La classe exceptionnelle

Textes de référence

Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d’éducation et de psychologue au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle
Décret n° 2021-1053 du 6 août 2021 précisant les conditions de promotion à la classe exceptionnelle au premier vivier de certains personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
Arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants, d’éducation et de psychologue au ministère chargé de l’éducation nationale prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle
Décret n° 2021-813 du 25 juin 2021 adaptant les dispositions relatives à l’accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des psychologues de l’éducation nationale au titre des années 2021 à 2023
Note de service du 04/11/2022 fixant les règles d’avancement des personnels, publiée dans le BOEN n°44 du 24 novembre 2022
Circulaire rectorale du 16 février 2 02 3

Qui est éligible à la classe exceptionnelle ?

Peuvent être promus au grade de classe exceptionnelle, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les personnels qui, à la date d’établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe (2eme échelon pour les agrégé·es) et justifient de 6 années :

1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d’accompagnement ou de formation au sein d’un ou de plusieurs corps enseignants, d’éducation ou de psychologue relevant du ministère de l’éducation nationale ;

2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l’un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d’enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d’exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales.

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Fonctions exercées ouvrant l’éligibilité à la classe exceptionnelle

1° Exercice ou affectation dans une école ou un établissement :
a) Relevant des programmes Réseau d’éducation prioritaire renforcé et Réseau d’éducation prioritaire figurant sur l’une des listes prévues aux articles 1er, 6, 11 et au II de l’article 18 du décret du 28 août 2015 susvisé ;
b) Figurant sur une des listes prévues à l’article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé et au 2° de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
c) Figurant sur une liste, publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale, d’écoles et d’établissements ayant relevé d’un dispositif d’éducation prioritaire, pour les périodes mentionnées dans cette liste ;

2° Affectation dans un établissement de l’enseignement supérieur ou exercice de l’intégralité de leur service dans une classe préparatoire aux grandes écoles ;

3° Directeur d’école et chargé d’école conformément à l’article 20 du décret du 28 décembre 1976 susvisé et au décret du 24 février 1989 susvisé ;

4° Directeurs de centre d’information et d’orientation ;

5° Directeur adjoint chargé de section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) conformément au décret du 8 mai 1981 susvisé ;

6° Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conformément au troisième alinéa de l’article 4 du décret n° 72-580, au deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 et à l’article 3 du décret du 6 novembre 1992 susvisés ;

7° Directeur ou directeur adjoint de service départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;

8° Conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale chargés du premier degré conformément au décret du 6 décembre 1991 et au décret du 30 juillet 2008 susvisés ;

9° Maître formateur conformément au décret du 22 janvier 1985 et au décret du 30 juillet 2008 susvisés ;

10° Formateur académique détenteur du certificat d’aptitude à la fonction de formateur académique conformément au décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 susvisé ou formateur académique ayant exercé, conformément à une décision du recteur d’académie, la fonction de formateur académique auprès d’une école supérieure du professorat et de l’éducation ou d’un institut universitaire de formation des maîtres antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 précité ;

11° Référent auprès des élèves en situation de handicap dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 à D. 351-15 du code de l’éducation ;

12° Tutorat des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale.

13° Les fonctions de conseiller en formation continue ;

14° L’affectation dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé.

La campagne de promotion

Les agent⋅es qui éligibles à l’accession à la classe exceptionnelle doivent mettre leur CV à jour sur IProf d’ici le 8 mars 2023 car seules les missions saisies dans ce CV seront prises en compte pour l’étude du dossier.

Deux viviers distincts sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle.

Le premier vivier

Le premier vivier est constitué des agents :

Qui ont atteint, le 31 août de l’année scolaire en cours, au moins le 2e échelon de la hors classe pour les professeurs agrégés ou le 3e échelon de la hors classe pour les professeurs des autres corps.
Et qui justifient de six années de fonctions accomplies en tant que titulaire dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières fixées par arrêté ministériel listées ci-dessus.

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein. Seules les années scolaires complètes sont prises en compte.

Dans le cas d’un cumul de fonctions éligibles au cours de la même période, la durée d’exercice n’est comptabilisée qu’une seule fois.

Les années en tant que “faisant fonction” ne sont pas prises en compte.

Le second vivier

Le second vivier est constitué des agents qui justifient, le 31 août de l’année scolaire en cours, de 3 ans d’ancienneté dans le 4e échelon de la hors classe pour les professeurs agrégés ou qui ont atteint le 7e échelon de la hors classe pour les professeurs des autres corps.

Les professeur·e·s agrégé·e·s sont destinataires d’un courriel les informant de leur éligibilité ou non au vivier 1 de la classe exceptionnelle (pour l’année scolaire 2021-2022, au plus tard le 10 mars 2023).

Les personnels relevant des corps à gestion déconcentrée seront destinataires au plus tard le 24 mars 2023 d’un courriel les informant de leur éligibilité ou non au vivier 1 de la classe exceptionnelle.

En cas de non-éligibilité, ils·elles disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la réception du courriel pour fournir les éventuels éléments permettant de justifier de leur éligibilité. À l’expiration de ce délai, ils·elles seront informé·es de l’acceptation ou non de leur dossier parmi les éligibles à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier.

Ce recours se fait à l’adresse ce.gestion-collective@ac-versailles.fr.

Pour les personnels affectés dans les établissements publics du second degré, les CIO et IEN : ce sont les chef·fes d’établissements et aux supérieur·es hiérarchiques compétent·es qui saisissent leur avis pour tous les personnels concernés de leur établissement (avis littéraux et circonstanciés). Les modalités de saisie sont précisées dans une circulaire spécifique.

Pour les personnels affectés dans l’enseignement supérieur, dans l’enseignement privé et dans les services administratifs : la procédure d’évaluation est effectuée par l’intermédiaire d’un formulaire dédié. Les modalités de recueil de l’avis des personnels sont précisées dans une circulaire spécifique.

La position de la CGT Éduc’action

La CGT-Éduc’action revendique une grille à un seul grade avec un avancement uniforme.

L’accès à ce 3ème grade ne sera réservé qu’à une toute petite partie (8 % du corps) des membres d’un corps ayant occupé des fonctions particulières ou ayant exercé dans des établissement difficiles. Seulement 2 % des autres collègues auront la possibilité d’accéder à ce nouveau grade.

La CGT Éduc’action est farouchement opposée à ce mode d’accès dans la mesure où 90 % des collègues en seront irrémédiablement exclus.

La circulaire en vigueur (2022-2023)

Circulaire rectorale du 16 février 2023 relative à l’accès à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés – des professeurs certifiés – des professeurs de lycées professionnels – des professeurs d’éducation physique et sportive.

Annexe 1 : saisie de l’avis littéral pour les enseignant⋅es affecté⋅es dans les services administratifs, le CNED ou l’enseignement privé sous contrat
Annexe 2 : saisie de l’avis littéral pour les enseignant⋅es affecté⋅es dans l’enseignement supérieur

Les barèmes d’accès à la classe exceptionnelle

L’accès à la classe exceptionnelle est déterminé à l’aide de trois éléments :

un avis littéral de son⋅sa supérieur⋅e hiérarchique
un avis de la rectrice (excellent, très satisfaisant, satisfaisant, insatisfaisant)
un tableau d’avancement

L’avis de la rectrice

L’avis de la rectrice est valorisé à l’aide d’un barème en points :

Avis	Nombre de points
Excellent	140 pts
Très satisfaisant	90 pts
Satisfaisant	40 pts
Insatisfaisant	0 pt

Valorisation de l’avis de la rectrice

Tableau d’avancement à la classe exceptionnelle

L’avis Insatisfaisant de la rectrice ne donne pas droit aux points de prise en compte de l’ancienneté

Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août 2023	Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août 2023	Ancienneté dans la plage d’appel	Valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel
Agrégé⋅es	Autres corps du 2^nd degré
2+0	3+0	0 an	3
2+1	3+1	1 an	6
3+0	3+2	2 ans	9
3+1	4+0	3 ans	12
3+2	4+1	4 ans	15
4+0	4+2	5 ans	18
4+1	5+0	6 ans	21
4+2	5+1	7 ans	24
4+3	5+2	8 ans	27
4+4	6+0	9 ans	30
4+5	6+1	10 ans	33
4+6	6+2	11 ans	36
4+7	7+0	12 ans	39
4+8	7+1	13 ans	42
4+9	7+2	14 ans	45
4+10 et plus	7+3 et plus	15 ans et plus	48

Publication des résultats

Les résultats de la campagne 2023 seront publiés sur le site du ministère pour les agrégé⋅es le 6 juillet 2023, et sur Ariane pour les autres corps le 7 juillet 2023.

Les DPE communiqueront également par courriel aux personnels concernés.

Listes des promus à la classe exceptionnelle 2022

Le rectorat a publié sur Ariane avec quelques jours de retard la liste des personnels promus à la classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2022.

La liste des agrégé·es promu·es sera publiée sur le site du ministère.

PLP

Liste des PLP promu·es à la classe exceptionnelle en 2022.
Liste des PLP promu·es à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle en 2022

Certifié·es

Liste des certifié·es promu·es à la classe exceptionnelle en 2022.
Liste des certifié·es promu·es à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle.

PEPS

Liste des PEPS promu·es à la classe exceptionnelle en 2022.

CPE

Liste des CPE promu·es à la classe exceptionnelle en 2022.
Liste des CPE promu·es à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle en 2022.

Psy-EN

Liste des psy-EN promu·es à la classe exceptionnelle en 2022. (à paraître)

Agrégé·es

Liste des agrégé·es promu·es à la classe exceptionnelle en 2022.

Les grilles indiciaires de la classe exceptionnelle

Le montant des indemnités est une moyenne donnée par le ministère de l’Éducation nationale.

Pour les PE, PLP, certifié·es, PSY-EN, CPE et PEPS

Échelon	Indice majoré	Salaire mensuel brut	Montant mensuel brut des indemnités	Montant mensuel net indicatif	Durée dans l’échelon	Cumul
1	695	3370 ,77€	87 €	2749 €	2 ans
2	735	3564,77 €	87 €	2903 €	2 ans	2 ans
3	775	3758,78 €	87 €	3057 €	2 ans et 6 mois	4 ans et 6 mois
4	830	4025,53 €	87 €	3269 €	3 ans	6 ans et 6 mois
HEA1	890	4316,53 €	87 €	3500 €	1 an	9 ans et 6 mois
HEA2	925	4486,28 €	87 €	3635 €	1 an	10 ans et 6 mois
HEA3	972	4714,23 €	87 €	3815 €		11 ans et 6 mois

Grille de rémunération à la classe exceptionnelle

Pour les agrégé·es

Échelon	Indice majoré	Salaire mensuel brut	Montant mensuel brut des indemnités	Montant mensuel net indicatif	Durée dans l’échelon	Cumul
1	830	4025,53 €	87 €	3269 €	2 ans et 6 mois
HEA1	890	4316,53 €	87 €	3500 €	1 an	3 ans et 6 mois
HEA2	925	4486,28 €	87 €	3635 €	1 an	4 ans et 6 mois
HEA3	972	4714,23 €	87 €	3815 €	1 an	5 ans et 6 mois
HEB1	972	4714,23 €	87 €	3973 €	1 an	6 ans et 6 mois
HEB2	1013	4913,08 €	87 €	4181 €	1 an	7 ans et 6 mois
HEB3	1067	5174,99 €	87 €			8 ans et 6 mois

Grille de rémunération à la classe exceptionnelle pour les agrégés

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