Au vu de la complexité du dispositif nous vous conseillons de consulter les élus paritaires CGT avant de formuler vos vœux

Il y a  rapprochement de conjoint si :

            -  les conjoints reconnus exercent tous deux une activité professionnelltelle que définie ci-dessus

            -  les communes dactivité professionnelle des conjoints doivent être différentes 

            -  La commune où exerce lenseignant et la commune demandée en RC sont différentes

(obligation légale porte sur des départements différents)

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5 - 2 - 1 – Les bénéficiaires  

 

 Peuvent pas être bénéficiaires :

 

- Tous les stagiaires ou titulaires arrivés dans l’académie au mouvement inter-académique, si la résidence professionnelle de leur conjoint est située dans l’académie ou dans une académie limitrophe. 

Dans ce cas, aucun justificatif n’est demandé, car le Rapprochement de Conjoint a été validé à l’INTER.

 

Le rapprochement de conjoint ne peut être validé à l’INTRA que s’il a été pris en compte à l’INTER :

- Si l’intéressé a été affecté dans l’académie du rapprochement de conjoint, le département saisi sera obligatoirement celui saisi à l’INTER

- Si l’agent bénéficiait d’un rapprochement de conjoint sur une académie limitrophe de Versailles et est affecté au mouvement inter-académique dans l’académie de Versailles (cf. annexe 7), le RC  est possible sur les départements de l’académie de Versailles limitrophes avec l’académie du conjoint 

 

 

- Les titulaires de l’académie de Versailles en 2019/2020 participants volontaires au mouvement INTRA

- en poste définitif en établissement, lorsque la résidence demandée pour le rapprochement de conjoint est située dans une autre commune que le poste définitif.

- Les titulaires en zone de remplacement,

Dans ce cas, des justificatifs sont demandés afin de valider le Rapprochement de Conjoint (cf annexe 2)

 

Ne peuvent pas être bénéficiaires :

 

Les agents dont le conjoint est retraité ou stagiaire (sauf si celui-ci est assuré d’être nommé dans son académie de stage. Ex : les professeurs des écoles)  ne peuvent prétendre au rapprochement de conjoint.

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5 - 2 - 2 – Les bonifications 

 

ATTENTION :

Vous bénéficiez des bonifications uniquement si :

     - Le 1er vœu infra départemental (COM, GEO ou ZRE) est dans le département saisi pour le Rapprochement de conjoint.

- Le 1er vœu départemental (DPT ou ZRD) est  le département saisi pour le Rapprochement de conjoint.

 

Selon les vœux formulés la bonification est de :

 

30,2 points sur les vœux COM (tout poste dans une commune), GEO (tout poste dans un groupement ordonné de communes), ZRE (zone de remplacement) à condition de n'exclure aucun type d’établissement, à l’exception des professeurs agrégés pouvant formuler des vœux restreints « lycée » (ou LP en EPS). 

Attention : vœu ZRE bonifié suivant les disciplines (se reporter à l’annexe 5)

  

150,2 points sur les vœux DPT (tout poste dans un département), ZRD (toute(s) zone(s) de remplacement d’un département), ZRA (toute(s) zone(s) de remplacement de l’académie), et ACA (tout poste dans l'académie) sans exclure de type d’établissement, à l’exception des professeurs agrégés pouvant formuler des vœux restreints « lycée ».

 

Attention : vœu ZRD possible que pour les disciplines de l’annexe 5-1 et de l'annexe 5-2. 

 

ATTENTION : chaque discipline est rattachée à un type de zone de rattachement (annexe 5)

 

Pour les disciplines organisées en zone de remplacement infra-départementale : ZRE – annexe 5-1 (Lettres Modernes – Anglais – Histoire Géographie – EPS),

 

ainsi que pour les disciplines organisées en zone de remplacement départementale : ZRD – annexe 5-2 :

 

Pour obtenir la bonification de 150,2 points sur un vœu « zone de remplacement départementale », il faut indiquer le code ZRD suivi des trois chiffres correspondant au département (ZRD : 078 – 091 – 092 – 095).

A défaut, la bonification sera de 30,2 points.

 

Pour les disciplines organisées en zone de remplacement académique ZRA annexe 5-3 : les bonifications sont attribuées sur des vœux de postes fixes (COM, GEO - 30,2 points, DPT et ACA-90,2 points) et sur ZRA.

 

Il est précisé qu’un agent demandant à muter au sein du département où il exerce déjà en qualité de titulaire d’un poste définitif, pourra voir bonifier ses vœux infra-départementaux si son conjoint exerce dans une académie limitrophe (cf. annexe 7).

 

RAPPEL : INTRA = INTER

 

Pour les participants arrivant du mouvement inter académique et entrant dans l'académie de Versailles, le département saisi par le candidat doit être celui validé lors de la phase inter académique.

 

Les vœux départementaux

 

Si l'agent est affecté au mouvement inter-académique, et bénéficiant d'un rapprochement de conjoint, dans une académie limitrophe, le premier vœu départemental formulé doit correspondre au(x) département(s) le plus proche de la résidence professionnelle ou privée (en cas de compatibilité) du conjoint.

Rappel : Le vœu établissement n’est pas bonifié.

 

Si l'agent est affecté au mouvement inter-académique de son conjoint ou s'il est déjà titulaire dans cette académie, en cas de rapprochement de conjoint, le premier vœu départemental formulé doit correspondre au département le plus proche de la résidence professionnelle ou privée du conjoint (en cas de compatibilité).

 

Les vœux infra départementaux

 

La formulation de vœux infra-départementaux doit obéir à la même logique, en conséquence, la formulation d’un vœu département précédant des vœux infra-départementaux oblige l’intéressé à formuler un premier vœu infra-départemental inclus dans ce département, s’il souhaite bénéficier des bonifications sur ses vœux infra-départementaux. Le vœu établissement n’est pas bonifié.

 

Illustration : vous bénéficiez des bonifications de 30,2 points et/ou 90,2 points si le premier vœu infra-départemental correspond au département de résidence professionnelle ou privée de votre conjoint et/ou si le 1e vœu départemental correspond à cette résidence.

 

 

A) Exemple où tous les vœux se bonifient convenablement car ordre bien respecté :

 

           La résidence professionnelle de mon conjoint est à Poissy (78) et j’ai formulé les vœux suivants          :

1

Etablissement

LPO JB Poquelin St Germain

0 point Pas de bonification sur le voeu Etab
2 Commune de Saint Germain en Laye (78) 30,2 points 1er Voeu infra-dpt situé dans le dpt de résidence du conjoint (78)
3 Commune de Versailles (78) 30,2 points

2eme Voeu infra-dpt 

Bonification déclenchée par le vœu 2

4 Groupement de commune St Germain en Laye et sa Région (78) 30,2 points

3eme Voeu infra-dpt 

Bonification déclenchée par le vœu 2

5 Commune de Rueil Malmaison (92) 30,2 points

4eme voeu infra départemental

Bonification déclenchée par le vœu 2

6 Département des Yvelines (78) 90,2 points 1er voeu dpt correspond au dpt de résidence du conjoint (78)
7 Département des Hauts de Seine (92) 90,2 points

2eme Voeu sur le dpt 92 

Bonification déclenchée par le vœu 6

 

B) Exemple où une partie seulement des voeux se bonifient convenablement :

 

        La résidence professionnelle de mon conjoint est à Poissy (78) et j’ai formulé les vœux suivants :

1 Etablissement 0 point Pas de bonification sur le vœu Etab
2 Commune de Versailles (78) 30,2 points 1er vœu infra situé dans le dpt de résidence du conjoint
3 Commune de Rueil Malmaison (92) 30,2 points

2eme vœu infra-dpt 92

Bonification déclenchée par le vœu 2

4 Commune de Poissy (78) 30,2 points

3eme vœu infra départemental 

Bonification déclenchée par le vœu 2

5

Groupement de commune

St Cloud et sa Région (92)

30,2 points

4er vœu infra départemental

Bonification déclenchée par le vœu 2

6 Département des Hauts de Seine (92) 0 point 1er vœu dpt différent au dpt de résidence du conjoint (78)
7 Département des Yvelines (78) 0 point

2eme voeu départemental correspondant au conjoint

Pas de bonification car vœu 6 départemental non bonifié

 

C) Exemple où seules les bonifications départementales se génèrent.

 

        La résidence professionnelle de mon conjoint est à Poissy (78) et j’ai formulé les vœux suivants :

1 Etablissement 0 point Pas de bonification sur le voeu Etab
2 Commune de Rueil Malmaison (92) 0 point 1er Voeu infra situé hors du dpt de résidence du conjoint
3 Commune de Versailles O point Pas de bonification car le voeu 2 n'est pas infra du dpt 78
4 Commune de Poissy (78) O point Pas de bonification car le voeu 2 n'est pas infra du dpt 78
5 Département des Yvelines (78) 90,2 points 1er voeu dpt correspond au dpt de résidence du conjoint
6 Département des Hauts de Seine (92) 90,2 points Voeu dpt 92 infra ACA


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5 - 2 - 3 – Les pièces justificatives 

ATTENTION à transmettre le 1 AVRIL

AUCUNE PIÈCE JUSTIFICATIVE N’EST A FOURNIR POUR LES ENTRANTS, SAUF changement de situation qui doit impérativement être signalé par l’agent sur la confirmation de mutation

 

Les pièces justificatives sont à transmettre avec la confirmation de mutation à votre DPE pour le 31 mars. Après vérification de votre barème retenu le 4 mai 2019 sur Iprof, vous avez jusqu’au 25 mai 2020 16 h (DERNIER DÉLAI) pour   fournir des pièces complémentaires

  RECONNAISSANCE DU STATUT DU CONJOINT :
SITUATION PIÈCE(s) A FOURNIR
CONJOINTS MARIES Photocopie du livret de famille, parent(s) et enfant(s) ou extrait d’acte de naissance de l’enfant

CONJOINTS PACSES

 

Justificatif établissant l’engagement dans les liens d’un PACS et un extrait d’acte de naissance daté de 2018 ou 2019 portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS (loi n°2006-728 du 23 juin 2006). 

 UNION LIBRE AVEC ENFANTS

 - avec enfant né et reconnu par les deux parents avant le 31/12/2018 : acte de naissance de l’enfant reconnu par les deux parents ou livret de famille

 

- avec enfant à naître : reconnaissance anticipée des deux parents antérieure au 31/12/2018 et Certificat de grossesse antérieur au 31/12/2018 ou livret de famille

 

L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT 
SITUATION PIÈCE(s) A FOURNIR

CONJOINT exerçant une activité professionnelle

 

Attestation datée de 2018 ou 2019 de la résidence professionnelle et activité professionnelle du conjoint (ex : CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers…) sauf si celui-ci est agent de l’Éducation nationale.

 

 

Photocopie du contrat précisant la date d’entrée en vigueur de celui-ci et sa durée pour les contrats de formation professionnelle, d’ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel

 CONJOINT chef d’entreprise, commerçant, artisan, auto-entrepreneur ou structure équivalente

Attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers

ET

 

toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité professionnelle, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations,...).

Si PROMESSE D'EMBAUCHE

Promesse d’embauche pour une prise de poste au plus tard le 01/09/2020

ET

 

Déclaration sur l’honneur du conjoint d’engagement à occuper le poste proposé par le futur employeur

 CONJOINT EN SITUATION DE CHÔMAGE

Attestation récente d’inscription auprès de Pôle emploi

ET

 

Attestation de la dernière activité professionnelle indiquant la nature de l’activité et le lieu d’exercice (compatible avec le lieu d’inscription au Pôle Emploi). La cessation d’activité doit être intervenue après le 31/12/2017.

 CONJOINT étudiant engagés dans un cursus d’au minimum trois années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours 

Toutes pièces pouvant être délivrées par l’établissement de formation justifiant la situation (attestation d’inscription, attestation de réussite au concours …)

Pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, compatible avec l’activité professionnelle

LA RÉSIDENCE PRIVÉE DU CONJOINT

(demande de rapprochement portant sur la résidence PRIVÉE) : 

PIÈCE(s) A FOURNIR

Attestation professionnelle du conjoint

ET 

Toute pièce utile se rattachant à la résidence privée (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail…) 

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10 - 2 - 3 – Les enfants  

 Les enfants doivent :

 

- avoir moins de 18 ans au 01/09/2020 (concerne les enfants à naître, grossesse constatée au plus tard le 31/12/2019)

 

- être  à charge fiscalement de lenseignant et/odu couple

 

Si le Rapprochement de conjoinest accordé, alors les bonifications pour enfants et pour les années de séparation peuvent être accordées : 

     - 100 points sont accordés par enfant sur les vœux DPT, ACA, ZRD et ZRA bénéficiant de la bonification RC

 

      - 25 points sont accordés par enfant sur les vœux COM, GEO et ZRE  bénéficiant de la bonification RC

 

Attention à bien fournir les pièces justificatives (annexe 2)

Pièces justificatives

PIÈCE(S ) A FOURNIR

ENFANTS  NÉS et âgés de 18 ans avant le 31/08/2020

Livret de famille, acte de naissance,

ET 

Éventuellement déclaration d’impôts mentionnant le nombre d’enfants à charge

 ENFANTS  A NAITRE

-  Certificat de grossesse antérieur au 31/12/2019

ET

-  Reconnaissance anticipée au plus tard le 31/12/2018 pour les couples pacsés ou en union libre

 

La grossesse pouvant être constatée au plus tard le 31/12/2019

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10 - 2 - 4 – Les années de séparation  

 

Les conjoints sont séparés dès lors qu’ils exercent leur activité professionnelle dans deux départements distincts.

 

IMPORTANT : Pour les titulaires de zone de remplacement académique (ZRA), le décompte des années de séparation sera déterminé à partir de l’établissement d’affectation à l’année (AFA) ou de remplacement (REP) et à défaut de l’établissement de rattachement administratif (RAD).

 

La séparation doit être au moins égale à une durée de six mois de séparation effective par année scolaire considérée.

 

-  Les années de séparation ne sont pas comptabilisées au sein de l’entité formée des départements 75-92-93-94.

 

-  Une unique année de séparation peut être accordée au titre du stage.

 

- Pour les titulaires de zone de remplacement académique (ZRA), les années de séparation seront déterminées à partir de l’établissement d’affectation et à défaut de l’établissement de rattachement administratif (RAD).

 

 

Validation des années de séparation

 

1°) les agents arrivant par L’INTER 2020 n’ont pas à justifier des années de séparation : celles-ci l’ont été pour le mouvement inter académique 2018 : INTER = INTRA

 

2°) Les agents SANS participation au mouvement INTER 2020 mais AVEC participation au mouvement 2018 doivent justifier leur situation pour l’année 2018-2019 et éventuellement les années antérieures qui n’auraient pas été validées. Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent.

 

3°) les agents N’AYANT PARTICIPE NI AU MOUVEMENT INTER 2020 NI AU MOUVEMENT INTRA 2019 : pour chaque année de séparation demandée, la situation de séparation devra être justifiée et la durée de séparation devra être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.

Bonifications suivant situation de l’enseignant, le nombre d’année de séparation validées et portant uniquement sur les vœux DPT, ACA, ZRD et ZRA

  Congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint

Périodes

d'activité

  0 année 1 année 2 années 3 années

4 années

et +

0 année

0 année

0 point

1/2 année

30 points

1 année

60 points

1 année 1/2

90 points

2 années

100 points

1 année

1 année

60 points

1 année 1/2

90 points

2 années

100 points

2 années 1/2

120 points

3 années

140 points

2 année

2 années

100 points

2 années 1/2

120 points

3 années

140 points

3 années 1/2

160 points

4 années

180 points

3 année

3 années

140 points

3 années 1/2

160 points

4 années

180 points

4 années

180 points

4 années

180 points

4 année et +

4 années

180 points

4 années

180 points

4 années

180 points

4 années

180 points

4 années

180 points

 

Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

 

- les périodes de disponibilité autre que les disponibilités pour suivre conjoint,

- les périodes de position de non-activité,

- les congés de longue durée et de longue maladie,

- le congé pour formation professionnelle,

           - les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi (sauf s’il justifie d’une activité professionnelle d’au moins six mois au cours de l’année scolaire considérée), ou effectue son service national,

- les années pendant lesquelles l’enseignant n’est pas titulaire d’un poste dans l’enseignement du second degré public (ATP, détachement…), ou dans l’enseignement supérieur (sauf stagiaires).

Pièces justificatives

ANNÉES DE SÉPARATION

PIÈCE(s) A FOURNIR

Les pièces fournies doivent mentionner les dates des différents contrats et leur durée, afin de permettre de vérifier que pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation couvre bien une période minimale de 6 mois.

 

- Pour les agents ayant participé au mouvement 2019 et pour lesquels les années ont été validées

NE JUSTIFIER QUE LA SEULE ANNEE DE SEPARATION 2019-2020.

 

- Pour les agents n’ayant pas participé au mouvement 2019, ou pour toute année non justifiée :

 

JUSTIFIER LA SÉPARATION POUR TOUTES LES ANNÉES

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10 - 2 - 5 - Critères de classement des demandes

- ETB : vœu précis sur un établissement

- COM : vœu large sur une commune

- GEO : vœu large sur un groupement de communes 

- DPT : vœu large sur un département

- ACA : vœu large sur l’académie

- ZRE : vœu précis sur une zone de remplacement

- ZRD : vœu toute zone de remplacement du département 

- ZRA : vœu toute zone de l’académie

 

CRITÈRES DE CLASSEMENT DES DEMANDES

 

  ETB COM GEO DPT ACA ZRE ZRD ZRA
150,2 points       X X   X X
100 points par enfant à charge de - 18 ans au 01/09/2020       X X   X X
30,2 points   X X     X    
25 points par enfant à charge de - 18 ans au 01/09/2020   X X     X    
Année(s) de séparation       X X   X X

Les bonifications sont attribuées uniquement sur les vœux pour lesquels le candidat a coché « tout type de poste » et « tout type d’établissement » (à l’exception des agrégés pouvant restreindre aux seuls lycées)

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10 - 3 – L'autorité parentale conjointe (APC)

 

10 - 3 - 1 – Le principe 

 

Personnels ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 01/09/2020 et exerçant lautorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée ou droit de visite).

 

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

- l’alternance de résidence de lenfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée),

- les droits de visite et dhébergement du parent dont la résidence de lenfant nest pas fixée à son domicile. 

 

Lors de la phase intra académique, les candidats entrant dans lacadémie ne peuvent se prévaloir dune demande au titre de lautorité parentale conjointe que lorsque celle-ci a été validée lors de la phase inter académique.

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10 - 3 - 2 – Les bonifications 

Les bonifications sont les mêmes que pour le rapprochement de conjoint

- 30,2 points forfaitaires sur les vœux COM, GEO, ZRE (pour le vœu ZRE se reporter à lannexe 6) sans exclure de type détablissement, sauf les professeurs agrégés pouvant formuler des vœux restreints « lycée »

 

- 150,2 points forfaitaires sur les ux DPT, ZRD ZRA, ACA (pour le vœu ZRD se reporter à l’annexe 6), sans exclure de type détablissement, sauf les professeurs agrégés pouvant formuler des vœux restreints « lycée »,

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10 - 3 - 3 – Bonification complémentaire ENFANTS 

Si lAPC est accordée, des bonifications peuvent alors être ajoutées :

 

      - 25 points sont accordés par enfant sur les vœux COM, GEO et ZRE            bénéficiant de la bonification APC

Attention à bien fournir les pièces justificatives (cf annexe 2)

 

- 100 points sont accordés par enfant sur les vœux DPT, ACA, ZRD et ZRA bénéficiant de la bonification APC

 

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10 - 3 - 4 – Les pièces justificatives 

Les pièces justificatives sont à transmettre avec la confirmation de mutation à votre DPE pour le 31 mars. Après vérification de votre barème retenu le 4 mai sur Iprof, vous avez jusqu’au 25 mai 16 h (DERNIER DELAI) pour   fournir des pièces complémentaires

AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE

PIÈCE(s) A FOURNIR

 

Copie du livret de famille (parent et enfant) ou extrait d’acte de naissance de l’enfant, ou toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale conjointe,

ET

Décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement

ACTIVITÉ ET RÉSIDENCE PROFESSIONNELLE DE L’AUTRE PARENT

PIÈCE(s) A FOURNIR

 Voir pièces demandées pour le rapprochement de conjoint

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10 - 3 - 5 - Critères de classement des demandes

- ETB : vœu précis sur un établissement

- COM : vœu large sur une commune

- GEO : vœu large sur un groupement de communes 

- DPT : vœu large sur un département

- ACA : vœu large sur l’académie

- ZRE : vœu précis sur une zone de remplacement

- ZRD : vœu toute zone de remplacement du département 

- ZRA : vœu toute zone de l’académie

 

CRITÈRES DE CLASSEMENT DES DEMANDES

 

  ETB COM GEO DPT ACA ZRE ZRD ZRA
150,2 points       X X   X X
100 points par enfant à charge de - 18 ans au 01/09/2020       X X   X X
30,2 points   X X     X    
25 points par enfant à charge de - 18 ans au 01/09/2020   X X     X    

Les bonifications sont attribuées uniquement sur les vœux pour lesquels le candidat a coché « tout type de poste » et « tout type d’établissement » (à l’exception des agrégés pouvant restreindre aux seuls lycées)

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10 - 4 – Parent isolé

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10 - 4 - 1 – Le principe 

Personnels exerçant seuls l’autorité parentale (veuves/veufs, célibataires, etc…) ayant à charge un ou des enfant(s) de moins de 18 ans au 01/09/2020.

Les demandes formulées à ce titre tendent à améliorer les conditions de vie de lenfant

(Facilité de garde, quelle quen soit la nature, proximité de la famille…)

 

Lors de la phase intra académique, les candidats entrant dans lacadémie ne peuvent se prévaloir dune demande au titre de parent isolé que lorsque celle-ci a été validée lors de la phase inter académique.

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10 - 4 - 2 – Les bonifications 

- 30 points forfaitaires sur les vœux COM, GEO, ZRE (pour le vœu ZRE se reporter à l’annexe 6) sans exclure de type détablissement, sauf les professeurs agrégés pouvant formuler des vœux restreints « lycée »

25 points supplémentaires par enfant à charge de moins de 18 ans au 01/09/2020.

 

- 150 points forfaitaires sur les vœux DPT, ZRD ZRA, ACA (pour le vœu ZRD se reporter à lannexe 6), sans exclure de type détablissement, sauf les professeurs agrégés pouvant formuler des vœux restreints «lycée»

100 points supplémentaires par enfant à charge de moins de 18 ans au 01/09/2020. 

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    10 - 4 - 3 – Les pièces justificatives 

Pièces justificatives

Les pièces justificatives sont à transmettre avec la confirmation de mutation à votre DPE pour le 31 mars. Après vérification de votre barème retenu le 4 mai sur Iprof, vous avez jusqu’au 25 mai 16 h (DERNIER DÉLAI) pour   fournir des pièces complémentaires

PARENT ISOLE

PIÈCE(s) A FOURNIR

Photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale unique

ET

Toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu’en soit la nature…)

Les candidats ayant obtenu la bonification au mouvement INTER doivent fournir un justificatif du nombre d’enfants à charge. À défaut, un seul enfant sera pris en compte dans le cadre de la bonification complémentaire. 

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10 - 4 - 5 - Critères de classement des demandes

- ETB : vœu précis sur un établissement

- COM : vœu large sur une commune

- GEO : vœu large sur un groupement de communes 

- DPT : vœu large sur un département

- ACA : vœu large sur l’académie

- ZRE : vœu précis sur une zone de remplacement

- ZRD : vœu toute zone de remplacement du département 

- ZRA : vœu toute zone de l’académie

 

CRITÈRES DE CLASSEMENT DES DEMANDES

 

  ETB COM GEO DPT ACA ZRE ZRD ZRA
150 points + 100 points par enfant à charge de - 18 ans au 01/09/2019       X X   X X
30 points + 25 points par enfant à charge de - 18 ans au 01/09/2019   X X     X    

Les bonifications sont attribuées uniquement sur les vœux pour lesquels le candidat a coché « tout type de poste » et « tout type d’établissement » (à l’exception des agrégés pouvant restreindre aux seuls lycées)

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10 - 5 – MUTATIONS SIMULTANÉES :

 

 

La mutation simultanée entre conjoints concerne les personnels d’enseignement, d’éducation ou d’orientation, dont l’affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d’un autre agent appartenant à l’un de ces corps, dans le même département. 

 

 

Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions deux agents titulaires ou deux agents stagiaires, sous réserve que l’un de ces derniers ne soit pas ex-titulaire d’un corps géré par la DPE.

Dans le cas de conjoints, les agents doivent donc choisir entre rapprochement de conjoint ou mutation simultanée, sans possibilité de panachage. 

Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre. 

 

Bonifications ouvertes aux conjoints uniquement :

 

100 points forfaitaires sur les vœux DPT, ZRD, ZRA, ACA, sans exclure de type d’établissement

 

30 points forfaitaires sur les vœux COM, GEO, ZRE, sans exclure de type d’établissement

 

Pour les disciplines organisées en zone de remplacement infra-départementale (ZRE) – annexe 5-1 : Lettres Modernes – Anglais – Histoire Géographie – EPS,

 

ainsi que pour les disciplines organisées en zone de remplacement départementale (ZRD) – annexe 5-2 :

 

Pour obtenir la bonification de 100 points sur un vœu « zone de remplacement départementale », il faut indiquer le code ZRD suivi des trois chiffres correspondant au département (ZRD : 078 – 091 – 092 – 095).

A défaut, la bonification sera de 30 points.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives sont à transmettre avec la confirmation de mutation à votre DPE pour le 31 mars. Après vérification de votre barème retenu le 04 mai sur Iprof, vous avez jusqu’au 25 mai 16 h (DERNIER DÉLAI) pour   fournir des pièces complémentaires

 

Les pièces à fournir sont identiques à celles du rapprochement de conjoints. 

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10 - 6 – PIÈCES JUSTIFICATIVES

 

Pièces à fournir pour justifier de la situation familiale ou civile : Se reporter à l’annexe 2.

 

RAPPEL : date de prise en compte des situations : 1er septembre 2017

 

Les dossiers doivent être transmis complets à la D.P.E avant le :

 

Pour les zones A, B et C : le  mardi 31 mars 2020

 

AUCUNE PIÈCE JUSTIFICATIVE N’EST A FOURNIR POUR LES ENTRANTS, SAUF changement de situation qui doit impérativement être signalé par l’agent sur la confirmation de mutation

N'oubliez pas de remplir votre dossier syndical de mutation intra et de joindre un double de votre dossier

Attention, il est indispensable de consulter les barèmes retenus qui seront affichés le 4 mai sur Iprof.  En cas d’erreur, contactez très vite nos élu-e-s paritaires par mail eluscgtversailles@gmail.com ou au 06 40 16 79 39.

 

 

Vous n’avez que jusqu’au 25 mai 2018 (16h) pour fournir les pièces justificatives manquantes de préférence par voie hiérarchique, à votre DPE.