Délégation fonctionnelle

 

 

 

I – DÉLÉGATION FONCTIONNELLE: DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION 

 

1 DÉFINITION

 

La délégation fonctionnelle peut s’inscrire dans le cadre d’un projet professionnel de personnels qui souhaitent assurer des fonctions différentes de celles jusqu’alors accomplies.

 

La délégation fonctionnelle ne peut être assimilée aux  ex-délégations rectorales pour convenance personnelle, qui donnaient la possibilité à des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de changer d’affectation et de les rapprocher en particulier de leur domicile.

 

Elle ne pourra en principe excéder une durée totale de trois années, sauf sur poste de faisant fonction de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

 

       2 CHAMP D’APPLICATION

 

Sont concernés par une demande de délégation fonctionnelle :

  - Les professeurs appelés à faire fonction sur un poste vacant de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ou d’assistant technique de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

  - Les enseignants sollicitant une affectation provisoire en classes d’accueil pour élèves non francophones (Français langue seconde)

  - Les enseignants sollicitant une affectation provisoire sur un poste spécifique académique ou un poste de coordinateur ULIS resté vacant

  - Les enseignants sollicitant une affectation provisoire sur une classe relais ou un atelier relais

 

 

J’attire votre attention sur le fait que affectation dans le cadre d’une délégation fonctionnelle n’est plus applicable aux personnels intéressés par des fonctions de documentaliste ou par des fonctions de conseiller principal d’éducation.

 

 

II – MODALITÉS

 

1 LA DEMANDE

 

Les personnels intéressés par une des fonctions citées dans  le paragraphe I-2 ci-dessus devront remplir un imprimé (cf annexe 1)

 

La motivation de la demande sera explicitée et toute pièce justificative utile à l’analyse de la demande fournie (curriculum vitae, stages suivis dans la perspective d’un changement de fonction, diplômes…)

 

Pour les personnels qui sollicitent une première affectation en délégation fonctionnelle pour la rentrée 2018 : l’imprimé devra obligatoirement être revêtu de l’avis du chef d’établissement d’affectation définitive

 

Pour les personnels qui sont actuellement en délégation fonctionnelle et qui en sollicitent le renouvellement pour la rentrée 2018 : l’imprimé devra obligatoirement être revêtu de l’avis du chef d’établissement d’origine (établissement d’affectation à titre définitif ou établissement de rattachement administratif) et de l’avis du chef de l’établissement d’affectation actuelle en délégation fonctionnelle.

 

Le chef d’établissement dans lequel est affecté(e) l’enseignant(e) en 2017/2018 transmettra le dossier portant le ou les avis des chefs d’établissement, ainsi que toutes les pièces justificatives, à la DPE du rectorat dans le respect de l’échéance ci-dessous

Rectorat de Versailles,

DPE – délégations fonctionnelles

3 boulevard de Lesseps

78000 VERSAILLES

 

La DPE se chargera de solliciter l’avis du corps d’inspection.


 

2 LE CALENDRIER

 

Les dossiers de demande de délégation fonctionnelle devront parvenir à la DPE au plus tard le 1er juin 2018

 

 

 

III - REMARQUES GÉNÉRALES

 

Toute demande de délégation fonctionnelle est soumise à l’avis des corps d’inspectiond’accueil

 

Dans l’hypothèse où le demandeur obtient satisfaction, il sera affecté à l’année à titre provisoire ; une affectation définitive ultérieure étant soumise à des règles propres à chaque fonction ou statut du corps sollicité et supposant l’existence de postes définitifs vacants. Le candidat pourra ainsi par la suite participer au mouvement spécifique en vue d’obtenir l’affectation de manière définitive

 

Il convient de rappeler aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation que la délégation fonctionnelle n’est pas un droit et qu’elle est subordonnée à la vacance de postes. Ainsi, si le demandeur n’a pas reçu de notification d’affectation provisoire à la date de la prérentrée, il devra impérativement rejoindre son établissement d’affectation à titre définitif.

 

Les décisions concernant les demandes de délégation fonctionnelle seront prises après avis des groupes de travail paritaires qui se tiendront le 21 juin 2018.