Détachement

 

 

Détachement et intégration de fonctionnaires de catégorie A dans les corps suivants : 

- Professeurs agrégês

- Professeurs certifiés

- Professeurs d’éducation physique et sportive

- Professeurs de lycées professionnels

- Conseillers Principaux d‘Education 

- Psychologues de l’Education Nationale 

 

Textes de référence :

- Note de service n° 2019 - 169 (BOEN n°45 du 5 décembre 2019)

- BOEN n° 10 du 19 novembre 2019

- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019

 

 

La présente note s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels enseignants, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ayant pour objectif de favoriser la mobilité des fonctionnaires et la construction de nouveaux parcours professionnels. La voie du détachement constitue une voie privilégiée pour faire évoluer sa carrière et ses perspectives professionnelles, vers de nouvelles missions.

 

Cette note a pour objet de rappeler les conditions d’examen des demandes de détachement dans les corps cités en objet, les modalités d’affectation des personnels détachés et d’intégration dans le corps de détachement.

 

L’académie porte une grande attention à l’accueil des agents de l’éducation nationale (personnels enseignants d’un autre degré ou d’un autre corps, personnels administratifs) qui souhaitent diversifier leur parcours professionnel par l’exercice de fonctions nouvelles dans un autre corps et engager une reconversion professionnelle conduisant à leur intégration dans le corps d’accueil.

 

L’académie accueille également des fonctionnaires de catégorie A titulaires de l’Etat, des fonctions publiques territoriale et hospitalière ou des personnels militaires intéressés par les métiers de l’enseignement et dont les parcours professionnels et les profils diversifiés sont susceptibles de répondre à des besoins d’enseignement et d’enrichir ainsi les missions dévolues aux corps enseignants, d’éducation ou des psychologues de l’éducation nationale

 

Une attention toute particulière est portée à la situation des professeurs de lycée professionnel de la filière gestion administration, concernés par l’évolution de l’offre de formation professionnelle. Les services académiques sont mobilisés pour aider et accompagner les professeurs de lycée professionnel de cette filière à construire de nouveaux parcours professionnels. Le Service d’aide, de prévention et d’accompagnement des personnels (SAPAP) est à la disposition des personnels concernés pour les orienter. Ces derniers peuvent solliciter le SAPAP par le biais d’une adresse mail dédiée à cet usage : ce.mobiliteGA@ac-versailles.fr

 

 

A – L’accueil en détachement

 

1 – Le recueil des candidatures :

 

Les personnels remplissant les conditions requises (annexe 1) transmettent leur fiche de candidature dûment renseignée, accompagnée des pièces à joindre et revêtue du visa du supérieur hiérarchique (annexe 2), jusqu’au 22 janvier 2020 (délai de rigueur), au service de la Division des Personnels Enseignants (DPE), Cellule des Actes Collectifs.

 

Mail : ce.gestion-collective@ac-versailles.fr

Tél : 01.30.83.40.20 / 01.30.83.52.43

 

Les personnels qui souhaitent candidater dans plusieurs corps et/ou disciplines complètent autant de dossiers que de candidatures. Chaque dossier devra être accompagné de la fiche disponible en annexe 3.

 

2 – L’étude des demandes :

 

Les dossiers des personnels qui remplissent les conditions règlementaires du détachement sont transmis au corps d’inspection pour examen. Ils peuvent leur proposer un entretien afin de mieux apprécier leur motivation et leurs compétences disciplinaires.

 

Après avis favorable des corps d’inspection et en fonction des capacités d’accueil de la discipline, le détachement est prononcé par le Ministre.

 

3 – Les conditions d’accueil :

 

Le détachement est prononcé pour deux ans à compter du 1er septembre 2020. L’agent est soumis aux règles qui régissent ses nouvelles fonctions (horaires, rémunération, évaluation) et bénéficient des actions de formation et d’accompagnement prévues par l’académie.

 

Il est reclassé à l’échelon comportant l’indice égal ou immédiatement supérieur du grade équivalant à celui détenu dans le corps d’origine. Le fonctionnaire en position de détachement est géré dans le corps d’accueil et le corps d’origine (principe de la double carrière), ce qui lui permet de bénéficier des mêmes droits à l’avancement et à la promotion que les membres du corps d’accueil. Par ailleurs, s’il bénéficie d’un avancement de grade ou de promotion à l’échelon spécial obtenu dans son corps d’origine, il en est tenu compte immédiatement dans le corps de détachement, sous réserve que cette promotion lui soit favorable. Il appartiendra à l’agent détaché de faire connaitre sans délai aux services gestionnaires les promotions obtenues dans son corps d’origine.

 

4 – L’affectation :

 

L’affectation, en détachement, est prononcée à titre provisoire pour un an. L’agent détaché n’est pas autorisé à participer à la phase inter-académique du mouvement national à gestion déconcentrée. Il peut participer à la phase intra-académique.

 

B – La fin de la position de détachement

 

1 – Le retour dans le corps d’origine :

 

Il peut être mis fin au détachement avant ou au terme fixé par l’arrêté ministériel, soit à la demande :

- De l’administration d’accueil

- De l’administration d’origine

- Du fonctionnaire

 

2 – Le maintien ou le renouvellement de détachement :

 

Concernant le maintien en détachement à l’issue de la première année, l’intéressé devra nécessairement avoir donné satisfaction. A l’issue des deux années de détachement, l’intéressé peut, sur demande, solliciter un renouvellement pour deux ans.

 

 

3 – L’intégration

 

En fin de détachement, à l’issue de la première ou de la deuxième année, les intéressés transmettent la fiche en annexe 4 dûment renseignée et complétée par le chef d’établissement au service de la DPE concerné, au plus tard le 23 mars 2020.

 

 

Pour les professeurs des écoles détachés dans le corps des psychologues de l’éducation nationale, spécialité éducation, développement et apprentissages (EDA), les demandes d’intégration seront à adresser à la Cellule des Actes Collectifs, au plus tard le 30 avril 2020, sous couvert de l’autorité responsable.

Pour en savoir

 

Détachement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation : informations générales

Le détachement vous permet d'exercer vos fonctions dans une administration ou un organisme d'accueil tout en conservant vos droits à l'avancement dans votre corps d'origine.

Définition des règles administratives

Comment fait-on pour être détaché ?

Comment fait-on pour être réintégré dans son corps d'origine ?

 

 

Vie professionnelle et situation personnelle : cas de détachement, modalités d'attribution, durée, renouvellement, situation administrative et fin du détachement