.3.3 de la note de service ministérielle ; Article D322-1 du code de la sécurité sociale ; Site web : http://www.ac-versailles.fr rubrique : « personnels de l’académie »

 

L’article 2 de la loi n°2005-102  du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

 

 

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6 - 2 Les bénéficiaires

 

Seuls peuvent prétendre à une prioride mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation demploi prévue par la loi précitée et qui concerne :

 

- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de lautonomie RQTH : la preuve de dépôt de suffit pas ;

- les victimes daccidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrné une incapacipermanente au moins égale à 10% et titulaires dune rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire;

- les titulaires dune pension dinvalidité à condition que linvalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;

- les anciens militaires et assimilés, titulaires dune pension dinvalidité ;

- les titulaires de la carte d'invalididélivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurisociale ;

- les titulaires dune allocation ou dune rente dinvalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;

- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

 

La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de lobligation demploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade.

 

 

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6 - 3 Les bonifications

 

Les agents qui sollicitent un changement daffectation au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin conseiller technique du recteur de l’académie de Versailles (cf. annexe 10)

 

- 1 000 points seront attribués si l’objectif de la mutation est daméliorer les conditions de vie de la personne handicae, après  avis  du  GT. La situation de handicap peut concerner l’enseignant, son conjoint ou son enfant.

 

A défaut

 

- 100 points sont alloués automatiquement aux seuls candidats bénéficiaires de lobligation demploi sur les vœux larges GEO, ZRE, ZRD, DPT, ACA, ZRA sans exclure de type détablissement. (bonification impossible si la RQTH est attribuée au conjoint, ou si le handicap affecte l’enfant)

 

Sur le même vœu, la bonification 1 000 et la bonification 100 ne sont pas cumulables. 

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6 - 4 La formulation des voeux

 

Il est recommandé aux personnels enseignants, déducation et psychologues de léducation nationale sollicitant une bonification au titre dun handicap, de formuler une demande en cohérence avec lamélioration de leur situation, et de faire figurer des ux géographiques susceptibles dêtre bonifiés (groupements ordonnés de communes, zones de remplacement, départements).

 

Pour les enseignants TZR, il convient de formuler une demande au titre du handicap pour bénéficier dun suivi en phase dajustement. Cette demande doit être renouvelée chaque année.

 

 

Dans le cadre de ces demandes, les vœux « établissement » et « commune » ne peuvent être quexceptionnellement bonifiés sous réserve de la compatibilité des vœux avec le handicap considéré.

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6 - 4 La procédure

 

- Bonification 100 points :

Transmettre la RQTH de lagent avec la confirmation de demande de mutation.

 

- Bonification 1 000 points : 

 

Remplir le dossier disponible en annexe 10 de la présente circulaire et de l’adresser à :

 

Madame le Médecin Conseiller Technique du Recteur

Service Médical Infirmier et Social

3, Boulevard de Lesseps 

78017 Versailles Cedex 

Ce document devra ensuite être renvoyé, accompagné dun dossier médical complet et récent, sous pli confidentiel, auprès du médecin conseiller technique du recteur, avant le 1 avril 2021.

(se reporter à la note de service ministérielle et à lannexe 10 pour les pièces et renseignements demandés).

 

 

Aucune pièce médicale ne doit être adressée à la DPE.

Pièces justificatives

 

PIECE(s) A FOURNIR

Bonification

100 points

 

(sans étude par le médecin)

Transmission  de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé AVEC  la confirmation de participation et au plus tard le 26/05/2021 en cas d’attribution postérieure au 26/05/2021et directement auprès de votre DPE

 Bonification
1 000 points

 

(avec étude par le médecin)

DOSSIER A TRANSMETTRE DIRECTEMENT AU MEDECIN CONSEILLER TECHNIQUE DU RECTEUR pour le 1 AVRIL 2021 (zones A, B et C)

 

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (transmission possible au plus le 26/05/2021 en cas d’attribution récente de la RQTH.

 

L’annexe 10 de la présente circulaire dûment complétée et accompagnée des pièces demandées

 

Les situations sociales

 

A titre exceptionnel, les situations sociales graves sont examinées par les services. Elles sont à signaler à : ce.smis@ac-versailles.fr