Postes adaptés

 

 

Références

     - Code de l'éducation : articles R911-15 à R911-30

     - Circulaire n°2007-106 du 9 mai 2007 relative au dispositif d'accompagnement des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, confrontés à des difficultés de santé. 

Les personnels rencontrant des difficultés professionnelles pour des raisons de santé peuvent demander un poste adapté, avec pour objectif de retrouver à terme la pleine capacité pour assurer les fonctions prévues par leur statut ou de préparer une reconversion professionnelle. Toute demande d’entrée dans le dispositif « poste adapté » doit être assortie d’un projet professionnel précis (reprise de l’enseignement, détachement, reclassement sur poste administratif ....) de manière à orienter et à adapter le choix du lieu d’exercice.


Deux types de postes adaptés sont proposés :

 

- PACD d’un an renouvelable dans la limite de 3 ans, au sein de l’Education Nationale ou de l’Enseignement supérieur ou d’une administration en dépendant.

 

- PALD de 4 ans renouvelables, uniquement au sein de l’Education Nationale.

A NOTER : les affectations au CNED sont assujetties à des « affections chroniques invalidantes comportant des séquelles définitives » ne permettant ni retour dans les fonctions initiales, ni reconversion autre que d’exercer à domicile.

 

Les candidats seront convoqués par le médecin de prévention de leur département d’affectation ;

 

- Ils peuvent également solliciter la direction des ressources humaines et/ou le service social des personnels pour les accompagner dans l’élaboration de leur projet professionnel ;

 

- Les candidatures seront examinées par un groupe de travail composé de membres des corps médicaux, sociaux , administratifs et d’inspection de l’éducation nationale, puis soumises à la consultation d’un organisme paritaire compétent (FPMA).

 

- Les personnels retenus dans le dispositif d’affectation sur poste adapté sont informés par courrier après consultation des instances paritaires (courant février) et avant la tenue du mouvement intra académique

 

Les FPMA traitent de toutes les demandes (premières, renouvellement, sorties) ;

 

- Le nombre de postes disponibles dans l’académie est extrêmement limité au vu des besoins croissants. Chaque année, seulement une trentaine de nouvelles demandes peuvent être satisfaites pour toute l’académie.

 

- Les demandes sont classées par le médecin conseil du rectorat en plusieurs catégories : « en attente », « ne relève pas du dispositif », etc.

 

Affectation sur postes adaptés

 

 

La circulaire rectorale en date du 05/10/2017

 

Demande du dossier à envoyer au Rectorat avant le 10 novembre 2017

 

Dossier complet à retourner avant le 23 novembre 2017

Attention : deux dossiers sont à envoyer à des adresses différentes (un pour le Rectorat, l’autre pour le médecin conseil du Rectorat).

 

Groupe de travail :   Jeudi 25 janvier 2017 

 

FPMA : Jeudi 15 février 2017 

 

Envoyer un double de votre dossier à nos élus CGT

 

Les Élus Paritaires de l'UASEN-CGT de l'Académie de Versailles

La Rotonde

32-34 Avenue des Champs Pierreux

92 000 Nanterre

 

Téléphone : 06 40 16 79 39 ; 

e-mail : eluscgtversailles@gmail.com