Notification de l'appréciation finale RECOURS

L’agent peut former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de son appréciation finale  auprès  du  recteur trice,  dans  un  délai  de  30  jours  francs,  suivant  la notification de cette dernière.

L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours franc suivant la notification de la réponse.

Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci.

En cas de rejet de votre recours, vous disposerez d'un nouveau délai de 30 jours francs suivant la réponse ou l'absence de réponse de l'autorité concernée pour demander à cette autorité de saisir la commission administrative paritaire compétente d'une demande de révision.

 

En cas de recours, contactez les commissaires paritaires qui pourront vous conseiller, vous aider dans ce recours et en assureront le suivi dans les CAPA.

 

Vous êtes PLP, CPE, certifiée PEPS ou Psy-EN, votre courrier de recours doit s’adresser au Recteur, par courrier recommandé au rectorat et par courriel à la cheffe de votre DPE :

Pour les agrégés, le courrier de recours s’adresse au Ministre. Il est envoyé à : recoursappreciationagreges@education.gouv.fr.

 

Pensez à nous envoyer une copie de votre recours