La classe exceptionnelle

La classe exceptionnelle
  • Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale
  • Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d’éducation et de psychologue au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle
  • Décret n° 2021-1053 du 6 août 2021 précisant les conditions de promotion à la classe exceptionnelle au premier vivier de certains personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
  • Arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants, d’éducation et de psychologue au ministère chargé de l’éducation nationale prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle
  • Décret n° 2021-813 du 25 juin 2021 adaptant les dispositions relatives à l’accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des psychologues de l’éducation nationale au titre des années 2021 à 2023
  • Note de service du 25/11/2021 fixant les règles d’avancement des personnels, publiée dans le BOEN n°46 du 9 décembre 2021
  • Circulaire rectorale du 1er avril 2022

Qui est éligible à la classe exceptionnelle ?

Peuvent être promus au grade de classe exceptionnelle, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les personnels qui, à la date d’établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe (2eme échelon pour les agrégé·es) et justifient de 6 années :

Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d’accompagnement ou de formation au sein d’un ou de plusieurs corps enseignants, d’éducation ou de psychologue relevant du ministère de l’éducation nationale ;

2° Ou dans des fonctions accomplies au sein de l’un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d’enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d’exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques ou sociales.

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

La campagne de promotion

Deux viviers distincts sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle.

Le premier vivier est constitué des agents :

— Qui ont atteint, le 31 août de l’année scolaire en cours, au moins le 2e échelon de la hors classe pour les professeurs agrégés ou le 3e échelon de la hors classe pour les professeurs des autres corps.

— Et qui justifient de six années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières fixées par arrêté ministériel.

Le second vivier est constitué des agents qui justifient, le 31 août de l’année scolaire en cours, de 3 ans d’ancienneté dans le 4e échelon de la hors classe pour les professeurs agrégés ou qui ont atteint le 7e échelon de la hors classe pour les professeurs des autres corps.

Les professeur·e·s agrégé·e·s sont destinataires d’un courriel les informant de leur éligibilité ou non au vivier 1 de la classe exceptionnelle (pour l’année scolaire 2021-2022, au plus tard le 18 avril 2022).

Les personnels relevant des corps à gestion déconcentrée seront destinataires au plus tard le 6 mai 2022 d’un courriel les informant de leur éligibilité ou non au vivier 1 de la classe exceptionnelle.

En cas de non-éligibilité, ils·elles disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la réception du courriel pour fournir les éventuels éléments permettant de justifier de leur éligibilité. À l’expiration de ce délai, ils·elles seront informé·es de l’acceptation ou non de leur dossier parmi les éligibles à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier.

Ce recours se fait à l’adresse ce.gestion-collective@ac-versailles.fr.

Pour les personnels affectés dans les établissements publics du second degré, les CIO et IEN : ce sont les chef·fes d’établissements et aux supérieur·es hiérarchiques compétent·es qui saisissent leur avis pour tous les personnels concernés de leur établissement (avis littéraux et circonstanciés). Les modalités de saisie sont précisées dans une circulaire spécifique.

Pour les personnels affectés dans l’enseignement supérieur, dans l’enseignement privé et dans les services administratifs : la procédure d’évaluation est effectuée par l’intermédiaire d’un formulaire dédié. Les modalités de recueil de l’avis des personnels sont précisées dans une circulaire spécifique.

La position de la CGT Éduc’action

revendications CGT Éduc

La CGT-Éduc’action revendique une grille à un seul grade avec un avancement uniforme.

L’accès à ce 3ème grade ne sera réservé qu’à une toute petite partie (8 % du corps) des membres d’un corps ayant occupé des fonctions particulières ou ayant exercé dans des établissement difficiles. Seulement 2 % des autres collègues auront la possibilité d’accéder à ce nouveau grade.

La CGT Éduc’action est farouchement opposée à ce mode d’accès dans la mesure où 90 % des collègues en seront irrémédiablement exclus.

La circulaire en vigueur (2021-2022)

Circulaire rectorale du 1er avril 2022 relative à l’accès à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés – des professeurs certifiés – des professeurs de lycées professionnels – des professeurs d’éducation physique et sportive.

Les modalités de promotion au titre des deux viviers sont précisées en annexe.

— annexe 1 : Information des candidats à l’accès à la classe exceptionnelle

— annexe 2 : Vivier 1

Listes des promus à la classe exceptionnelle 2022

Le rectorat a publié sur Ariane avec quelques jours de retard la liste des personnels promus à la classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2022.

La liste des agrégé·es promu·es sera publiée sur le site du ministère.

PLP

Certifié·es

PEPS

CPE

Psy-EN

Liste des psy-EN promu·es à la classe exceptionnelle en 2022. (à paraître)

Agrégé·es

Liste des agrégé·es promu·es à la classe exceptionnelle en 2022.

Les grilles indiciaires de la classe exceptionnelle

Pour les PE, PLP, certifié·es, PSY-EN, CPE et PEPS

ÉchelonIndice
majoré
Salaire mensuel
brut
Durée dans
l’échelon
Cumul
HEA39724554,81 €11 ans et 6 mois
HEA29254334,57 €1 an10 ans et 6 mois
HEA18904170,56 €1 an9 ans et 6 mois
48303889,40 €3 ans6 ans et 6 mois
37753631,67 €2 ans et 6 mois4 ans et 6 mois
27353444,22 €2 ans2 ans
16953233,35 €2 ans
Grille de rémunération à la classe exceptionnelle

Pour les agrégé·es

ÉchelonIndice
majoré
Salaire mensuel
brut
Durée dans
l’échelon
Cumul
HEB310674999,98 €8 ans et 6 mois
HEB210134746,94 €1 an7 ans et 6 mois
HEB19724554,81 €1 an6 ans et 6 mois
HEA39724554,81 €1 an5 ans et 6 mois
HEA29254334,57 €1 an4 ans et 6 mois
HEA18904170,56 €1 an3 ans et 6 mois
18303889,40 €2 ans et 6 mois
Grille de rémunération à la classe exceptionnelle pour les agrégés