CONTESTATION DE BARÈME

 

Calcul des barèmes de mutation

 

Sur la base des informations et des pièces justificatives transmises dans les dossiers de demande de mutation, l’administration calcule le barème individuel de chaque agent. Ce barème individuel permet d’établir un ordre de classement des demandes, en intégrant les priorités légales de mutation définies par les textes.

 

Chaque participant au mouvement inter académique prend connaissance de son barème sur sa boîte IPROF. Cet affichage du barème de chaque candidat dans son interface personnelle sur IPROF aura lieu le lundi 11 janvier 2021.

 

Dès le 11janvierau moment de l’affichage des vœux et des barèmes sur I-Profcontactez à nouveau les élu-e-s académiques de la CGT Educ’action Versailles pour vous assurer que vos droits sont respectés, qu’aucun élément du barème auquel vous pouvez prétendre n’a été oublié et pour vous aider dans votre réclamation auprès du rectorat.

 

CGT Educ'action Versailles

La Rotonde - 32-34 Avenue des Champs Pierreux

92 000 NANTERRE

Tel : 06 40 16 79 39 ; mail : eluscgtversailles@gmail.com

  

Modalités de contestation des barèmes

 

Les candidats au mouvement inter académique sont invités à vérifier leur barème et à signaler à l’administration toute éventuelle incompréhension. Ils ont également la possibilité de solliciter des corrections à leur barème s’ils identifient une erreur, en apportant si nécessaire des pièces justificatives complémentaires. Les demandes seront prises en compte jusqu’au mercredi 27 janvier 2021 à 16h00. Toutefois, il est conseillé aux participants au mouvement d’engager ces échanges avec l’administration dans les meilleurs délais après affichage des barèmes.

Procédure de contestation à suivre.

 

Communication avec le rectorat

 

Pour toute information portant sur la constitution du dossier de mutation, le barème retenu ou les modalités de contestation, un service d’accueil académique est mis à la disposition des candidats

au 01 30 83 49 99

 

et à l’adresse accueil-mutation@ac-versailles.fr

du mardi 8 décembre 2020 à 12h00

au mardi 27 janvier 2020 à 16h00

du lundi au vendredi

de 9h30 à 17h30

à l’exception de la période allant du jeudi 24 décembre 2020 

au vendredi 1erjanvier 2021 (fermeture du rectorat)

Mouvement spécifique national

 

L’affectation sur un poste spécifique, qui exige une adéquation étroite entre le profil du candidat et les attendus du poste, n’est pas organisée sur la base du barème. Elle repose sur un dispositif qui implique pour le candidat de construire un dossier dans lequel il fait valoir ses compétences. Ce dossier est évalué par les corps d’inspection et par les chefs d’établissement d’accueil, avant d’être transmis au ministère.

 

Dans ce cadre, chaque candidat est invité à consulter dans son interface personnelle IPROF la liste des postes spécifiques à pourvoir. Une fois identifié le ou les poste(s) sur le(s)quel(s) il souhaite postuler, il lui revient de prendre l’attache du chef d’établissement d’accueil afin de solliciter un entretien au cours duquel il présentera les atouts de sa candidature. Lors de cet entretien, il remettra au chef d’établissement un exemplaire de son dossier de candidature.

 

Attention

 

- la procédure de confirmation de demande de mutation, décrite plus haut dans la présente circulaire, s’applique au mouvement spécifique national dans les mêmes conditions ;

 

- Le mouvement spécifique national est entièrement dématérialisé et strictement circonscrit au calendrier de saisie des vœux. Aucune pièce complémentaire ne pourra être transmise aux évaluateurs après le 8 décembre 2020.

Après les processus de mobilité

 

Les participants au mouvement recevront leur résultat individuel de la part de l’administration le 3 mars 2021. Les lignes directrices de gestion ministérielles précise que le jour des résultats d'affectation des mouvements inter académique sont diffusées aux agents du second degrés les précisions suivantes relatives à l'académie sollicitée en vœu 1 par l'agent :

- rang de non entrant de l'agent,

- barème du dernier entrant,

- nombre de candidats n'ayant pu obtenir satisfaction, nombre d'entrants et de sortants.

 

 

Voie de recours :

 

Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu'ils n'obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie ou un département ou une zone ou sur un poste qu'ils n'avaient pas demandé(e). Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister. 

 

L'administration s'assurera que le fonctionnaire a choisi un représentant désigné par une organisation syndicale représentative et que celui-ci a bien été désigné par l'organisation syndicale représentative.

À l'issue des affectations, le ministère s'attache à développer l'adaptation à l'emploi de ses personnels.

 

 

Que le résultat obtenu vous convienne ou pas, il est important de le communiquer aux élu-e-s de la CGT Educ’action afin que nous puissions prévoir le suivi de votre participation à la phase intra.