Congé de formation professionnelle des personnels enseignants du 2nd degré, d’éducation et d’orientation titulaires et non titulaires- Année scolaire 2020-2021-

 

Textes réglementaires :

- Article 34, 6° loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 sur la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;

- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et ses établissements publics.

 

La présente circulaire a pour objet de vous communiquer les dates de dépôt des demandes de congés de formation professionnelle des personnels titulaires et non titulaires enseignants, d’orientation et d’éducation de votre établissement.

 

Les modalités et conditions d’attribution sont précisées en annexe 1

 

Le dossier de candidature pour les titulaires est indiqué en annexe 2 ; celui pour les non titulaires en annexe 3. Les dossiers de candidature

 

doivent être retournés via la voie hiérarchique au plus tard le 21 janvier 2020 délai de rigueur par voie électronique uniquement à:

 

Pour les personnels titulaires : ce.dpe3-congedeformation@ac-versailles.fr

 

Pour les personnels non titulaires :  ce.dpe2-congedeformation@ac-versailles.fr

 

 

I- CONDITIONS GENERALES

 

I.1 Objectif, durée et conditions d’attribution d’un congé de formation professionnelle (CPF)

 

Objectif :

Le congé de formation professionnelle offre la possibilité aux agents de parfaire leur formation en vue de satisfaire un projet professionnel ou personnel.

 

Durée :

 

Le congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière de l’agent. Il peut être attribué pour l’intégralité de l’année scolaire, à mi-temps sur l’année scolaire ou pour un nombre de mois inférieur à l’année scolaire déterminé au moment de la demande. Dans ces deux derniers cas la demande doit être cohérente avec la formation et compatible avec le service de l’enseignant dans son établissement.

 

I.1-1. Le congé de formation rémunéré

I.1-1.a) Conditions d’attribution :

 

Peuvent prétendre à un congé de formation professionnelle rémunéré, les agents (titulaires/contractuels) :

 

En position d’activité au moment de la demande. (En revanche, les personnels placés en position de congé parental, détachement, disponibilité, congé de fin d’activité, les stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif du congé de formation professionnelle) ;

 

N’ayant pas déjà bénéficié de 12 mois rémunérés de congé de formation ; Ayant accompli trois années de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire ou non titulaire au 31 août 2019.

 

Les formations du plan académique de formation doivent avoir une durée au moins équivalente à un mois à temps plein pour ouvrir droit au congé de formation.

 

NB : le congé de formation ne peut être attribué dans les deux situations suivantes :

 

a) En cas d’affectation obtenue dans une autre académie au mouvement inter-académique, le congé de formation sera annulé. Cependant, la candidature sera comptabilisée au titre du barème pour une éventuelle demande ultérieure.

 

b) Les personnels qui deviennent stagiaires dans un autre corps ou stagiaires en renouvellement ou en prolongation de stage dans un autre corps alors qu’ils ont obtenu un congé de formation, doivent renoncer à leur congé pour accomplir ou achever leur stage. Ils conservent le bénéfice de l’ancienneté de leur demande pour une éventuelle candidature à un congé ultérieur.

 

 

I.1-1.b) Régime de rémunération et position

Rémunération

Le  bénéficiaire  du  congé  de  formation  perçoit,  pendant  une  période limitée à 12 mois pour l’ensemble de la carrière, une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé (avec un plafonnement à l’indice brut 650, correspondant à l’indice nouveau majoré 543, soit 2514,24 € de salaire brut mensuel). Le supplément familial de traitement est maintenu.

 

Les personnels exerçant à temps partiel en 2020/2021 percevront l’indemnité forfaitaire mensuelle de 85 % sur la base d’une rémunération correspondant à un temps plein et seront à l’issue de leur congé de formation, réintégrés sur leur quotité de service demandée avant l’obtention du congé.

 

Les frais d’inscription et de formation sont à la charge de l’enseignant.

 

Remboursement des Frais de déplacements

Les frais de déplacement  sont pris en charge par la DAFOR sous réserve que les stagiaires  soient  inscrits  à  des  stages  GAIA  (ex :  préparation  concours  interne agrégation).  Les  enseignants  concernés  recevront  des  convocations  et  devront renvoyer à la DAFOR les formulaires de demande de remboursement. Le lien de téléchargement des formulaires est indiqué directement sur la convocation.

En revanche, si les bénéficiaires de congé de formation sont inscrits à des formations autres que GAIA, la DAFOR ne pourra les prendre en charge.

 

 

Position

L’agent en congé de formation est en position d’activité. Il conserve ses droits à avancement.

 

La période de congé de formation professionnelle est prise en compte pour la retraite.

 

I.1-2. Le congé de formation non rémunéré

 

Les agents ayant déjà bénéficié de 12 mois de congé rémunéré peuvent faire la demande d’un nouveau congé de formation, non rémunéré, dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus à savoir : être en position d’activité ; avoir accompli trois années de services effectifs ; ne pas bénéficier d’un congé de formation rémunéré.

 

L’intéressé (e) devra adresser une demande expresse à M. Fabrice TANJON, Chef de division des personnels enseignants (DPE) au moins 2 mois avant le début de la formation souhaitée à l’attention à :

 

La DPE 3 pour les titulaires à : ce.dpe3-congedeformation@ac-versailles.fr

 

La DPE 2 pour les non titulaires : ce.dpe2-congedeformation@ac-versailles.fr

 

ATTENTION : les demandes de congé de formation non rémunérés seront examinées en tenant compte des besoins en ressource enseignante dans la discipline concernée.

 

Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de division fera connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.

 

II- BAREME ACADEMIQUE

 

Est appliqué un barème académique qui permet de départager les demandes de congés de formation :

 

II.1 BAREME POUR LES PERSONNELS TITULAIRES

Trois  éléments  sont  pris  en  compte  pour  le  calcul  du  barème  des  titulaires : l’échelon ; la formation demandée ; le nombre de demande.

 

 

II.1.a Points échelon

Classe normale
1er et 2ème échelon :  0 pts
3ème échelon :
9 pts
4ème échelon :
12 pts
5ème échelon :
15 pts
6ème échelon :
20 pts
7ème échelon :
25 pts
8ème échelon :
30 pts
9ème échelon :
35 pts
10ème échelon :
40 pts
11ème échelon :
45 pts
Hors-Classe
1er  échelon 
25 pts
2ème échelon   :
30 pts
3ème échelon :
35 pts
4ème échelon :
40 pts
5ème échelon :
45 pts
6ème échelon :
50 pts
Classe exceptionnelle
  Certifiés, PLP, EPS, CPE, PSYEN  Agrégés
1er échelon 40 pts    50 pts   
2ème échelon 45 pts    55 pts   
3ème échelon 50 pts    60 pts   
4ème échelon 55 pts     

NB : L'échelon pris en compte pour le barèmage est celui possédé au 31/08/2019.

 

II.1.b Points formation demandée

 

- Formation conduisant à un perfectionnement dans la discipline d’enseignement, ou à une autre fonction dans l’éducation nationale (documentation, éducation, direction etc.) : 70 pts.

 

4/6                                                                                 - Formation dans une autre discipline d’enseignement ou hors éducation nationale : 10 pts.

 

NB : Au vu de la diversification des formations sollicitées et pour faciliter le barémage, il est demandé à l’enseignant de joindre avec son dossier de candidature, la plaquette de formation pour les licences professionnelles ou les masters.

 

II.1.c Points nombre de demandes

30 pts par demande à partir de la 2ème. Ex : 6ème demandes : 150 pts.

 

NB : les 30 pts par demande à partir de la deuxième sont comptabilisés même si celles-ci ne sont pas consécutives.

 

II.2 BAREME POUR LES PERSONNELS NON-TITULAIRES

- Ancienneté : 5 points par an, au-delà de la troisième année

- Admissibilité concours enseignant : 10 pts

- Préparation d’un concours d’enseignant, d’éducation ou d’orientation : 40 points + 10 points pour une ou plusieurs admissibilités

                        - Formation diplômante dans la discipline de recrutement ou d’affectation : Formation en vue d’un diplôme permettant l’accès aux concours : 40 points

- Formation supérieure : 30 points

- Autres formations : 10 points

 

III- MODALITES DE REPORT ET DEMANDES DE RELIQUATS

 

III.1 L’utilisation des reliquats de congé de formation

 

Les demandes de reliquats de congé de formation formulées dans les deux années qui suivent l’obtention d’un congé sont barémées en prenant en compte : l’échelon, la formation demandée et le nombre de demande.

 

En revanche, en l’absence de candidature pendant plus de deux ans, le compteur des points relatifs au nombre de demande repart à zéro.

 

Exemple : Un enseignant obtient en 2018/2019 un congé de formation de 5 mois au titre de sa 6ème candidature :

 

S’il utilise le reliquat de ces congés (7 mois restants) dans les deux ans, il conserve l’antériorité du nombre de demande. Il sera barémé de 180 points au titre de sa 7ème candidature en 2019/2020 et de 210 points au titre de sa 8ème candidature en 2020/2021.

 

En revanche, s’il n’utilise ce reliquat de 7 mois qu’en 2021/2022 (soit au-delà de 2 ans), il sera barémé à zéro point au titre du nombre de demande. Cet enseignant sera considéré comme ayant présenté une 1ère candidature de congé de formation pour l’année scolaire 2021/2022.

 

 

III.2 Les modalités de report de congé de formation

 

L’enseignant titulaire ayant obtenu un congé de formation s’engage à l’effectuer sur l’année au titre de laquelle il lui a été accordé.

 

Le report du congé de formation doit rester exceptionnel et dûment motivé par un changement imprévu de la situation personnelle du demandeur (maternité, graves problèmes de santé ou financiers, notamment).

 

Le report ne peut être accordé que pour une seule année. 

 

ATTENTION : Les demandes de report devront être adressées au plus tard le 29/05/2020,

à  l’attention  de M.  Fabrice  TANJON,  Chef  de  la  division  des personnels enseignants à :

La DPE 3 pour les titulaires à : ce.dpe3-congedeformation@ac-versailles.fr

 

La DPE 2 pour les non titulaires : ce.dpe2-congedeformation@ac-versailles.fr

 

La réponse du rectorat sera notifiée par courrier à l’intéressé (e) dans les trois semaines suivant la demande initiale.

 

N.B : L’enseignant qui a obtenu une réponse favorable à une demande de report devra obligatoirement débuter sa formation à la rentrée scolaire suivante et apporter les justificatifs nécessaires (attestations d’inscription et d’assiduité). Il n’est pas utile de présenter un nouveau dossier de candidature à un congé formation.

 

 

III.3 Le renoncement suite à l’obtention d’un congé de formation ATTENTION, un agent qui décide de renoncer à un congé de formation qu’il a obtenu, perd l’historique des demandes antérieures.

 

Ex : un enseignant obtient pour l’année 2018/2019 un congé de formation pour préparer l’agrégation après sa 7ème demande et l’accepte. En cas de renoncement ultérieur, l’enseignent perd le bénéfice des demandes antérieures pour la prochaine campagne. Ainsi, il perdrait le bénéfice des 7 demandes antérieures et serait barémé comme ayant présenté une 1ère demande.

 

IV- CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

 

IV-1 Les modalités d’envoi du dossier

 

Le dossier de candidature se trouve en annexe 2 pour les titulaires et en annexe 3 pour les personnels non titulaires.

 

Il doit obligatoirement être envoyé via la voie hiérarchique au rectorat de Versailles au plus tard le 21 janvier 2020 à:

 

La DPE 3 pour les titulaires à : ce.dpe3-congedeformation@ac-versailles.fr

La DPE 2 pour les non titulaires : ce.dpe2-congedeformation@ac-versailles.fr

 

 

                        IV-2 Les pièces du dossier

 

ATTENTION : Les enseignants doivent impérativement fournir avec leur dossier de candidature, une copie de l’arrêté de congé de formation professionnelle indemnisé ou le dernier courrier de refus indiquant le nombre de demandes antérieures.

 

Faute de fournir la preuve des demandes précédentes (dernière lettre de refus ou ensemble des lettres de refus attestant du nombre de demandes), la candidature sera barémée du nombre de demandes retenu dans l’académie de Versailles lors de la campagne d’attribution des congés de formation pour l’année 2019/2020, augmentée de la présente demande.

 

Il est impératif de :

 

- Vérifier que le formulaire de candidature (annexe 2 pour les titulaires ; annexe 3 pour les non-titulaires) est entièrement et convenablement rempli ;

- Indiquer une seule formation et inscrire en toutes lettres l’intitulé de la formation,  la  discipline  de  la  formation  et  l’établissement  où  elle  sera


dispensée ; fournir une plaquette de la formation pour une demande de licence professionnelle ou de master ;

            - Vérifier que la date mentionnée par la candidate ou le candidat est cohérente avec la date de dépôt auprès du secrétariat de son établissement.

 

Le dossier complet devra être envoyé (via la voie hiérarchique) par mail à la DPE 3 (pour les titulaires) et à la DPE 2 (pour les non titulaires) le 21 janvier 2020, dernier délai.

 

 

N.B :

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE

AUCUNE PIECE MANQUANTE NE SERA RECLAMEE

LE BAREME SERA ETABLI A L’AIDE DES SEULES PIECES FOURNIES.

 

 

V- L’OBTENTION D’UN CONGE DE FORMATION

 

V.1 Notification des résultats :

 

A l’issue de l’examen des candidatures, les candidats retenus seront avisés par courrier au plus tard fin avril de la suite donnée à leur demande de congé de formation. Dès réception du formulaire d’acceptation, le candidat doit procéder à son inscription auprès de l’organisme de formation.

 

 

V.2 Les obligations des bénéficiaires d’un congé de formation :

 

Un contrôle du suivi de la formation sera assuré par le service gestionnaire de la discipline de l’enseignant. Le bénéficiaire du congé de formation :

 

S’engage à fournir une attestation d’inscription à la formation choisie et des attestations mensuelles de présence effective aux cours. L’attestation d’inscription doit être adressée avant le 31 octobre 2020 au service de gestion de la discipline de l’enseignement pour les titulaires et à la DPE 2 pour les non-titulaires.

 

L’attestation mensuelle de présence (assiduité) doit être adressée aux services de gestion (pour les titulaires) et à la DPE 2 (pour les non-titulaires).

 

Un modèle d’attestation mensuelle est joint à cette circulaire (Cf. : Annexe 5).

 

 

S’engage à rester au service de l’Etat « pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues au titre de ce congé ».