Les voies de recours

Les procédures de contestation


Recours suite à la notification de l’appréciation finale

Si vous n’êtes pas satisfait du bilan de l’évaluation professionnelle, voici la démarche à suivre…

Si vous avez le droit cette année à un rendez-vous de carrière, vous serez évalué·e conjointement par votre chef-fe d’établissement et votre inspecteur-trice (IPR ou IEN).

Ainsi, dans un premier temps, vous allez prendre connaissance des niveaux attribués et des appréciations littérales du chef d’établissement et de l’IPR. Si vous estimez que l’une des parties vous porte préjudice, vous êtes en droit de faire vos remarques (à ce stade ce n’est pas encore une contestation).

Un encadré vous est réservé dans lequel vous préciserez ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord : critère, niveau d’expertise coché et par qui et / ou appréciation littérale du chef d’établissement et / ou de l’IPR/IEN :

« Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l’agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations ».

Nous vous conseillons de garder une copie d’écran de votre démarche.

En parallèle, par correction, vous pouvez informer le chef d’établissement et/ou l’IPR/IEN de vos remarques en lui / leur joignant une copie de vos observations.

Ensuite, « dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu», vous recevrez l’appréciation finale du recteur ou de la rectrice (DASEN dans le 1er degré). A ce moment-là, vous pourrez déposer un recours gracieux auprès de ce dernier si vous estimez que l’avis vous porte toujours préjudice, comme le précise le guide du rendez-vous de carrière :

« L’agent peut former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de son appréciation finale auprès du recteur/ de l’IA-DASEN/du ministre, dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci ».


Les recours

Dès l’avis du recteur, de la rectrice ou DASEN validé, un message est envoyé aux personnels concernés pour les en informer. Celui-ci est diffusé par le biais de l’adresse courriel professionnelle (@ac-versailles) et de la boîte IPROF.

Un lien figurant dans le message permet à l’agent de se rendre sur l’application dans laquelle il peut consulter cette appréciation finale (SIAE – Système d’Information et d’Aide à l’Évaluation). Cette appréciation s’ajoute au compte-rendu d’évaluation saisis dans la même application par les inspecteurs pédagogiques et les chefs d’établissement.

L’appréciation finale peut faire l’objet d’un recours. L’agent dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la notification de celle-ci pour saisir Madame la Rectrice d’une éventuelle demande de révision. A compter de la réception de la demande, celle-ci disposera à son tour d’un délai de 30 jours francs pour réviser, le cas échéant, l’appréciation finale. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.

En cas de rejet du recours, les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale disposent d’un nouveau délai de 30 jours francs suivant la réponse ou l’absence de réponse de l’autorité concernée pour demander la saisine de la commission administrative, d’une demande de révision.

Les recours doivent être adressés exclusivement par un formulaire disponible à l’adresse suivante :
https://demarches.demarches.ac-versailles.fr/spp-actes-collectifs/recours-rendez-vous-carriere/

ATTENTION : s’agissant des professeurs agrégés, les recours sont à adresser exclusivement par messagerie électronique, à l’adresse suivante :

recoursappreciationagreges2020@education.gouv.fr

En cas de recours, contactez les commissaires paritaires académiques ou départementaux (1er degré) qui pourront vous conseiller, vous aider dans ce recours et en assureront le suivi dans les CAPA ou CAPD, c’est l’une des rares attributions des CAPA et CAPD depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

Le recours doit être argumenté et s’appuyer sur des preuves concrètes et/ou des éléments contradictoires présents dans votre évaluation (contradictions entre les appréciations du chef d’établissement et de l’IPR/IEN et l’appréciation du recteur, de la rectrice ou du DASEN).

Pensez à nous envoyer une copie de votre recours.

Entre mi-décembre et février de l’année suivant le rendez-vous de carrière se tiendra la CAP compétente (dont la consultation est obligatoire), à l’issue de laquelle la décision deviendra définitive.