Demande de temps partiel

La circulaire sur les modalités de demande de temps partiel auxquelles les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale peuvent prétendre au titre de l’année scolaire 2022 – 2023 est parue.

Vous trouverez en annexe 1 le rappel des dispositions réglementaires et en annexe 2 l’imprimé à utiliser par les personnels.

Les demandes devront être retournées via le portail Colibris pour le 28 janvier 2022, aucun retour papier ne devrait être accepté.

Les conditions ouvrant droit au temps partiel

Les temps partiels sur autorisation

Ces temps partiels sont accordés sous réserve des nécessités de service.

1. Pour convenance personnelle

Valables pour une année scolaire, ils sont soumis à l’avis favorable du·de la chef·fe d’établissement et impliquent une quotité de service comprise entre 50 et 90%.

2. Pour créer ou reprendre une entreprise

Les temps partiels accordés pour créer ou reprendre une entreprise ne peuvent être inférieurs à une quotité de service de 50%. Ils ont une durée maximale de 3 ans, renouvelables pour une durée de un an.
Une nouvelle demande ne peut être déposée moins de 3 ans après la fin de la précédente période de temps partiel pour la même raison.

Il faut joindre tout document justifiant de l’existence de l’entreprise.

Les temps partiels de droit

Certains temps partiels sont de droit.

1. Pour élever un enfant de moins de 3 ans, suite à un congé de maternité, paternité, d’adoption ou parental.

Il est accordé jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou pendant les 3 années suivant l’arrivée de l’enfant au foyer dans le cadre d’une adoption.

Lorsque le temps partiel intervient à l’issue d’un congé de maternité, les personnels sont invités à préciser sur leur demande les dates de fin du congé de maternité et de début du temps partiel.

Lorsque l’enfant atteint l’âge de 3 ans au cours de l’année scolaire, il convient de joindre à la demande de temps partiel de droit, soit une demande de temps partiel sur autorisation jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit une demande de réintégration à temps complet à la date anniversaire de l’enfant.

2. Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Il faut joindre un certificat médical pour appuyer cette demande.

3. Pour les agents en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi.

Ce temps partiel est accordé aux agent·es bénéficiant de l’obligation d’emploi (BOE) (article L5212-13 du code du travail).

C’est un médecin de prévention qui fixera la quotité de service. Les services des médecins de prévention sont basés dans les DSDEN de chaque département (au rectorat pour les Yvelines) :

Le temps partiels à 80 %

Qu’ils soient de droit ou soumis à autorisations, les temps partiels de 80% sont organisés selon les nécessités de service.

Pour les enseignant·es dont l’obligation réglementaire de service (ORS) est de 18h (certifié·es et PLP), le service à 80% est calculé sur une base annuelle. Il est établi en accord avec l’enseignant·e concerné·e.

Exemple de 80 % pour un service initial de 18 h :

Un enseignant dont l’ORS est de 18 heures, ayant formulé une demande pour assurer un service de 80% (soit 14,4 heures), pourra alors effectuer son service de la façon suivante :

  • soit il effectue un service de 14 heures hebdomadaires auxquelles s’ajoutera un reliquat de 14,4 heures à répartir sur l’année ;
  • soit il effectue un service de 13 heures sur 18 semaines et 15 heures sur 18 semaines, auxquelles s’ajoutera un reliquat de 14,4 heures à répartir sur l’année.

NB : le reliquat de 14,4 heures peut être rémunéré en HSE mais ces HSE ne doivent pas augmenter la rémunération du mois au-delà de la rémunération à temps plein (principes généraux s’appliquant au temps partiel).

Le temps partiel annualisé

Il est possible d’annualiser un temps partiel. Ainsi, un temps partiel à 50% peut être organisé avec une période d’activité à 100% pendant un semestre et une période sans activité pendant l’autre semestre de l’année scolaire.

Les contraintes de nécessité de service et de continuité du service public sont plus importantes, il faut réussir à s’accorder avec sa hiérarchie pour permettre une telle organisation. Il faut motiver la demande.

Le temps partiel comme modalité des congés de présence parentale et de proche aidant

Cette forme de temps partiel peut être demandée en cours d’année, une circulaire ultérieure précisera ses modalités.

La surcotisation

Lorsque l’on est à temps partiel, on ne cotise pour la retraite qu’à la quotité de son service à temps partiel. Il est possible de demander à surcotiser pour compenser cette perte.

Conformément à l’article 2 du décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003, cette option de surcotisation est limitée pour une durée de 4 trimestres. Pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins de 80%, cette limitation est portée à 8 trimestres et le taux de cotisation sur la période non travaillée est le taux normal.

Par exemple :
Un fonctionnaire travaille à 50 %. La durée prise en liquidation est dans ce cas de deux trimestres par année de travail. Pour obtenir les quatre trimestres supplémentaires, il lui suffira de surcotiser pendant deux ans. 

Un fonctionnaire travaille à 80 %. La durée prise en liquidation est de 3 trimestres et 18 jours. Pour obtenir les quatre trimestres supplémentaires, il pourra surcotiser pendant 5 ans.

Bénéficiaires

Fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation
Fonctionnaires ayant obtenu un temps partiel de droit pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge, à un ascendant atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave
Fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins de 80%

Demande de surcotisation

La demande doit être présentée lors de la demande d’autorisation de travail à temps partiel, ou de son renouvellement. Cette option porte sur toute la période visée par l’autorisation de travail à temps partiel, dans la limite du nombre de trimestres indiqués ci-dessus.

Taux de surcotisation

Le taux de surcotisation est calculé de la manière suivante : (taux de cotisation salariale x quotité travaillée) + [ 80 % x ((taux de cotisation salariale + taux représentatif de la contribution employeur) x quotité non travaillée)]
Au 1er janvier 2022, le taux normal de la cotisation salariale est de 11,10 % et le taux représentatif de la contribution employeur de 30.60 %.
Le taux de la retenue résultant de ce calcul est de :
21.50 % pour une quotité de travail de 50 %
19.26 % pour une quotité de travail de 60 %
17.02 % pour une quotité de travail de 70,00 %
14.77 % pour une quotité de travail de 80,00 %
Remarque : en cas d’invalidité à 80 % la retenue est maintenue à 11,10 %

Voir ci-dessous la feuille de calculs de la surcotisation selon le temps partiel choisi.

Cas des temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans (article L9 du code des pension civiles et militaires de retraite)

Le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel pour raison familiale voit cette période prise en compte gratuitement dans ses droits à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant. Ce dispositif n’est pas lié à un nombre maximum d’enfants par fonctionnaire. 

Il est gratuit, ce qui signifie qu’il n’y a pas de cotisation sur la quotité non travaillée. Les deux parents peuvent en bénéficier (en même temps ou successivement) s’ils réduisent tous les deux leur activité. Ces périodes sont prises en compte à 100% en constitution, en liquidation et durée d’assurance.